Les Pourparlers Contractuels

Les sanctions du manquement à la bonne foi contractuelle en droit français à la lumière du droit québécois* Pascal ANCEL** Résumé La question des sanctions de l’inexé- cution du devoir de bonne foi contrac- tuelle, qui a fait l’objet en France d’une importante évolution jurisprudentielle, reçoit un nouvel éclairage à la lumière du droit québécois. La comparaison permet d’abord de révéler les potentialités de la consécration d’un principe général de bonne foi pour sanctionner les manque-

contrat visent la normalisation,standardisation,uniformisation: elles sont de peu de secours en cas de contrat complexe qui doivent être établis sur mesure et qui ne peuvent être donc signés en un seul jour.Ce sont des contrats qui exigent de longs pourparlers,d'importantes négociations donc ils se forment par étapes: ce sont des contrats à formation progressive. *Complexes,les contrats commercial international sont aussi des contrats de durée où le temps est voulu en soi,où le temps fait partie du quantum

.............................................................................. 26 4. la formation du contrat ..................................................................................................................... 26 4.1 Les pourparlers ................................................................................................................................................... 27 4.2 L’offre ................................................................................

consommateur avait accepté en renvoyant son bulletin de jeu rempli et signé ; dès lors le refus de verser la somme promise s’analysait en une inexécution du contrat, susceptible de donner lieu à exécution forcée ou à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle du consommateur. Si le recours à l’acte juridique (EUV ou contrat) offre l’avantage de permettre au consommateur d’obtenir le paiement intégral de la somme escomptée (exécution de l’engagement), il se heurte à un obstacle théorique quasi- insurmontable :

conclusion). Aléatoire : incertain (contrat d’assurance, ou il y a un aléa). Un contrat de viager DOIT contenir un aléa. Contrat instantané : qui s’exécute quand on signe. (Acheter une baguette…) Pour mettre en place un contrat, il peut y avoir pourparlers, éventuellement suivis d’une lettre d’intention (valable 6 mois). Le Juge de fond doit apprécier le moment ou est conclu un contrat. (Le juge compétent géographiquement est celui du siège du défendeur.) Les vices de consentement : Dol

lesquelles sont considérées comme quasi-contrat : o Pourparlers préliminaires à un contrat. non o Le payement dû. non o L’enrichissement sans cause. oui o Gestion de fortune. non o Gestion d’affaire. oui • Pour être considéré comme utile … doit être : o Paisible. oui o Publique. oui o Non équivoque. oui o Certaine. non o Légale. non • Parmi les principes suivants, désigner celui/ceux qui ressortit/ressortissent au domaine contractuel ( appartiennent ) : o Principe de démocratie. non

contrat de prêt, mandat commercial, contrat de franchise… A l’inverse, les contrats innommés n’ont pas été prévus par la loi sous une dénomination ou un régime spécifique. Ils n’en sont pas pour autant forcément illicites (principe de liberté contractuelle). 3ème distinction : classification des contrats selon leurs modes de formation A) Contrats consensuels, solennels ou réels Les contrats consensuels sont ceux qui se forment par le seul échange des consentements. Cela signifie qu’il n’y

le principe de la force obligatoire du contrat, le principe de réparation en cas de dommages causés. La Révolution à apportés des principes : l'autonomie de la volonté et la liberté contractuelle. Seconde phase, après la promulgation du Code Civil : les doctrines sociales ont tempérés et modérés la liberté contractuelle. Le droit des contrats ainsi que le droit des responsabilités délictuelles ont été modifiés. Certains auteurs parlent de déclin du droit des contrats. Il y aurait une perte de l'autonomie

droit en cas de rupture de contrat (préavis, congés payés) sauf indemnité de licenciement (la plus favorable est versée. Promesse d’embauche Dernière étape avant la formation du lien contractuel vigilance sur les termes utilisés. On peut se trouver devant : * Une simple offre d’emploi ou de pourparlers qui n’obligent pas les parties * Une promesse unilatérale d’embauche créant pour l’entreprise une véritable obligation dont elle ne peut plus, par la suite, se dégager unilatéralement

très grand classicisme voilé. La Cour de cassation semble être remontée inconsciemment aux sources historiques du quasi-contrat ou, plus exactement, aux authentiques obligations quasi contractuelles. A l'origine, il n'existait pas, à proprement parler, de quasi-contrats, mais seulement des obligations quasi contractuelles, ce qui est très différent. Celles-ci apparaissent dans un fragment du Digeste qui rapporte la distinction tripartite de Gaius entre les obligations nées du contrat (ex contractu)