Les Personnes Physiques Soumises Aux Procédures Collectives

considérable. Exemple l’organisation du conseil des prud’hommes, la procédure prud’homal, l’hygiène et la sécurité du travail, le SMIC… La loi renvoi à un décret en conseil des ministres et à des arrêtés ministériels. Les arrêtés ministériels procèdent à l’extension des arrêtés politiques, les arrêtés préfectoraux interviennent en matière de fermeture hebdomadaire des établissements, repos hebdomadaire des salariés. D. Les conventions collectives Définit à l’article L-131 – 1 du code du travail comme

Entreprendre à plusieurs CONSTITUTION SARL Nombre de personnes Titulaire de la qualité de commerçant Situation du conjoint Étendue de la responsabilité des associés Capital minimum Minimum : un associé SOCIETE ANONYME1 SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE Minimum : sept actionnaires Minimum : un associé La société, personne morale Mandataire social, salarié ou associé Responsabilité limitée au montant des apports Pas de minimum légal 2 37.000 € En numéraire, en nature Nature

COURS 4 LA SAS La SAS est à la fois société de capitaux, ce qui la rapproche de la SA (société anonyme), et société de personnes, ce qui la rapproche quelque peu de la SARL (société à responsabilité limitée).   Elle se distingue surtout de la société anonyme par la grande liberté qui est laissée aux associés. Cet allègement des contraintes, et notamment le fait que le fonctionnement interne de la SAS est essentiellement défini par les statuts, c’est-à-dire par la volonté de ses associés, et non

pour une même dette. L’exemple type est le cautionnement, dans une opération qui donne lieu à cautionnement, il y a un débiteur principal et un créancier qui obtient d’une autre personne le cautionnement de la dette du débiteur principal, ce qui permet au créancier de disposer d’un droit de poursuite contre d’autres personnes que le débiteur principal celui qui doit la dette . La sureté réelle consiste dans l’affectation spéciale d’un ou plusieurs bien en paiement de la dette, l’hypothèque en est l’exemple

l’article 2092 du Code civil (devenu l’article 2284) s’entend de manière stricte. Tout le patrimoine du débiteur est engagé, mais rien que son patrimoine. Sur le premier moyen : Vu l'article 2092 du Code civil, ensemble l'article 48 du Code de procédure civile ; Attendu que le droit de gage général, qui résulte du premier de ces textes au profit des créanciers, ne porte que sur le patrimoine même du débiteur ; Attendu que la société française Bec frères, créancière de l'Etat tunisien, a été autorisée

participation. Elle n’est pas une personne morale et n’est pas soumise à publicité. ». Cette société peut être prouvée par tout moyen et les associés conviennent librement de l’objet, du fonctionnement, sous réserve de ne pas déroger aux disponibilités impératives dans les articles 1832, 1832-1, 1833, 1834 alinéa 2, 1841, 1844 alinéa 1, 1844-1 alinéa 2. - La société créée de fait, notion d’origine jurisprudentielle, désigne la situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes se comportent, en fait,

un système beaucoup plus aléatoire. Les variables collectives Le plafond annuel de la SS au 1er janvier 2010 est de 34620€. La participation: L’objectif de a participation est de proposer un dispositif qui permet au salarié de participer au résultat de l’entreprise. Sa mise en place est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés et doit être mis en place par un accord collectif avec les délégués syndicaux avec une procédure d’information et de consultation au CE. Elle concerne

Procédures collectives : Droits des contrats spéciaux : * contrat d’entreprise * contrat de bail * contrat de vente * contrat d’assurance Comment il est crée (conditions de formation), obligation qu’il fait naître : les effets, comment il s’éteint. Droit des procédures collectives : (Pas de code et pas de cas pratiques à l’examen) Procédures collectives : redressement et liquidation judiciaire. Ce sont des procédures à laquelle sont soumis les professionnels du secteur privé

LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE Définition de la procédure de sauvegarde, appelée aussi procédure collective, selon le code du commerce. Article L620-1 /Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 12 Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un dirigeant d’entreprise qui, sans être en cessation des paiements, rencontre des difficultés qu'il ne peut surmonter et qui sont de nature à le conduire à la cessation de leurs paiements. Il justifie de difficultés

Obligatoire : lorsque la SARL dépasse le nombre de 100 associés, elle ne peut plus garder la forme de SARL. Il faut que dans le délai d’un an après constatation, elle doit se transformer en une autre forme. A défaut de sa transformation, n’importe quelle personne intéressée peut demander la dissolution automatique de la SARL. • La SARL peut se transformer facultativement en SNC, SCA, SAS. Dans ce cas, il faut obtenir l’unanimité des associés de la SARL pour se transformer car art 1836 - « En aucun cas les