Les Pouvoirs Des Dirigeants Sociaux

des recherches sur le gouvernement d’entreprise Le gouvernement d’entreprise est le système par lequel les entreprises sont dirigées et contrôlées. C’est aussi l’ensemble des mécanismes qui ont pour effet de délimiter les pouvoirs et d’influencer les décisions des dirigeants autrement dit, qui gouvernent leur conduite et délimitent leur espace discrétionnaire. I. LA THEORIE DES DROITS DE PROPRIETE FURUBOTN ET PEJOVICH : * entreprise capitalistique : usus, fructus et abusus sont regroupés

Code civil lors d’un PACS : « chacun des partenaires reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte ». Le patrimoine personnel est donc à l’abri des poursuites des créanciers professionnels. 2- Les motivations fiscales et sociales Document 6 1) Le régime fiscal applicable au bénéfice réalisé par la SARL Dealissime est l’impôt sur les sociétés étant donné que c’est une SARL. 2) Le taux réduit global de 15% est applicable sur 38 120 € du bénéfice et le taux normal global

de la personne morale entre patrimoine personnel et familial de l’entrepreneur et son patrimoine d’activité. o Moyen de transmission de l’entreprise (idée successorale). La société, par rapport à une entreprise qui n’aurait pas la forme sociale, survit à la mort d’un associé alors que l’entreprise individuelle disparaît avec l’entrepreneur. Il faut imaginer un schéma qui ne relève pas du droit commercial mais du droit civil, plus précisément de l’immobilier. Couple

commission, les CAC ne sont pas majoritaires : magistrats, profs de droit….. Pour nommer un CAC, il faut choisir sur la liste et s’assurer de son indépendance par rapport à la société dans laquelle il va être nommé. Trois facteurs d’indépendance : Dirigeants société ne peut être CAC de cette société ou bien quelqu’un qui a un intérêt quelconque dans la société, une prestation de conseil ou autre dans la société. CAC obligatoire : nomination d’un CAC titulaire et d’un CAC suppléant (si comptes consolidés

II) Limitations et particularités. 1) Capital et actionnaires. 2) Droits et actionnaires 3) Organisation conventionnelle du droit d'entrée et de sortie des associés. 4) Obligations comptables, fiscales et sociales. III) Caractéristiques de la société anonyme. IV) Les avantages de la société anonyme simplifiée. V) Les inconvénients d’une société anonyme simplifiée. Conclusion. Introduction : La SAS est à la fois société de

la base, il faut un acte enregistré, en revanche en c ours d’existence les actes des sociétés sont imposables. Ex : l’acte d’apport est soumis à une taxe Le dirigeant de la société est soumis à fiscalité seulement il jouit d’un statut aujourd’hui comparable à celui du salarié, il paie l’impôt sur le revenu (tranche à 40%max) le dirigeant cotise et ses cotisations sont en partis déductibles des impôts comme un salarié. Il y a des particularités dans les sociétés de personnes : SNC ou société en

sensiblement le choix des solutions adoptées. A. La structure de l'entreprise -La structure de l'entreprise traduit ses principes d'organisation et d'exercice du pouvoir de décision. -a. Structure centralisée : pouvoir de décision détenu par un petit nombre de dirigeants au sommet de la hiérarchie, -b. structure décentralisée : pouvoir de décision réparti au sein des divisions opérationnelles Structure centralisée Avantages : favorise la cohérence des décisions Nombre limité de décideurs qui détiennent

réglementation sociale limitée, de communautés « locales » relativement autonomes et d’un appareil étatique ou bureaucratique relativement faible. Au sein d’un tel contexte, les modes de régulation de l’action ne peuvent pas reposer sur des approches très structurées, voire autoritaires, et la question fondamentale posée est la suivante : Comment fait-on pour « mobiliser » des collaborateurs et des subordonnés qui sont des agents libres? Si cette capacité d’action s’avère opportune pour un dirigeant au quotidien

aux actionnaires représentant au moins 5% du capital social. Désormais, ces derniers pourront demander l’inscription à l’ordre du jour de points non liés à un projet de résolution. L’article L225-1 définit la société anonyme comme une société dont le capital est divisé en actions et est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. La société anonyme est conçue telle une « démocratie », le pouvoir suprême appartient aux actionnaires réunis en assemblée

Section 2 : Sanctions civiles…………………………………………...…………...page 16 Paragraphe 1er : Nullité de la décision de distribution ……………………...page 16 Paragraphe 2 : Action en répétition de dividendes fictifs……………....……page 19 Paragraphe 3 : Responsabilité des dirigeants et commissaire aux comptes….page 20 INTRODUCTION Les dividendes sont définis comme les sommes distribuées par une société à ses associés au titre de leur participation aux bénéfices. L’article 161 de la loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004