Les Personnes Physiques Soumises Aux Procédures Collectives

patrimoine de l’entreprise. L’entreprise ne dépend pas toujours de capacité financière mais aussi de capacité physique et intellectuelle de l’entrepreneur, la société est un super entrepreneur. Elle peut se scinder se rapprocher etc. ce qui facilite la transmission d’entreprise. La transmission d’entreprise se trouve facilité il est plus facile de transmettre des biens d’associés que des biens physiques. Limiter les risques financiers et responsabilités, cela dépend de la forme sociale ainsi en choisissant

d’origine professionnelle a) La convention collective – accords collectifs de travail La convention collective peut couvrir une branche d’activité, (Ex : le bâtiment, la métallurgie, les banques) ou elle peut couvrir une entreprise. Dans le 1e cas, elle est négociée par des organisations syndicales d’employeurs et de travailleurs de la branche. Dans le 2nd cas, elle est négociée par l’employeur et les syndicats de l’entreprise. La convention collective peut être nationale, régionale ou locale. En

activités artisanales, les professions libérales, alors pourtant que toutes ses activités sont des activités économiques. Pour certains cette approche est trop limitées, ces auteurs retiennent une conception objectif, ils ne se basent plus sur les personnes mais sur les actes et vont mettre l’accent sur l’aspect économique de l’acte. Cette conception conduit à passer du droit commercial au droit des affaires. B/ le droit des affaires Ce sont les pénalistes qui ont les premiers utilisé ce terme en

Par dérogation, des textes spéciaux sont intervenues pour exiger des formalités sans lesquelles le cautionnement est nul, faisant ainsi de ces cautionnements des contrats solennels ; c’est le cas pour les cautionnements souscrits par des personnes physiques au profit des dettes professionnelles. Sous-section 2 : Les variétés du cautionnement A) les modèles classiques 1) Le cautionnement simple et le cautionnement solidaire : Le cautionnement solidaire est beaucoup plus efficace que le cautionnement

: - une action humaine organisée et utile, rémunérée ou pas - une activité économique, une profession - le lieu où se déroule cette profession Le droit du travail : l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs et ceux (les salariés) qui travaillent à leur profit, sous leur autorité et moyennant une rémunération appelée salaire. Finalités et fonctions du droit du travail : - protéger les salariés contre les abus des

subjectifs Chapitre 6 L'exercice des droits subjectifs DEUXIEME PARTIE : LES ACTEURS DE LA VIE JURIDIQUE Chapitre 1 La personnalité juridique Chapitre 2 L'individualisation de la personne physique Chapitre 3 La capacité juridique des personnes physiques Chapitre 4 La condition juridique des personnes morales TROISIEME PARTIE : LES MECANISMES JURIDIQUES FONDAMENTAUX Chapitre 1 La notion de contrat Chapitre 2 La formation du contrat Chapitre 3 Les effets du contrat Chapitre 4

du Mallum, des Scabini. A partir de l’époque carolingienne, on distingue désormais deux catégories d’affaires : les minores causae et majores causae Les majores causae : le comte préside en personne le mallum. En matière civile, ce sont toutes les affaires qui engagent définitivement le statut des personnes et des biens (portant sur la propriété etc...). En matière pénale, ce sont les affaires dont le coupable est puni par une peine de sang (mort, ou mutilation). Les minores causae : le mallum

rémunérations (1993) – Réussir les 35 heures (2 e édition 1999) – Durée du travail, Congés payés, Repos, Absences, Temps partiel (2 e édition 2001) – La transaction de licenciement, de mise à la retraite et en cas de départ négocié (2003) – La négociation collective (2005). 192, bd. Saint-Germain, 75007 Paris Tél. + 33 1 44 39 74 00 – Fax + 33 1 45 48 46 88 Internet : www.maxima.fr © Maxima, Paris 2009. ISBN : 978284001590 1 Tous droits de reproduction, de traduction et d’adaptation réservés pour tous

Définitions du contrat : Accord entre deux ou plusieurs personnes, auquel la loi donne force juridique en sanctionnant les engagements qu’il inclut. Définition d’un ensemble de normes de comportement devant être observées par les contractants dans le cadre de la relation contractuelle relativement à l’objet du contrat. Les normes sont définies pour partie par la loi mais aussi par les contractants eux-mêmes. Analyse statique du contrat Le contrat = n personnes + accord de volonté / objet +Cause + écrit (?)

et des personnes. L'époque du "paternalisme" et de l'O.S.T 2- L'émergence : de la fin de la guerre à 1936. Les grèves pour la réduction du temps de travail et pour la hausse des salaires. La spécialisation des postes de travail se développe. Le patronat développe l'assistance sociale (interne). 3- Les juristes : de 1936 à 1940. Le conflit social de 1936 et le Front Populaire. Développement du Droit Social : les congés payés et la semaine de 40 h, les conventions collectives... Les