Les Pourparlers Contractuels

Chapitre 13-14 La négociation et l’exécution des contrats entre professionnels I. La négociation contractuelle A. La préparation du contrat par la négociation Tous les contrats ne se concluent pas en un seul moment. L’accord des parties se prépare parfois au cours d’un processus plus ou moins long de négociation. Les enjeux peuvent en effet être très importants, comme pour certains contrats d’équipement industriel (achat d’avions, de matériel de forage pétrolier…) ou d’approvisionnement sur le long

Nécessité d’un motif, soit une faute de la personne privée c’est-à-dire une non exécution de ses obligations contractuelles ou soit un motif d’intérêt général (ex : coûts moins importants = économie d’argent public) Si la résiliation a lieu pour un motif d’intérêt général, la personne publique doit verser à la personne privée des indemnisations. 4) Application : M.T commet 1 faute contractuelle en ne payant plus les redevances. La résiliation du contrat par la commune est donc légale. Il y a possibilité

TITRE III. LE CONTRAT, SUPPORT DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE Chapitre 13. La négociation et l'exécution des contrats entre professionnels Section I. La négociation contractuelle A. La préparation du contrat par la négociation B. Les pourparlers 1. Le principe : la liberté de rompre 2. La sanction des comportements fautifs C. Les avant-contrats 1. La promesse unilatérale de contrat 2. La promesse synallagmatique de contrat D. La représentation 1. Les parties concernées par la représentation

entre professionnels I. La négociation contractuelle Tous les contrats ne se concluent pas en une seule fois et un seul moment. L’accord des parties peut résulter de négociations. A. Les différentes phases de la négociation Dans les contrats entre professionnels, il faut préparer les conditions essentielles de l’accord contractuel (prix, délais de livraison, services annexes…) au cours d’une négociation qui peut passer par diverses phases : pourparlers, promesse de contrat unilatérale et/ou

Master1 – Droit privéTRAVAUX DIRIGES EN TECHNIQUES CONTRACTUELLESSEANCE 1 : La période précontractuelleTHEME 1 :   Technique contractuelle et phase précontractuelle.Travail A Faire : COMMENTAIRE DE DECISIONCommentaire d’arrêt :  Alain Manoukian GROUPE N•3/ B                                                              Chargée de TDSharon Divine FOUTOU OKOUA                                                            Mohamed Rassoul MBAYEChristina Chancelle Destinée ANGUE NDONGBocar

Chapitre 3Des pourparlers au contratL’essentiel du coursIntroductionLe droit des contrats intervient pour fournir un cadre aux entreprises afin qu’elles puissent construire des relations équilibrées et sécurisées avec leurs partenaires.De nombreux contrats entre entreprises sont précédés d’une phase précontractuelle débouchant soit sur un avant-contrat, soit sur un contrat.Pour être valable, le contrat formé doit respecter plusieurs conditions. Si tel est le cas, il a force de loi pour les parties

rendue le 18 janvier 2011 à propos de la rupture des pourparlers. En l’espèce, une promesse synallagmatique de cession d’actions sous réserve de remise de certains documents a été conclue le 6 avril 2006. Le bénéficiaire n’ayant pas remis les documents aux dates imposées, le promettant a cédé les actions à un tiers le 26 juillet 2006 et n’a informé le bénéficiaire d’origine de ses intentions que le 25 juillet 2006, rompant ainsi les pourparlers. Par un jugement du 11 septembre 2007, le tribunal a

diversités extrêmement grandes entre les contrats. Il a fallu créer un équilibre entre des parties faibles et des parties fortes. Le Code Civil lui-même promeut la liberté contractuelle. Cette idée est elle-même liée à l’idée sous-jacente que les parties ont accepté les obligations qui sont dans le contrat. Fouillée « Qui dit contractuel dit juste » : dès lors que l’on a conclu un contrat, c’est juste dans la mesure que nul n’est mieux placé que les parties de savoir ce qui est mieux pour elle. On lui

DÉTERMINATION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES), 50-57. § 1. – La bonne foi, directive d’interprétation des contrats, 51-53. § 2. – La bonne foi, support de l’interprétation créatrice, 54-57. ART. 2. – LA BONNE FOI DYNAMIQUE (DE L’INTERPRÉTATION À LA MODIFICATION DU CONTRAT), 58-63. CHAP. 1. – La bonne foi dans la formation du contrat, 22-47. SECT. 1. – Bonne foi et pourparlers, 23-39. ART. 1. – LE DEVOIR DE LOYAUTÉ, 25-37. § 1. – La bonne foi lors de l’entrée en pourparlers, 27-29. § 2. – La bonne foi

precontractuelle. Cela suppose aussi une bonne connaissance des tech et procedures du commerce internatio ainsi que de l’environnemment reglementaire. Sous section 1 : La negociation du ctt : -Cette phase implique des avants ctt ou accords pre contractuels, c’est l’une des plus importantes et s’etend une longue periode avant que le ctt definitif ne soit conclu. -Pour se faire le negociateur est particulierement attentif au sens et à la portée jur des mots et clauses du ctt (en evitant tte ambiguité