Les Personnes Physiques Soumises Aux Procédures Collectives

d’année on parlait de procédure collective et il y a une vingtaine d’année on parlait d’entreprise en faillite. Ce changement de terminologie n’est pas du tout neutre. C’est le législateur et le monde judiciaire en général qui a voulu faire évoluer cette matière pour passer d’un état de faillite à une entreprise à sauver. Jusqu’aux lois du 1er Mars 1984 et du 25 Janvier 1985 : lorsqu’un commerçant ne pouvait pas payer ses dettes, il était soumis à une procédure collective de paiement de son passif

préférence dans le cadre d’une procédure judiciaire dite : le réglement amiable. Prévue par l’article 550 du nouveau code de commerce marocain, cette notion n’a pas fais l’objet d’une définition exhaustive, elle est plutôt expliqué que définit, elle comble un vide législatif dans la mesure ou elle permet aux entreprises qui ne sont pas en cessation de paiement de bénéficier d’une procédure de négociation avec les créanciers, on peut dire que c’est une procédure qui tend à favoriser la conclusion

pas nécessairement s’établir à sept comme dans les SA. Dans les SAS pluripersonnelles il suffit de deux associés. Il est même possible de créer une société par actions simplifiée avec un associé unique (SASU). Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales y compris des groupements comme les GIE ou des associations, des sociétés civiles, des sociétés commerciales, Sàrl, SA, etc…. Capital · Depuis le 1er janvier 2009, l’exigence d’un capital minimum est supprimée dans les SAS. Il

THEME : LA PROCEDURE DU REGLEMENT PREVENTIF Introduction Les entreprises, entité évoluant dans un environnement (interne et externe) complexe et évolutif subit de par ses activités l’influence de celui-ci. Comme un organisme vivant et soumis à son environnement, l'entreprise naît, vit, et peut être le siège de désordres divers, dont les plus graves sont susceptibles de provoquer sa disparition. Ce qui ne saurait laisser indifférent tout législateur soucieux de l'équilibre socioéconomique et de la

fait de savoir comment appréhender l’objet de la matière. Pour ce faire la doctrine s’attache généralement à regrouper les sociétés par catégorie. Il existe différents critères de classification, traditionnellement on distinguait les sociétés de personnes de société de capitaux, les premières ayant l’intuiti personae alors que les secondes non. Aujourd’hui on constate que l’intuiti personae ne permet pas de tracer une franche ligne de partition entre différentes formes de sociétés, c’est pourquoi

pour tous pays. Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes des articles L. 122-4 et L. 122-5, d’une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective », et, d’autre part, que « les analyses et les courtes citations » dans un but d’exemple et d’illustration, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants

Dans l’obligation il y a l’idée de soumission du débiteur au créancier. A l’origine, cette contrainte était physique (partes secato : couper en morceau selon les histoires mais jamais réellement prouvé). Cette contrainte physique a persisté durant longtemps, avant dite système de la contrainte par corps : « on ne paye pas une dette on part en prison ». Avec le temps cette contrainte physique a disparu, aujourd’hui ce pourvoir de contrainte s’exerce sur les biens du débiteur (c’est la tout l’enjeu

dans les procédures collectives. Introduction générale Depuis 2007, l'économie mondiale connait une crise financière majeure. En France, cela s'est surtout caractérisé par l'accroissement du nombre d'ouverture de procédures collectives et corrélativement d'une crise du crédit. Cela a eu pour conséquence non négligeable d'aboutir à une frilosité des banques à prêter aux entreprises en difficulté. Notre étude tend à analyser la gestion du crédit dans le cadre des procédures collectives. Henry Capitant

Introduction Le droit commercial a un double objet, en tant qu'il s'intéresse à la fois aux personnes et à l'activité de celles-ci. Dans sa vision subjective, le droit commerciale régit les commerçants du point de vue juridique, le commerçant n'est pas seulement celui qui fait le négoce, qui accomplit une activité commerciale proprement dite. En vérité, l'homme d'affaire est la figure centrale du droit commerciale. Dans une vision objective, le droit commercial régit les actes de commerce qui

enfin détournements lorsqu’il s’agit d’une entreprise publique La procédure de conciliation Ouverture de la procédure A/ Critères permettant l’ouverture de la procédure Les personnes concernées par cette procédure sont celles exerçant une activité commerciale ou artisanale, les personnes morales de droit privé, les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé