Les Personnes Physiques Soumises Aux Procédures Collectives

MBELE Charles dont les études ont été interrompues en 1972 à la Faculté des Lettres de l’Université de Nancy par des problèmes de santé. A tous mes parents. REMERCIEMENTS Ce travail n'a pu être réalisé que grâce au précieux soutien de plusieurs personnes. Qu'il nous soit permis d'adresser nos remerciements : A Monsieur le Professeur François JACQUOT, notre Directeur de thèse qui nous a fait l'honneur d’accepter de nous encadrer, sans ménager aucun effort et sans se lasser, pour que cette recherche

des entreprises en difficulté Bolze – Procédures collectives et sûretés Réf : JCP ed. Entreprise 1/1/2009 actualités P.1 Gazette du Palais 3/1/2009 n°3 p.32 Petites Affiches 24/12/2008 n°257 p.3 Cas Pratique Question 1 Quel est l’intérêt de participer à l’accord amiable ? Avant 2005, possibilité de règlement amiable. N’avait pas marché en pratique parce que les gens particpant a cette procédure n’avait aucune protéction en cas de procédure collective. Loi de 2005 a pris 3 mesures incitatives

publique Prérogative de puissance publique (ex : la Poste qui est en charge de prérogative de puissance publique). C’est une mission d’intérêt général. Il convient d’examiner si des administrations publiques des établissements publics ou des personnes morales de droit privé chargées d’une mission service publique et disposant à cette fin de prérogatives de puissance publique peuvent selon les circonstances être considérées comme exerçant une activité économique. La jurisprudence communautaire

Introduction : Il n'est pas de doute que les commerçants, personnes physiques, jouent un rôle considérable dans notre vie économique, mais le pouvoir économique des entreprises individuelles reste très limité en comparaison avec celui des sociétés qui puisent leur force de la réunion des associés et de leurs capitaux, avec des projets économiques plus ambitieux et des bénéfices souvent plus avantageux. Les sociétés commerciales sont non seulement plus puissantes dans le commerce et l'industrie

exercer : il faut être majeur. Les époux : 2 époux peuvent être associés d’une SNC cependant s’ils sont mariés sous le régime de la communauté ils engagent tout le patrimoine en cas de dépôt de bilan. Les associés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Un étranger doit en principe avoir une carte de résident ou de commerçants étrangers. Certaines activités sont interdites au SNC, les assurances, les laboratoires d’analyses médicales et les pharmacies sous certaines conditions

patrimoine. L’article 1832 du Code civil dispose que : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. » Il existe différentes formes de société : * Les

d’adapter le contrat de travail aux impératifs d’activités soumises à des fluctuations dans l’année. CH 2 : LA FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL Comme tout contrat, il y a des conditions de fond et de forme : 1 – Les conditions de fond - La capacité : âge minimum 16 ans. - Le consentement des deux parties doit exister et ne doit pas être vicié par le dol, l’erreur ou la violence - L’erreur sur la personne du salarié peut être admise car il s’agit d’un contrat

distribution, à l’échange, au financement de biens et services. II- Définitions récentes de l’entreprise: 1) L’entreprise créatrice de la valeur : - L’entreprise produit des biens et services en combinant du travail et des capitaux. C’est l’aspect physique de son activité. - L’entreprise est unité de répartition : La différence entre la valeur de la production (chiffre d’affaires) et la valeur des achats de biens et services (consommations intermédiaires) constitue de la valeur ajoutée par l’entreprise

précédée ou suivie immédiatement des mots «Société par actions simplifiée» ou des initiales «S.A.S.» et de l'énonciation du capital social. ARTICLE 3 - Siège social Le siège social est fixé à < >. Il ne peut être transféré que par décision collective des associés. ARTICLE 4 - Objet La Société a pour objet directement ou indirectement, tant en France qu'à l'étranger : - la création, l’acquisition, le prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l’installation

disposition de la société par les associés en vue d'une exploration commune Apport en industrie : apport des connaissances techniques , du travail, des services d'un associé Apport en numéraire:Somme d'argent apporté a la société Arbitrage : Procédure de règlement des conflits collectifs. Faisant suite à l'échec d'une tentative de conciliation ou au rejet des propositions d'un médiateur , l'arbitre intervient et rend une sentence impérative et imposée au deux parties. Arrêté : Décision de portée