Les Personnes Physiques Soumises Aux Procédures Collectives

celles qui reposent sur des biens appartenant au débiteur, plusieurs biens vont être au service de sa créance. (Gage, hypothèque) Les suretés personnelles ne portent pas sur un bien du débiteur mais repose sur la possibilité de s’adresser à une autre personne que son débiteur pour obtenir le paiement. Il y a mis au service un 2nd patrimoine. Le créancier n’aura pas plus de droit que n’importe qu’elle créancier. Le concept de sureté est ancien, autant que l’obligation. Les suretés personnelles présentent

originelle. Avant l'islam, la réalité dominante était celle de la terre des tribus. La terre appartenait à la tribu pour autant que la tribu avait des Hommes pour l'occuper, et qu'elle n'avait pas rencontré d'autres groupes plus puissants. La propriété collective était une originalité à l'époque. Démembrement de la propriété foncière en propriété imminente (RA9ABA) et en usufruit (intifa3). La propriété imminente appartenait à la communauté musulmane ( la oumma), et l'usufruit à ses occupants. Mais le régime

étant le groupement de personnes ou de biens ayant, tout comme les personnes physiques, une personnalité juridique. Généralement une personne morale se compose d'un groupe de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun. Ce groupe peut donc réunir autant des personnes physiques que des personnes morales. Il peut également n'être constitué que d'un seul élément. La loi confère aux personnalités morales des droits semblables à ceux des personnes physiques (nom, domicile, nationalité

agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires ». La fiducie, en droit civil français, peut être utilisée comme instrument de gestion ou comme sûreté. Son usage est toutefois très encadré : au départ, seules les personne morales soumises à l'impôt sur les sociétés pouvaient être constituants (article 2014 du Code civil, supprimé par la loi du 4 août 2008 - voir paragraphe suivant) et seuls les établissements de crédit, entreprises d'assurance ou entreprises d'investissement

I : Présentation générale du droit du travail A) Définition et objets du droit du travail Le Droit du travail peut être défini comme l’ensemble des règles juridiques applicables a l’ensemble des relations individuelles (salarié/employeur) et collectives qui naissent entre les employeurs et les salariés, sachant que le salarié est sous l’autorité de l’employeur et travaille moyennant une rémunération (salaire). Le travail s’effectue dans le cadre d’un lien de subordination, l’employeur a le droit

Chapitre I : Le cadre juridique et fiscal des OPCVM : Les textes relatifs aux OPCVM sont récents et constituent le cadre légal qui contribue à dynamiser les produits d’épargne collective. Ils constituent par ailleurs le cadre légal de l’intervention du commissaire aux comptes. Les OPCVM font partie d’organisations assez larges. Par conséquent, on ne peut envisager de les situer dans la structure d’ensemble qui les anime, et qui constitue par ailleurs le champ d’investigation potentiel

et liquidée selon les mêmes règles. En revanche, les membres de la SAS déterminent librement dans les statuts la nature et les fonctions des organes de direction, ainsi que les conditions et les formes dans lesquelles sont prises les décisions collectives. Notons également que c'est une société de capitaux empreinte d'un fort "intuitu personae", le législateur a donc préféré le terme "d'associé" à celui d'actionnaire. De plus certaines dispositions visent à gérer des situations comme l’exclusion

ne pense pas forcément lorsqu’on s’y engage. En effet, une personne, physique ou morale, qui désire faire des profits va intégrer le monde des affaires, et devra s’intéresser aux notions économiques, financières, mais aussi juridiques. On pense alors au droit des contrats, au droit du travail, voir même au droit civil, mais qu’en est-il si, pour une raison ou une autre, l’on fait de mauvaises affaires ? C’est une question que les personnes s’engageant dans la vie des affaires auraient tout autant

technique particulière: adjoindre un droit supplémentaire au droit de créance principal que le créancier a sur son débiteur. Ce droit peut être un droit réel (droit sur une chose ou plusieurs) ou un droit personnel (droit sur le patrimoine d'une personne). S'il s'agit d'un droit réel, on est en présence d'une sûreté réelle. Le créancier en plus de son droit de créance principal, va obtenir un droit réel à titre de garantie sur un ou plusieurs biens du débiteur ou des tiers. Deux sortes de droits

civil et intervient lorsqu’une personne s’enrichit au détriment d’une autre, sans justification juridique. L’équilibre ainsi rompu peut être rétabli par trois mécanismes : - L’action en répétition de l’indû qui permet à une personne d’obtenir la restitution de ce qu’elle a versé par erreur à quelqu’un qui n’y avait pas droit. - La gestion d’affaires qui permet à celui qui sans être mandaté, ni avoir reçu pouvoir, fait un acte dans l’intérêt d’une autre personne, de se faire rembourser des