Les Pouvoirs Du Juge Administratif Astreinte Injonction

VOIES D’EXÉCUTION La prison pour dette a existé jusqu’en 1863. On a ensuite saisit les biens, puis on a restreint cela, en disant certains biens insaisissables. La saisir va s’opérer par l’intermédiaire d’un huissier qui va pouvoir utiliser la force publique, celle-ci est en réalité à la disposition de l’exécutif et non pas du judiciaire. Le judiciaire va donner un ordre d’exécuter à la force publique, mais celle-ci dépend d’une hiérarchie qui n’est pas la hiérarchie judiciaire. Le commissaire

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF On parle ici du procès qui se déroule devant le juge administratif. Biblio : - René Chapu, droit du contentieux administratif, 13ème version de 2008 - Olivier Gohin, Littec - Bernard Pacteau, PUF - Celui du Prof Ricci, Hachette Université. 1ère Partie : Cadre Général du Contentieux Administratif. 2ème Partie : Le Déroulement du Procès. 3ème Partie : Le Jugement et les Voies de Recours. 1ère Partie : Cadre Général du Contentieux Administratif.

Droit international privé Lexique d’introduction A Accord procédural : l’accord procédural est une institution ou mécanisme prévu par l’article 12 alinéa 3 du C.P.C : c’est la possibilité reconnue aux parties de lier le juge « par les qualifications et points de droits auxquelles elles entendent limiter les délais ». Il existe en droit privé 2 catégories de matière : celle dans le commerce juridique où maîtrise des parties et celle en dehors. Quand on passe un contrat, on est dans le commerce

1382 du code civil). C’est un droit ancestral et éminemment moral, il s’agit de rappeler une exigence de loyauté qui remonte très loin (antiquité) entre les commerçants. Cette idée a été reprise Moyen Age dans les corporations puis à la révolution le juge s’empare de l’article 1382 pour sanctionner celle-ci (limitation, tromperie, débauchage de personnel). Le droit de la libre concurrence qui est du droit communautaire ne s’intéresse pas à la loyauté et à la protection d’un concurrent en tant que tel

au sens d'établir. Judiciaire doit être pris dans son sens éthymologique relatif au sens de la justice, trancher les litiges en fonction de règles de droits pré établie. On ne prend pas compte ici d'une distinction traditionnelle entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire (on traitera les 2 ici). L'expression institution judiciaire désigne le personnel judiciaire, les principes fondamentaux qui régissent ces institutions, et les institutions. Cette explosion du contentieux nous incite à nous

Leurs sanctions sont distinctes Le droit violé provoque une réaction externe, celle des pouvoirs publics alors que la morale intéresse la conscience, ne fait naitre qu'un sentiment de culpabilité. §2. Droit et religion En Grande Bretagne ou en Allemagne le droit et la religion sont mêlés. Le principe de laïcité a donné lieu à une rupture entre le droit et la religion, accentué en 1965 avec la séparation des pouvoirs entre l’église et l’état. Ce principe ne nie pas la conscience a contrario la séparation

les administrés ont droit de contester légalité, une décision de l'admin devant le juge admin. Cette règle = "principe général du droit" par le Conseil d'Etat en 1950. Peut rester en justice, saisir juge admin afin de contester une décision prise par admin, et on ne peut pas le lui refuser car c'est juridiquement protégé. Pas de droit totalement absolu. Questions de délais (on ne peut pas attaquer décision du juge que durant délai de 2 mois). "droit" dans "droit français, droit constit, droit

UNIVERSITÉ TOULOUSE 1 CAPITOLE ANNÉE UNIVERSITAIRE LICENCE EN DROIT – 2e NIVEAU GROUPE DE COURS N° II DROIT ADMINISTRATIF (Cours de M. Coulibaly, professeur) ► Introduction générale Année 2014 – 2015 www.lex-publica.fr www.lex-publica.com 2014-2015 Introduction générale 2014-2015 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 2/38 Introduction générale Version : dimanche 1er septembre 2014 Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « ***Développements additionnels utiles

comme né à chaque fois que cela sera conforme à son intérêt », un enfant conçu, c’est-à-dire qui n’est pas encore né, un fœtus ; ex : un enfant qui n’est pas encore né va être considéré comme une personne si son père meurt avant sa naissance, pour pouvoir l’héritier (c’est à son intérêt). On dit « Infants Conceptus ». Section (2) : La mort Pour perdre sa personnalité juridique : A- La mort La mort, est l’arrêt des fonctions vitales, en principe le cœur puis le cerveau. Après la mort, une personne

Mlle Sophie Théron Bibligraphie : * Droit des contrats administratif, LGDJ 2010, ICHER * ‘’, guettier * Juris-classeur Introduction. Etudier le droit des marchés et contrats publics est relativement récent. Cela est révélateur des évolutions de la discipline et des évolutions de l’instrument contractuel lui-même. Le droit administratif est le droit de l’utilisation de l’acte unilatéral. Le droit des contrats administratifs ou des contrats publics révèle 1 déséquilibre entre l’administration