Les Pièges De La Procedure Civile

Procédure collective 26 janvier 09 Introduction L’entreprise est souvent le projet d’une ou plusieurs personnes, donc elle peut réussir, engendrer des bénéfices, se développer mais elle peut aussi échouer et donc nombreux problèmes. Aspect majeur : l’activité de l’entreprise ne concerne pas exclusivement son fondateur, elle concerne les salariés qui font parti intégrante de l’entreprise. Elle concerne aussi ce qui passe des contrats avec l’entreprise, créancier et débiteur ainsi que les

l’article 1134 du Code Civil : il y a une obligation d’exécution de bonne foi des conventions (le vendeur d’une voiture d’occasion doit vendre le bien qui était prévu, et l’acheteur doit fournir le paiement en temps et en heure). La bonne foi est d’abord et avant tout une obligation morale. • en droit des biens, il existe une règle qui veut que le possesseur de bonne foi d’un bien devient plus rapidement propriétaire de ce bien (cf. cas de l’usucapion). • l’article 6 du Code Civil énonce que l’ « on

PROCEDURE PENALE INTRODUCTION Section 1 : qu’est-ce que la procédure pénale ? Matière très médiatisée. Actualité : le parquet de Nanterre a ouvert une information judiciaire qui vise les époux Balkany pour détournement de fonds publics. La justice pénale, c’est 5 millions de procès-verbaux /an dont 1, 400 000 affaires poursuivables seulement (cad les affaires pour lesquelles l’affaire est élucidée et la personne ayant commis l’infraction est identifiée). Le CPP ne définit pas la PP, on peut en

soit rejetés. Cette cour de cassation n’est la que pour juger la copie des juges. Il va pouvoir rejeter (le juge à bien juger). Si cette cours estime que le tribunal c’est trompé (perception des faits qui ne sont pas bon, mauvaise utilisation du code civil), et bien cette cour va casser la décision des premiers juges et la renvoyer vers d’autre juridiction. - Ne pas confondre parti/partie, partie : contrat, procès. Parti : politique. - Ne pas confondre Conjoncture (résultant d’un ensemble de circonstances

recours abusif aux CDD et CTT, auprès de la DDPTEFP; JURIS FORMAT® Catherine Suter – Formateur expert et Avocat à la Cour 29 SES OBLIGATIONS En cas d’alerte abusive, le CE, personne morale, peut se voir poursuivi par l’employeur devant les tribunaux civils et devoir verser des dommages et intérêts à ce titre. En cas de plainte du CE pour délit d’entrave, si celle-ci est abusive, l’entreprise peut former une demande reconventionnelle. La liberté d’expression des membres du CE exclut toute diffamation

se soumettre l’employeur en vertu du contrat de travail c’est le respect de l’intégrité physique ; il s’agit de protéger le salarié dans son corps. C’est le préambule de la constituions de 1946 qui a réaffirmé le droit à la santé. Article 9 du code civil édicte un principe de respect du corps humain. L’intégrité physique : * Par rapport à l’état de santé d’un individu * Par rapport à la sécurité sur le lieu de travail * Par rapport au harcèlent sexuel et moral Par rapport

politiques économiques à l’échelle mondiale. L’OMC en succédant au GATT en apportant des changements mais tout en gardant les aspects positifs du GATT à dû faire face à de nouveaux problèmes commerciaux, des pratiques déloyales etc. A-t-elle pu éviter les pièges dans lesquels le GATT était tombé pour gérer au mieux le commerce international. B) L'OMC une structure adapté à une volonté universaliste et à une réalité multilatéraliste. Le siège de l'OMC est à Genève et compte 159 membres à la date

émeutes et mouvements populaire, (English S.R .C.C strikes, riste, civil commotion) La police d’assurance globale banque peut être étendue pour couvrir les pertes et dommage pouvant survenir aux biens assuré par suite de grève et émeutes et mouvements populaire. Il reste entendu que cette extension de garantie demeure soumise aux conditions et extensions de la police de base. • Assurance responsabilité civile pour les coffres clients La police de base exclue de sa garantie

pencherai sur le défi que représentent la particularité et la différence dans un système représentatif égalitaire. En utilisant la définition duale de l’égalité par Aristote (arithmétique ou proportionnelle), je poserai que, alors que l’élection est une procédure qui implique l’égalité arithmétique, la représentation est un processus politique qui opère dans le domaine de l’égalité proportionnelle parce qu’il est un moyen par lequel les différences deviennent visibles et s’expriment. Il est ainsi raisonnable

titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu’il a désigné (article L713-1 du CPI). En conséquence, « l’atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur » (article L716-1 du CPI). Dans certains cas, la protection d’une marque est acquise sans dépôt initial. Il s’agit d’une part des marques notoirement connues au sens de la Convention d’Union de Paris, qui sont des signes, pas nécessairement