Les Personnes Physiques Soumises Aux Procédures Collectives

Exposé : L’évolution contemporaine des sûretés INTRODUCTION : I : Définition Sûreté: garantie accordée au créancier pour le recouvrement de sa créance. Sûreté personnelle: la garantie résulte de l'engagement d'une autre personne au côté du débiteur. Sûretés réelles: la sûreté est réelle lorsque certains biens du débiteur garantissent le paiement, de sorte que, en cas de défaillance, le produit de la vente de ces biens est remis au créancier par préférence aux créanciers chirographaires

différent Avantages de la SAS société désormais ouverte (personnes physiques ou morales, pas de K min..) possibilité de protéger les actionnaires minoritaires organisation libre du fonctionnement. Constitution du Capital par apports classiques par apport partiel d’actifs = Apport en nature qui porte sur une branche autonome d’activité. Les actifs de la société actionnaire contre des titres de la SAS Consituée.  ! procédure d’évaluation (longue et couteuse) Apports dans la SAS

Chapitre 1 : Les procédures préventives 6 Section 1 : Les procédures d’alerte 6 I. Le devoir d’alerte du CAC 6 A. Le déclanchement de l’alerte 6 B. La procédure d’alerte 6 C. Les sanctions 7 II. Le droit d’alerte des représentants du personnel 7 III. Le droit d’alerte des actionnaires 7 A. Les questions écrites 7 B. L’expertise de gestion 7 IV. Le droit d’alerte du président du tribunal de commerce 7 Section 2 : La procédure de conciliation 8 I. Les conditions de la procédures de conciliation

« Le travail est une activité avec efforts, ayant un objectif, soumise à des contraintes sociales puisqu’un travail est effectué pour et avec d’autres et soumise à des obligations primaires (de survie), affectives (de bien social) ou éthiques (morales ou religieuses) ». II/ les composantes de l’activité de travail a) Activités gestuelles Au départ, on considérait comme étant du travail ce qui relevait d’un effort physique, de la production et de la survie. On est dans un schéma stimulusréponse

a un lien entre la notion de sûreté et de sécurité. Le créancier qui doit être payé à terme a besoin d'une sécurité, besoin de s'assurer que son débiteur parviendra à le régler Lorsqu'un paiement est immédiat il n'y a pas de problème. Si une personne consent un contrat de vente avec paiement immédiat il y a transfert, livraison et paiement en même temps. La sûreté sera une nécessité lorsqu'il y a paiement à terme : par exemple un contrat de vente qui offre à l'acquéreur des délais de paiement

Professionnels Exerçants ». Le complément peut être détenu par : a. Des personnes physiques ou morales exerçant la profession d’Avocat qui sont dénommées « Professionnels externes ». b. Pendant un délai de dix ans, des personnes physiques qui, ayant cessé toute activité professionnelle, ont exercé la profession d’Avocat au sein de la société qui sont dénommées « Anciens Professionnels Exerçants ». c. Les ayants droit des personnes physiques mentionnées ci-dessus, pendant un délai de cinq ans suivant leur

des personnes physiques et/ou morales qui constituent l'entreprise. Dans la mesure où l'entreprise est cependant utilisée par des normes textuelles, la jurisprudence définit la notion d'entreprise. Une classification est opérée en fonction de la taille de l'entreprise entre les micro entreprises, les PME, les grandes entreprises. On distingue par ailleurs les entreprises familiales. Le traitement judiciaire des entreprises en difficultés est assuré par le droit des procédures collectives . La

peuple, qu'est-ce qu'une nation? Un peuple est un ensemble d'individus. Une nation est composée de personnes qui estiment avoir un passé commun et envisagent un futur commun. Une nation peut être définie par des frontières, une langue, une religion, une culture, une tradition. Si l'état, le territoire et la nation ne sont pas ensembles -> tensions ou guerres. Qu'est-ce qu'un Etat? L'Etat est une personne morale de droit public. L'Etat existe ne tant que telle pour ces citoyens mais aussi pour les

cours Première partie : le domaine du droit commercial Chapitre 1 : origine et définition du droit commercial Section1 : Origine du droit commercial Section 2 : définition du droit commercial Chapitre 2 : l’organisation du commerce Section1 : Personne morale et les différentes formes des sociétés commerciales Section 2 : la compétence du tribunal de commerce Deuxième partie : SPECIFICITE DU DROIT DES AFFAIRES Le cadre juridique des entreprises commerciales Chapitre1 : les différentes branches

est une société commerciale par la forme que son objet soit civil ou commercial. Certains secteurs lui sot fermé tels que l’assurance, l’épargne et la capitalisation. 2. Nombre et situations des associés * Une ou plusieurs personnes physiques ou morales * Dotées de la capacité civile ; * Le nombre d’associés ne peut être supérieur à 100 ; à défaut régularisation dans un délai d’un an ou dissolution. 3. Apports et capital social Aucun capital minimum légal