Les Personnes Physiques Soumises Aux Procédures Collectives

qui a inséré les articles 2011 à 2031 dans le Code civil. Le régime a été modifié à plusieurs reprises, notamment par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 qui a ouvert la fiducie aux personnes physiques et permis aux avocats de devenir fiduciaires, l’ordonnance du 18 décembre 2008 portant réformes des procédures collectives, l’ordonnance du 30 janvier 2009 et la loi n°2009-528 du 12 mai 2009 qui a ratifié cette ordonnance et complété le régime de la « fiducie sûreté ». La loi prévoit deux types d’opérations

LES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF (DROIT DE LA FAILLITE) TITRE PRELIMINAIRE ARTICLE 1 Le présent Acte uniforme a pour objet : d'organiser les procédures collectives de règlement préventif, de redressement judiciaire et de liquidation des biens du débiteur en vue de l'apurement collectif de son passif ; de définir les sanctions patrimoniales, professionnelles et pénales relatives à la défaillance du débiteur et des dirigeants de l'entreprise débitrice. ARTICLE 2 Le

- Les conséquences de la reconnaissance de la garantie autonome comme sûreté personnelle La garantie autonome se trouve désormais soumise, de façon certaine, à l’ensemble des dispositions applicables aux sûretés. Plusieurs domaines d’application sont concernés : 1. Les procédures collectives Tel est notamment le cas dans le domaine des procédures collectives puisqu’il est fait obligation aux créanciers antérieurs au jugement d’ouverture de déclarer leur créance en précisant l’existence et

individuelle A) Les structures de l’entreprise Peut être exploitée sous deux formes : l’entreprise individuelle : ça n’est pas une personne la société : personne morale le plus souvent, elle peut être titulaire d’obligations et de droits Les personnes morales : de droit privé : sociétés, groupement d’intérêt économique (GIE), associations, syndicats Des personnes ont un projet commun, les fondateurs passent un contrat pour encadrer le projet commun. Selon les cas, le contrat peut être un contrat

Droit des sociétés Chapitre I Les personnes physiques la qualité de commerçant Sont commerçants ceux qui ayant la qualité de l'exercice nécessaire, font en leur nom et pour leur compte des actes de commerce à tire de profession habituelle. Celui qui est commerçant fait des actes de commerce sont occupation constante de nature à subvenir à ses besoins, à tirer du bénéfice. Ces actes doivent être réalisés en son nom propre, c'est à dire que les cadres, les représentants, les administrateurs

sérieuse de licenciement tirée de son inaptitude physique, également visée dans la lettre. La solution n'est cependant pas sans risque, aussi la Cour de cassation s'efforce-t-elle, dans son arrêt, de poser des garde-fous sur la pertinence et l'efficacité desquels il convient de s'interroger.         C'est ainsi tout d'abord que si l'employeur peut invoquer plusieurs motifs dans la lettre de licenciement, ces motifs doivent être inhérents à la personne du salarié. Les différents motifs doivent ensuite

avantages de la société anonyme simplifiée. V) Les inconvénients d’une société anonyme simplifiée. Conclusion. Introduction : La SAS est à la fois société de capitaux, ce qui la rapproche de la SA (société anonyme), et société de personnes, ce qui la rapproche quelque peu de la SARL (société à responsabilité limitée). Elle se distingue surtout de la société anonyme par la grande liberté qui est laissée aux associés. Cet allègement des contraintes, et notamment le fait que le fonctionnement

RAPPORT DE STAGE Le rôle du mandataire liquidateur judiciaire au cours d’une procédure collective Elève : PLUNET Henri Entreprise : SCP OUIZILLE DE KEATING Maître de stage: MAÎTRE DE KEATING Tutrice : Madame DOUAOUI Sommaire INTRODUCTION : - 3 - I - Le travail d’un mandataire liquidateur judiciaire à travers les trois dossiers qu’il réalise - 5 - A- La mise en place des dossiers de l’actif et de la comptabilité. - 6 - 1 – l’actif : une finalité d’apurement des dettes - 6

il doit en respecter les règles légales b. Salariés : Les règles relatives aux sanctions et à la procédure disciplinaire s’appliquent aux seuls salariés de l’entreprise. Les règles d’hygiène, de sécurité, de discipline générale s’appliquent aux travailleurs de l’entreprise même s’ils ne sont pas liés par un contrat de travail, il s’agit notamment des intérimaires. Section 2 : procédure d’élaboration du règlement intérieur 1) L’employeur doit respecter quatre phases : a. Consulter :

façon comparable aux personnes physiques grâce à son nom (sa dénomination), son domicile (son siège), son patrimoine, son objet… Ces différents éléments sont, selon leur nature, susceptibles d’être protéger en justice par exemple contre tous actes constitutifs de concurrence déloyale. Cette analogie avec les personnes physiques est encore accrue par l’introduction dans le CPP (nouveau code de procédure pénale) des personnes morales. Section 1 : L’identification des personnes morales Paragraphe