Les Personnes Physiques Soumises Aux Procédures Collectives

plusieurs personnes qui conviennent d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes ». Pour les rédacteurs du Code civil, le caractère contractuel de la société ne faisait aucun doute. La sté naît de l’accord de volonté de plusieurs personnes qui décident

délictuelle En l’espèce, il s’agit d’un litige de contrefaçon opposant un débiteur à un créancier qui est le frère du débiteur le débiteur mis en liquidation judiciaire a commis des actes de contrefaçon après le jugement d’ouverture de la procédure collective dans l’exercice d’une activité salarié dans le cadre d’une autre société qui est par conséquent étranger à la liquidation judiciaire Le débiteur est assigné par son frère en contrefaçon et dommages-intérêts Par un arrêt en date du 29 septembre

sauvegarde financière accélérée, variante de la sauvegarde qui complète et prolonge la procédure de conciliation. Ce faisant, elle enrichit le rôle de la perspective de conciliation dans la perspective plus globale d’une faveur prononcée pour le traitement amiable et précoce des difficultés. Ce constat est le produit d’une évolution complexe qui a redéfini les priorités du droit des procédures collectives. Le droit de la faillite, droit retributif à ses origines, a progressivement laissé sa place

...........................  4   1.1   L’intérêt  du  statut  de  l’EIRL  ...............................................................................................................................  4   1.2   Les  personnes  concernées  ..................................................................................................................................  4   1.3   Les  formalités  à  accomplir  .......................................

l’entreprise comme une entité autonome. A l’inverse, la notion de société est une notion juridique qui est définie par la loi. C’est un groupement de personnes, à qui le droit reconnait la personnalité juridique (immatriculée au RCS). La société est définit à l’article 1832 du code civil : alinéa 1 « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de

Acte de procédure Ensemble de formalités à accomplir par les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, huissier), afin d'introduire une action en justice, d'assurer le déroulement de la procédure, de la suspendre ou l'éteindre, ou de faire exécuter un jugement. Acte sous seing privé Engagement établi et signé par les parties elles-mêmes sans faire appel à un officier public. Action collective Action en justice exercée par une personne morale

professionnel sportif Le contrat est une notion juridique fondamentale présente dans notre vie quotidienne mais il est aussi au centre de la vie juridique. Le code civil le définit à l’article 1101 comme « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » La plupart du temps ils sont conclus sur la base de contrats types dit contrats d’adhésion c'est-à-dire qu’ils s’imposent aux parties Co contractantes

 Le contrat de travail Un contrat de travail est lorsqu’une personne physique accepte de travailler en contrepartie d’une rémunération sous l’ordre d’une autre personne physique ou morale. Le CDI, Contrat de travail à durée indéterminée. Dans le cadre d’un contrat concernant un Cdi, le contrat doit contenir plusieurs informations comme : le nom, l'adresse et le numéro d'immatriculation à l'URSSAF de l'employeur ; le nom et l'adresse du salarié ; le poste de travail occupé ; le

partie : les personnes morales La vie juridique est marquée de l’intervention de multiples organismes créés en vue de satisfaire des intérêts collectifs, organisme qui peuvent activement ou passivement être sujet de droit. Le phénomène est très marqué dans la vie économique où le rôle des groupements est de plus en plus important. Dès lors que les personnes morales sont dotées de la personnalité morale, elles se trouvent titulaires d’un patrimoine distinct de celui des membres physiques qui la composent

La liberté syndicale est un principe fondamental de l’organisation du travail. Ce fondement découle des libertés individuelles (vis-à-vis du salarié en tant que personne physique jouissant de ses droits) et collectives (en tant que salarié intégré à un groupement). La notion de liberté syndicale suppose le respect de trois principes fondateurs : le droit de se constituer et de s’organiser librement, le droit de s’affilier à un organisme syndical, et la garantie quand à la non intervention