Les Personnes Soumises Aux Procédures Collectives

.................................................................................... 63 2-09613-TE-PA-01-13 Les cours du Cned sont strictement réservés à l'usage privé de leurs destinataires et ne sont pas destinés à une utilisation collective. Les personnes qui s'en serviraient pour d'autres usages, qui en feraient une reproduction intégrale ou partielle, une traduction sans le consentement du Cned, s'exposeraient à des poursuites judiciaires et aux sanctions pénales prévues par le Code de

Défendeur : Dans le cadre d’une affaire au civil, désigne la personne qui est poursuivie, et dans le cadre d’une cause criminelle, expression utilisée pour remplacer le terme « accusé ». (Defendant) Pièce : Preuve matérielle présentée ou déposée devant le tribunal, par exemple, un document, une arme, un vêtement. (Exhibit) **==**Définitions du vocabulaire juridique**==**Partie 2 **==** Condamnation avec sursis : Lorsqu’une personne est déclarée coupable, le tribunal suspend la peine et remet

MES DIFFERENTES MISSIONS CHAPITRE 1 : PRESENTATION DU CABINET SECTION 1 : Historique SECTION 2 : Fiche signalétique SECTION 3 : Le portefeuille clients SECTION 4 : Organisation du cabinet I. Structure interne II. Organisation et procédures SECTION 5 : Les métiers du cabinet I. L’audit II. L’expertise comptable III. Le social IV. Le juridique et le conseil aux entreprises SECTION 6 : L’outil informatique CHAPITRE 2 : LES MISSIONS QUI ME SONT CONFIEES Section 1 : Tenue

de filiales communes, de groupements d’intérêt économique.9 4.1.4 Le recours au « down sizing »9 4.1.5 Le recours à la sous-traitance industrielle, ou à l’externalisation de certains services ou activités10 4.2 Le mandat AD Hoc10 4.3 La procédure de sauvegarde13 4.4 Le redressement judiciaire15 4.5 Liquidation judiciaire16 4.6 Reprendre une entreprise en difficulté19 5 Conclusion23 6 Sources24 Introduction Le nombre des entreprises en difficulté a fortement augmenté en 2008

garantie de l’emploi ». * Droit de recrutement (fonctionnaire) : * Nationalité : citoyen de nationalité française * Jouissance des droits civiques * Absence d’incompatibilité pénale : moralité douteuse * Aptitude physique : personnes handicapés favorisés * Réussite au concours administratif : appréciation de la valeur professionnelle des candidats. * Travailleur indépendant : exerce son activité dans le cadre d’un contrat d’entreprise. Prestation rémunérée réalisé en

Convention collective et accords collectif Il faut aussi tenir compte de la jurisprudence. 2.3 - Quels sont les 3 statuts ( ou qualité ) de l’informaticien. - Salarié entreprise privée - Salarié entreprise publique - Informaticien indépendant : auto entrepreneur, entreprise individuelle, entreprise sociétaire ( SA, SARL ). 2.4 - Définir le contrat de travail et les principaux types de contrat de travail. Définition : Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié)

présent règlement régit la vie collective de l’établissement. Les dispositions prévues visent à établir des rapports harmonieux entre ses différents membres et à créer les conditions d’un travail et d’une vie scolaire de qualité. Le lycée Blaise-Pascal est un lieu d’enseignement, d’éducation et d’intégration, où chaque élève doit pouvoir construire sa personnalité en référence aux valeurs qui fondent l’école publique : laïcité, tolérance et respect des personnes. Aucune discrimination de quelque

d’origine professionnelle a) La convention collective – accords collectifs de travail La convention collective peut couvrir une branche d’activité, (Ex : le bâtiment, la métallurgie, les banques) ou elle peut couvrir une entreprise. Dans le 1e cas, elle est négociée par des organisations syndicales d’employeurs et de travailleurs de la branche. Dans le 2nd cas, elle est négociée par l’employeur et les syndicats de l’entreprise. La convention collective peut être nationale, régionale ou locale. En

cours d’emploi. Cette politique constitue un maillon important du plan de développement des ressources humaines (P.D.R.H.) et, de plus, elle tient compte des exigences légales (Loi 120 - Loi 90), des dispositions particulières, des conventions collectives et de celles spécifiques au personnel d’encadrement. 2. DÉFINITION La formation peut être définie comme un processus continu et intégré visant à introduire, à parfaire ou à compléter des connaissances et habiletés, ainsi qu’à développer

l’association Texte étudié : la loi relative aux contrats d’association (Loi du 1er juillet). La dernière modification en date de cette loi a été apportée le 31 juillet 2014. L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.