Les Pleins Pouvoirs

demande formée. La cour administrative d'appel a rejeté sa demande au motif que la demande de la société devant le tribunal administratif relevait du contentieux de l'excès de pouvoir. Le tribunal administratif a estimé qu'il était saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre la décision alors que le recours relevait du plein contentieux. La société demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la cour administrative d'appel qui a rejeté sa demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement

droit public : peut-on encore distinguer entre recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux ? Introduction -Distinction classique des 4 branches du contentieux administratifs par Lafferrière (contentieux de pleine juridiction, de l’annulation, de l’interprétation, de la répression). - Duguit : pose le critère de la nature de la question à laquelle le juge doit répondre. -le recours pour excès de pouvoir (REP) : recours juridictionnel dirigé contre des actes administratifs

recours comme des pouvoirs du juge administratif. En conséquence, force est de constater que le contentieux administratif a largement évolué, et cette tendance n’est sans doute pas prête de s’arrêter. Un des exemples les plus topiques est sans nul doute la distinction des contentieux, exemple dont nous allons tenter de rendre compte ici. Par distinction des contentieux, il faut ici entendre la distinction entre le recours en annulation –appelé communément recours en excès de pouvoir- dont le but est

désirants obtenir la qualité de 1 COMBARNOUS (M.), « les règles de procédure devant la Commission », Colloque de Caen, Société française pour le droit international, Paris, Éd. A. Pedone, 1997, p.341. 2 réfugier a le caractère d’un recours de plein contentieux. La commission des recours est chargée, non pas d’apprécier la légalité de la décision qui lui est déférée, mais de se prononcer sur les droits des intéressées à la qualité de réfugiés. La commission a rejeté le pourvoi de la personne

critiques et des nouveaux schémas proposés, comme celui du juriste René Chapus qui différencie les contentieux de recours contre une décision et le contentieux des poursuites dirigé contre une personne. 1. Le contentieux de l’excès de pouvoir Le recours pour excès de pouvoir est la plus connue des actions qui peuvent être engagées devant la juridiction administrative. Il s’agit d’un recours par lequel le requérant (demandeur) demande au juge de contrôler la légalitéLégalitéQualité de ce qui est conforme

significative du plein contentieux dans le domaine des sanctions administratives À propos de l’arrêt d’assemblée du Conseil d’État du 16 février 2009, Société Atom Bertrand du MARAIS Conseiller d’État Professeur associé de droit à l’Université de Paris Ouest – Nanterre La Défense D R O I T A D M I N I S T R A T I F H5481 Arnaud SÉE Doctorant, membre du CRDP Université de Paris Ouest – Nanterre La Défense Déjà, en 1912, le Doyen Hauriou déplorait la « mise à mort » du recours pour excès de pouvoir (1). Près

contentieux du recours pour excès de pouvoir (REP) et du recours de pleine juridiction est au cœur du système contentieux administratif français. Le REP est un recours par lequel le requérant demande au juge de contrôler la légalité d’une décision administrative et d’en prononcer l’annulation s’il y a lieu. Dans ce type de recours le juge ne peut en général pas modifier la sanction prévue initialement par l’administration. Il en va différemment dans le recours de plein contentieux qui se distingue clairement

critiques et des nouveaux schémas proposés, comme celui du juriste René Chapus qui différencie les contentieux de recours contre une décision et le contentieux des poursuites dirigé contre une personne. Le contentieux de l’excès de pouvoir Le recours pour excès de pouvoir est la plus connue des actions qui peuvent être engagées devant la juridiction administrative. Il s’agit d’un recours par lequel le requérant (demandeur) demande au juge de contrôler la légalité d’une décision administrative et d’en

1er : QU'EST-CE QU'AGIR MALGRÉ SOI ET DE SON PLEIN GRÉ? > La vertu[1] a pour domaine passions et actions. S'y laisse-t-on aller ou les accomplit-on de son plein gré? Elles provoquent éloges et blâmes. Est-ce au contraire malgré soi? Elles ne provoquent que le pardon, quelquefois même la pitié. Par conséquent il est sans doute nécessaire, pour qui étudie la vertu, de définir assez nettement pour pouvoir les bien distinguer les actes qu'on fait de son plein gré et ceux qu'on fait malgré soi. C'est

deux types de recours différents : le recours pour excès de pouvoir exercée par le juge de l’excès de pouvoir contre les actes unilatéraux, et le recours de plein contentieux exercée par le juge de plein contentieux contre les contrats. Ainsi, le juge compétent en matière contractuelle est le juge de plein contentieux. Toutefois, au regard de la loi et de la jurisprudence, est – ce toujours le cas ? Depuis longtemps, le juge du plein contentieux est considéré comme le juge du contrat. (I). Néanmoins