Les Personnes Soumises Aux Procédures Collectives

 INTRODUCTION Aux termes de l’article 2 de l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives et d’apurement du passif (AUPCAP), le redressement judiciaire est une procédure destinée a la sauvegarde de l’entreprise et à l’apurement de son passif au moyen d’un concordat de redressement. Elle est l’une des trois procédures collectives établies par le législateur OHADA. Elle est ouverte par la juridiction compétente après la déclaration de la cessation de paiement prévue par l’article

B / La définition jurisprudentielle ou la définition de droit privé Les définitions légales, ne pouvant permettre en droit privé de dissocier l'artisan du commerçant, il est arrivé qu'une personne dont l'entreprise était pourtant immatriculée au répertoire des métiers, ait été qualifiée de commerçant en droit commercial avec les conséquences en découlant. Du reste, l'art 19-2 de la loi du 5 juillet 1996, prévoit expressément que l'immatriculation au répertoire des métiers ne dispense pas, le

bulletin officiel, que l’état des créances est déposé au greffe pour permettre aux créanciers de contester et de faire des réclamations ds un délai de 15jrs de la publication. 3/La période d’observation : est une innovation majeure de la réforme.la procédure s’ouvre par une phase préparatoire. La préparation de la solution : le syndic commence à chercher des solutions et établir un rapport sur la situation de l’e/se puis il propose au tribunal soit un plan de redressement soit de liquidation Le bilan

a un lien entre la notion de sûreté et de sécurité. Le créancier qui doit être payé à terme a besoin d'une sécurité, besoin de s'assurer que son débiteur parviendra à le régler Lorsqu'un paiement est immédiat il n'y a pas de problème. Si une personne consent un contrat de vente avec paiement immédiat il y a transfert, livraison et paiement en même temps. La sûreté sera une nécessité lorsqu'il y a paiement à terme : par exemple un contrat de vente qui offre à l'acquéreur des délais de paiement

pour tous pays. Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes des articles L.122-4 et L.122-5, d’une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective », et, d’autre part, que « les analyses et les courtes citations » dans un but d’exemple et d’illustration, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants

des créanciers est constitué non seulement par le patrimoine professionnel mais aussi par le patrimoine personnel. La constitution d’une société permet à l’entrepreneur de limiter sa responsabilité, de transférer sa responsabilité pécuniaire à la personne morale. Si l’entrepreneur individuel décède, son décès crée une indivision qui l’est parfois difficile d’organiser. La solution sera au mieux la location gérance pour éviter la disparition du fonds, au pire la vente du fonds. Si l’entrepreneur exploite

travail et s'abstenir de tout usage abusif de la procédure de plainte. "   Art. 5. Un chapitre Vbis , rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :   "   CHAPITRE Vbis . - Dispositions spécifiques concernant la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail   Section 1re . - Dispositions générale et définition.   Art. 32bis. Les employeurs et les travailleurs ainsi que les personnes assimilées visées à l'article 2, § 1er, et les personnes, autres que celles visées à l'article 2, § 1er

ne pense pas forcément lorsqu’on s’y engage. En effet, une personne, physique ou morale, qui désire faire des profits va intégrer le monde des affaires, et devra s’intéresser aux notions économiques, financières, mais aussi juridiques. On pense alors au droit des contrats, au droit du travail, voir même au droit civil, mais qu’en est-il si, pour une raison ou une autre, l’on fait de mauvaises affaires ? C’est une question que les personnes s’engageant dans la vie des affaires auraient tout autant

établissement de credit, les personnes morales qui effectuent des opérations de banque au titre de profession habituelle.  Sont considérés comme opérations de banque : La réception de fonds du public Les opérations de crédit La mise à disposition de la clientèle et la gestion des moyens de paiement  Les fonds reçus du public Ce sont les fonds qu’une personne recueille d’un tiers, notamment sous forme de dépôt. La personne morale a le droit de déposer

2006 “ il semblerait normal de subordonner la validité de ces clauses au double principe de finalité et de proportionnalité posé par l’article L1121-1 CT) La même exigence est imposée lorsque la clause de mobilité est prévue par une convention collective. Soc 23 janvier 2008 Mme Garcia. De ce fait, pour être valide, une clause de mobilité doit comporter l’accord des parties sur les limites géographiques dans lesquelles un changement du lieu de travail du salarié est susceptible d’intervenir,