Les Personnes Soumises Aux Procédures Collectives

Le code civil a largement retranscris les préoccupation révolutionnaires mais aussi avec les principes de l'ancien régime. Le code civil a mis en avant une division traditionnelle de la famille. La femme est naturellement soumise à son marie,elle est incapable de faire un acte juridique sans l'accord de son marie. S'il y a un contrat de mariage on met seulement nos biens en commun. La filiation légitime: le mari est de droit le père des enfants de sa femme même si ce ne sont pas les siens

I : Présentation générale du droit du travail A) Définition et objets du droit du travail Le Droit du travail peut être défini comme l’ensemble des règles juridiques applicables a l’ensemble des relations individuelles (salarié/employeur) et collectives qui naissent entre les employeurs et les salariés, sachant que le salarié est sous l’autorité de l’employeur et travaille moyennant une rémunération (salaire). Le travail s’effectue dans le cadre d’un lien de subordination, l’employeur a le droit

dispositions. On peut croire en une distinction nette entre les commerçants et les non commerçants (I), mais on constate de plus en plus un rapprochement entre le droit commercial et le droit civil (II). I- Une distinction nette des personnes soumise au droit commercial, en apparence : Les commerçants sont identifiés par différents critères (A) qui permettent de les distinguer des non commerçants (B). A) Les critères du commerçant : On peut noter divers indices de commercialité

sauvegarde des entreprises du 26 Juillet 2005. C’est une procédure amiable, qui vise à favoriser le redressement d’une entreprise en difficulté grâce à l’intervention d’un conciliateur désigné par le tribunal, dont la mission est de trouver un accord entre le débiteur et les créanciers. 3) champs d’application • Les personnes visées : personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une profession indépendante, y compris

LES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF (DROIT DE LA FAILLITE) TITRE PRELIMINAIRE ARTICLE 1 Le présent Acte uniforme a pour objet : d'organiser les procédures collectives de règlement préventif, de redressement judiciaire et de liquidation des biens du débiteur en vue de l'apurement collectif de son passif ; de définir les sanctions patrimoniales, professionnelles et pénales relatives à la défaillance du débiteur et des dirigeants de l'entreprise débitrice. ARTICLE 2 Le

Les notions de commerçant et d’actes de commerce déterminent la compétence des tribunaux de commerce. Les tribunaux de commerce sont d’après le code de procédure civile compétent pour statuer sur tous les litiges qui ont leur cause dans un acte de commerce, en matière de contestation, entre associés à raison d’une société commerciale, en matière de faillite et de règlement judiciaire, et en matière d'acte mixte si l’acte est commercial à l’égard du défendeur (article 73 CPC) I- Le commerçant

travail…) ------------------------------------------------- Qu’est ce que travailler ? I/ Définition de Lévy-Leboyer (1987) « Le travail est une activité avec efforts, ayant un objectif, soumise à des contraintes sociales puisqu’un travail est effectué pour et avec d’autres et soumise à des obligations primaires (de survie), affectives (de bien social) ou éthiques (morales ou religieuses) ». II/ les composantes de l’activité de travail a) Activités gestuelles Au départ,

Professionnels Exerçants ». Le complément peut être détenu par : a. Des personnes physiques ou morales exerçant la profession d’Avocat qui sont dénommées « Professionnels externes ». b. Pendant un délai de dix ans, des personnes physiques qui, ayant cessé toute activité professionnelle, ont exercé la profession d’Avocat au sein de la société qui sont dénommées « Anciens Professionnels Exerçants ». c. Les ayants droit des personnes physiques mentionnées ci-dessus, pendant un délai de cinq ans suivant

Introduction Le droit commercial a un double objet, en tant qu'il s'intéresse à la fois aux personnes et à l'activité de celles-ci. Dans sa vision subjective, le droit commerciale régit les commerçants du point de vue juridique, le commerçant n'est pas seulement celui qui fait le négoce, qui accomplit une activité commerciale proprement dite. En vérité, l'homme d'affaire est la figure centrale du droit commerciale. Dans une vision objective, le droit commercial régit les actes de commerce qui

La jurisprudence n’a pas non plus suppléé aux lacunes de la loi et elle n’a jamais reconnu la personnalité juridique à l’entreprise. Seule la CJCE a fait un pas dans cette direction puisqu’elle affirme que l’entreprise « s’identifie au concept de personne physique ou morale ». Mais la CJCE ne dit pas que l’entreprise était dotée d’une personnalité juridique autonome. Par conséquent, l’entreprise en cette qualité d’entreprise ne peut pas être titulaire de droits réels, de droit de créance ou de