Les Personnes Soumises Aux Procédures Collectives

constituants transfèrent des biens, des droits ou des suretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaire qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans le but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires ». Ainsi, une personne, le constituant, transfère à une autre, le fiduciaire, la propriété de certains biens ou droits dans un but déterminé, à charge pour ce dernier de les remettre à un tiers bénéficiaire. Comme l’énonce le professeur WITZ , la fiducie est « bien un

Licenciement personnel SOMMAIRE : Introduction Partie 1 : Motif du licenciement pour faute personnelle Partie 2 : Conséquences du licenciement Partie 3 : Procédure de licenciement Conclusion Document Introduction : Le licenciement d’ordre personnel repose sur la personne du salarié: son comportement, une in suffisance professionnelle, absence répétés qui pousse l'employer a licencié le salarié. Quand elle n'est pas réelle et sérieuse ; A défaut le licenciement

sont issues de différentes sources : - la Constitution - les lois et les règlements - les conventions collectives - la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de Cassation a. La Constitution La Constitution actuellement en vigueur est celle de la 5ème République promulguée par le Général de Gaulle en 1968 après avoir été soumise par référendum. Le préambule renvoie à la DDCH de 1789 et au préambule de la constitution de la 4ème République.

loi provenant d'une personne ou d'un groupe habilité à faire une telle proposition. L’initiative émane soit d’un parlementaire ou d’un groupe de parlementaire. Quelques soit le nombre, les propositions de lois sont logiquement déposés sur le bureau de l’assemblée à laquelle appartient l’auteur du texte. Les propositions de loi sont assez rares, les députés ou sénateurs voit rarement aboutir leurs lois. Avant la réforme de 2008, les propositions de lois n’étaient pas soumises au conseil d’état. L’art

les modes d’exploitation possibles sur un territoire donné. Le notaire doit en renseigner ses clients. Le notaire renseignera sur la faisabilité de certains projets et également sur les procédures à suivre face à l’évolution du droit de l’immobilier. Le territoire en France est quadrillé en zone qui n’est pas soumise au même régime. Il existe des superpositions de zone sur un même espace. Ce superpose à ce problème de zone des polices administratives qui vont régir un certain type d’activité quel que

LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL …. Le comité d’entreprise 1. Mise en place du C.E Dans les entreprises de moins de 200 salariés, elles doivent avoir un délégué du personnel et comité d’entreprise. Et dans ce cas le chef d entreprise peut réunir au sein d ‘une même institution les délégués du personnel et comité d’entreprise. Le seuil effectif pour avoir un C.E est de 50 salariés. Ce seuil doit être atteint pendant douze mois. Pour les délégués du personnel, le mandat est de 4 ans renouvelable

plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes». De la lecture de ce texte, il ressort que le terme «société» a un double sens: - Il renvoie, d’abord, au contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent

FORMALITES D’EMBAUCHE- CONTRAT DE TRAVAIL (OUI)- NON PAIEMENT SALAIRES- CESSATION ACTIVITE- CONGES PAYES (OUI)- SALAIRES (OUI). **** Une personne morale de droit public qui engage un travailleur en violation des textes en vigueur en la matière est liée à ce travailleur par un contrat de travail valable. L’argument tiré du non-respect, par la personne morale, des formes lors de l’embauche, est inopérant.3 Le paiement du salaire est une obligation de l’employeur et son inobservation constitue

de leur régime juridique ? Paragraphe 1- Elaboration des actes uniformes L’élaboration des actes uniformes suit une logique de réalisme, gradualisme et concertation tant au niveau des matières devant être harmonisées qu’en ce qui concerne les procédures d’adoption de ces actes. 1- Champs d’intervention des actes uniformes Certaines matières ont reçu un caractère prioritaire, et des nouvelles matières devaient être prises en compte. Tout d’abord, les matières relatives au droit des affaires

CARACTERES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL I – Historique : En 1841 , une loi limite le travail des femmes et des enfants , puis on reconnaît le droit d’action collectives , cette reconnaissance se fait en plusieurs étapes. En 1864 , on a le droit de coalition, en 1884 , le droit syndical , en 1919 , les conventions collectives , et en 1946 , le droit de grève. Plus on avance dans le temps plus on limite la durée de travail , en 1892 on limite le travail des femmes , en 1919 c’est la semaine