Les Personnes Soumises Aux Procédures Collectives

Le D des Stés est l’ensemble des règles qui régissent les groupements de personnes ayant une finalité économique. La société est « instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des B ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter », art 1832 Civ. Quel intérêt ? Pas d’intervention du patrimoine personnel, facilité de transmission du patrimoine et choix du régime fiscal (IS ou

l'influence du droit du travail, du droit de la concurrence et du droit fiscal puis dans une deuxième partie l'impact du droit des sociétés et du droit de procédures collectives. I. L'influence du droit du travail, du droit commercial et du droit fiscal Les mesures que les dirigeants prennent pour gérer leurs entreprises doivent être soumises au comité d'entreprise dans le cadre d'une information économique et professionnelle. Si le comité d'entreprise n'exerce pas de pouvoir décisionnel, il

d’adapter le contrat de travail aux impératifs d’activités soumises à des fluctuations dans l’année. CH 2 : LA FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL Comme tout contrat, il y a des conditions de fond et de forme : 1 – Les conditions de fond - La capacité : âge minimum 16 ans. - Le consentement des deux parties doit exister et ne doit pas être vicié par le dol, l’erreur ou la violence - L’erreur sur la personne du salarié peut être admise car il s’agit d’un contrat

innovantes, et qu'il convenait donc d'élargir son champ d'application. Autrefois réservée aux sociétés ayant un capital d'au moins 1 500 000 F ainsi qu'à certains établissements publics, l'utilisation de la SAS est offerte désormais à toutes les personnes physiques ou morales, y compris sous une forme unipersonnelle. Depuis 1999, le nombre de constitutions de SAS et de transformations de SA en SAS va croissant. Les SAS étaient environ 4 500 en 2000, contre 225 000 SA. Elles ont atteint le cap des

LES TIERS DANS LE DROIT DES VOIES D’EXECUTION Introduction : Par l’acquisition de la personnalité juridique, la personne devient apte à jouir d’un ensemble de droit et à supporter un certain nombre de devoirs . On parle de situation juridique pour exprimer la situation dans laquelle se trouve une personne vis-à-vis des autres sujets de droit, sur le fondement des règles de droit. Un fait (accident, mort), un état (époux, enfant), un acte juridique (vente, donation), favorisent la naissance d’un

entreprises en difficulté, cela permet de regrouper non seulement les procédures collectives mais aussi les traitements et procédures amiables. Les procédures collectives représentent depuis une vingtaine d’année entre 45 et 60.000 entreprises qui bénéficient ou subissent une procédure collective. Procédure collective = procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire. Cela impose une discipline collective aux créanciers. En France, on a fait le choix face à ces entreprises

il doit en respecter les règles légales b. Salariés : Les règles relatives aux sanctions et à la procédure disciplinaire s’appliquent aux seuls salariés de l’entreprise. Les règles d’hygiène, de sécurité, de discipline générale s’appliquent aux travailleurs de l’entreprise même s’ils ne sont pas liés par un contrat de travail, il s’agit notamment des intérimaires. Section 2 : procédure d’élaboration du règlement intérieur 1) L’employeur doit respecter quatre phases : a. Consulter :

comme banqueroutier : - toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, tout agriculteur et toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; - toute personne qui a, directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé ; - toute personne physique agissant en tant que représentant

Sources Négociées A. Les droits des conventions collectives •Accords conclus entre une ou plusieurs organisations syndicales représentatives des salariés et un ou plusieurs groupements patronaux ou employeurs pris individuellement. •Organisation les conditions de travail, d’emploi et les garanties sociales des salariés en adaptant ou améliorant les règles supérieurs. ------------------------------------------------- La convention collective produit en effet impératif et automatique. B

Classification des personnes morales La société à 2 sens : * Désigne le contrat par lequel une ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun. * Elle désigne la personnalité juridique de la personne morale Une personne morale est un groupement de personnes, a qui le droit reconnait la personnalité juridique. Il en résulte que la personne morale à dès lors qu'elle existe, des droits et des obligations de nature patrimoniale et extrapatrimoniale. Les personnes morales de