Les Personnes Soumises Aux Procédures Collectives

Exposé : L’évolution contemporaine des sûretés INTRODUCTION : I : Définition Sûreté: garantie accordée au créancier pour le recouvrement de sa créance. Sûreté personnelle: la garantie résulte de l'engagement d'une autre personne au côté du débiteur. Sûretés réelles: la sûreté est réelle lorsque certains biens du débiteur garantissent le paiement, de sorte que, en cas de défaillance, le produit de la vente de ces biens est remis au créancier par préférence aux créanciers chirographaires

LA PROCÉDURE DE LA DÉLIMITATION ADMINISTRATIVE CAS DU DOMAINE PRIVÉ DE L’ETAT ET DES TERRES COLLECTIVES M. EL HALLIOUI Mouhssine Titulaire d’un Master en droit foncier et notarial Publié le 24-2-2012 M. EL HALLIOUI Mouhssine INTRODUCTION L’importance du patrimoine foncier au Maroc nécessite un apurement intégral de l’ensemble de ses biens. L’immatriculation foncière appliquée au Maroc souffre de maux qui en empêchent l’assainissement et la purge d’une manière rapide, régulière

d'une SARL est une opération financière et comptable consistant à augmenter le montant du capital social de cette entreprise. Cette augmentation doit être déclarée auprès du greffe- bureau du registre de commerce en suivant la procédure ci-dessous. Le demandeur Personne morale ou son représentant Documents exigés La phase de dépôt: Deux exemplaires du procès verbal de l'Assemblée Générale ayant pour objectif l'augmentation du capital Une attestation bancaire si l'augmentation du capital est

THEME : LA PROCEDURE DU REGLEMENT PREVENTIF Introduction Les entreprises, entité évoluant dans un environnement (interne et externe) complexe et évolutif subit de par ses activités l’influence de celui-ci. Comme un organisme vivant et soumis à son environnement, l'entreprise naît, vit, et peut être le siège de désordres divers, dont les plus graves sont susceptibles de provoquer sa disparition. Ce qui ne saurait laisser indifférent tout législateur soucieux de l'équilibre socioéconomique et de la

salariés protégés : * Protection des femmes enceintes * Protection des accidentés du travail * Protection des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des représentants du personnel 3. Les procédures de licenciement à respecter : * Le licenciement individuel * Le licenciement collectif 4. Les conséquences du licenciement pour le salarié et l'employeur : * Le licenciement pour motif personnel : * Le licenciement

compilées dans le code du travail les conventions collectives et les accords collectifs (c’est un accord conclu entre une ou plusieurs organisations syndicales représentatives des salariés et un ou plusieurs employeurs. Le but de ces conventions collectives c’est de déterminer les conditions de travail et d’emploi ainsi que les garanties sociales des salariés). Conventions collectives = accords collectifs Il y a deux types de convention collective : les conventions qui sont conclus à l’intérieur

annexes des cinq derniers exercices  Déclarations fiscales annuelles et détail des comptes  Prévisionnel pour l’année en cours et situations intermédiaires  Date et contenu du dernier contrôle fiscal et social et éventuellement état de la procédure  Date et contenu du dernier contrôle en matière d’hygiène, de sécurité et d’environnement  Rapports du commissaire aux comptes des trois derniers exercices  Rapports de gestion des trois derniers exercices  Extrait K bis de l’entreprise

Chapitre 1: Le CDI Un contrat de travail est une convention par laquelle une personne (salarié) s'engage a travailler pour le compte d'une autre (employeur) sous la subordination de laquelle elle se place, et ceci moyennant rémunération. Le contrat de travail est donc régi par le contrat de travail, mais aussi par les conventions collective (accords entre syndicats par secteur d'activité) et aussi par le contrat de travail. I°) Les caractéristiques principales du contrat de travail Pour

sur[17] : * les litiges entre les entreprises, y compris en droit boursier et financier, en droit communautaire et en droit national en matière de commerce et de concurrence ; * les litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes les personnes ; * les litiges relatifs à une lettre de change ; * les litiges opposant des particuliers à des commerçants ou à des sociétés commerciales dans l'exercice de leur commerce ; * les contestations entre les associés d'une société commerciale ;

établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics; 7º/ Toute opération de change, banque et courtage; 8º/ Toutes les opérations de banques publiques; 9º/ Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers; 10º/ Entre toutes personnes, les lettres de change. » La loi n’attribue pas un autre caractère à raison de sa forme : - la société ne doit pas avoir pris une forme de nature commerciale (Art L 210-1 Code Commerce : « le caractère commercial d’une société est caractérisé