Les Personnes Soumises Aux Procédures Collectives

LASOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION (SCOP) : UNE ENTREPRISE COMME LES AUTRES ? Une SCOP ou société coopérative de production est une entreprise collective dont les salariés sont les associés majoritaires. Les salariés "coopérateurs" détiennent au moins 51% du capital et 65% des droits de vote. En temps qu’associés majoritaires, les salariés «  coopérateurs » participent aux choix stratégiques de l’entreprise Il peut s’agir d’une société commerciale ou industrielle, de type SARL (société

exécuteur ]INTRODUCTION « Il vaut mieux vaincre la crise avec quelques entreprises saines, plutôt que d’y demeurer avec une multitude d’entreprises malades. » 1 La disparition d’une entreprise est un phénomène aussi naturel que le décès d’une personne physique. Mais le droit doit s’efforcer d’en atténuer les conséquences. Il est hélas assez habituel qu’une entreprise traverse des crises. Selon la gravité de celles-ci, diverses mesures doivent être envisagées. Le droit des entreprises en difficulté

cours Première partie : le domaine du droit commercial Chapitre 1 : origine et définition du droit commercial Section1 : Origine du droit commercial Section 2 : définition du droit commercial Chapitre 2 : l’organisation du commerce Section1 : Personne morale et les différentes formes des sociétés commerciales Section 2 : la compétence du tribunal de commerce Deuxième partie : SPECIFICITE DU DROIT DES AFFAIRES Le cadre juridique des entreprises commerciales Chapitre1 : les différentes branches

LA PREVENTION: AGIR EN AMONT DES DIFFICULTES Chapitre I. Une procédure d’anticipation : agir avant l’état de cessation des paiements. 13 Section 1. Prévenir c’est rendre plus accessible la procédure collective. 14 § 1. L’état de cessation des paiements cesse d’être le critère prépondérant d’ouverture de la procédure collective. 14 A. L’état de cessation des paiements : critère déterminant de la procédure collective avant la loi du 26 juillet 2005. 14 B. L’état de cessation

Introduction : C’est une branche de droit privé, même s’il y a des aspects du droit public. Ce droit régit les commerçant et les opérations commerciales. Donc le droit commercial est subjectif car elle va toucher à des personnes, mais aussi à un aspect objectif, qui sont les opérations commerciales. Les deux vont interférer pour se donner des définitions réciproques. Les commerçants on va trouver les associés de certaines société, les concurrent entre eux. Lors de contrat de franchise, le franchisant

législations nationales ou communautaires, par exemple en ce qui concerne les procédures collectives (cf l’article 10 du traité OHADA qui indique « les actes uniformes sont directement applicables …….nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure et postérieure) – Ajouter à l’objet social des banques la distribution des produits d’assurance L’APBEF-CI voudrait, en outre, savoir si l’ordonnance qui est soumise à l’analyse a été publiée dans le journal officiel de la République de

qui a inséré les articles 2011 à 2031 dans le Code civil. Le régime a été modifié à plusieurs reprises, notamment par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 qui a ouvert la fiducie aux personnes physiques et permis aux avocats de devenir fiduciaires, l’ordonnance du 18 décembre 2008 portant réformes des procédures collectives, l’ordonnance du 30 janvier 2009 et la loi n°2009-528 du 12 mai 2009 qui a ratifié cette ordonnance et complété le régime de la « fiducie sûreté ». La loi prévoit deux types d’opérations

Générale Définition de la société Définition légale Art 1832 : la société est instituer par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituer dans les cas prévu par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. 1- Lʼanalyse conceptuelle Société et entreprises Cette

celle-ci doit être communiquée en terme clair et concis et elle doit être écrite, motivée, signée et notifiée aux personnes ou parties intéressées même si elle a été portée oralement à leur connaissance. Les délais pour la requête d’accréditation sont fournis à l’article 133. De plus, l’article 134 mentionne clairement qu’une décision de la commission est sans appel et toute personne visée doit s’y conformer sans délai. (Manuel p.297) b) Le rejet d’une plainte d’un salarié au sujet de représailles

: Le droit des créanciers Par définition une procédure collective réduit les droits individuels des créanciers et les oblige à se soumettre aux contraintes d’un traitement collectif. Toutefois, il a été nécessaire d’octroyer un régime de faveur aux créanciers en cours de procédure fournissant des prestations utiles au bon déroulement de celle-ci. La loi de 88 a instauré l’article 40 qui confère une situation particulièrement avantageuse aux créanciers dont le droit né postérieurement au jugement