Les Pouvoirs Du Juge Administratif Astreinte Injonction

03/12/2013 DROIT Les ordonnances : Une ordonnance ne respecte pas le principe de la séparation des pouvoirs. L’exécutif va statuer dans le domaine législatif. Les ordonnances ne sont pas fréquentes, on en a occasionnellement, et pas dans tous les domaines (pas dans le domaine pénal par exemple mais dans le domaine du droit du travail et du droit à la Sécurité Sociale). L’exécutif demande au parlementaire de légiférer dans son domaine, il demande à voter une loi d’habilitation. Une fois le

Section 5. - Décision en matière de concentration. Art. 57-60 Section 6. - Instruction et décision au cours d'une procédure simplifiée en matière de concentrations. Art. 61 Section 7. - Mesures provisoires. Art. 62 Section 8. - Amendes et astreintes. Art. 63-66 Section 9. - Publication et notification. Art. 67-68 Section 10. - Coopération avec la Commission européenne et les autorités de concurrence des autres Etats membres de l'Union européenne. Art. 69-71 CHAPITRE V. - Questions préjudicielles

droit processuel. Ce dernier est une nouvelle science du droit apparue en 1961, qui a pour objet l’étude comparative des droits contentieux : la procédure civile, pénale et administrative. C’est l’étude comparée des modes de saisie des juges, des pouvoirs comparés des juges, des nullités, la mise en œuvre des droits de l’homme dans les différentes procédures. Des manuels mettent en valeur la comparaison au niveau des droits de l’homme. Cette matière a été un peu enseignée. Elle redémarre parce que

fonctionnent grâce à des dons et aux revenus des ecclésiastiques. Très vite il apparait que ces hôpitaux ont une certaine importance puisqu’ils servent à encadrer certaines populations, donc le pouvoir royale commence à s’y intéresser et donc à remettre en cause le pouvoir religieux. Au 16ème le pouvoir royal nomme les premiers laïcs dans la gestion des hôpitaux (1543). Du coup l’investissement financier des ecclésiastiques étaient moindre et donc Henry II va autoriser la création d’une taxe communale

transactions, facilité des moyens de paiements et existante d’exécution efficace (relève de la sécurité juridique) : tous ses éléments fondateurs ont été forgé au Moyen-âge. B. l’intervention du pouvoir royal : Pendant longtemps, le droit commerciale est resté purement coutumier et en dehors du pouvoir royale dans les rapports commerciaux, la seule intervention majeure du pourvoir royal a été la création de juridictions spéciales propre au commerçant. Néanmoins, un tournant est marqué sous

société, sanctionnée par la Force Publique. Le juge a pour rôle de dire le droit, de trancher les litiges, rendre un jugement ---› acte solennel. Ex de litige : un individu peut contester l’interprétation d’une règle de droit Des parents veulent divorcer ; où vit l’enfant ? Dire le Droit n’est pas réservé au juge public/étatique, dans un match l’arbitre peut lui aussi trancher. C e qui caractérise le monopole étatique de la Justice, c’est que le juge peut dire le droit et contraindre la partie perdante

personne. * Enfin, apparaissent les juges qui sont amenés à rendre des décisions de justice. Le juge est chargé de dire le droit, d’appliquer la loi : c’est la jurisprudence (ensemble des décisions de justice rendues par les juges). Le juge est chargé d’interpréter la loi, de créer la loi. « Juger est un pouvoir », Montesquieu, « il faut l’hériter en pouvoir, au même titre que » Les pouvoir judiciaires, législatif et exécutif sont séparés. La justice est un service public : elle intéresse

jugement ou en vertu de la loi. Article 3 : Les parties conduisent l’instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d’accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis. Article 4 : Le juge veille au bon déroulement de l’instance. Il a le pouvoir d’impartir les délais et d’ordonner les mesures nécessaires. SECTION II DE L’OBJET DU LITIGE Article 5 : L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 1 Ces prétentions sont fixées

-Un livre IV, portant sur l’arbitrage (système d’organisation juridictionnel privé). En 1991, a été ajouté un autre livre, concernant l’exécution. Et la mise en place du juge de l’exécution. De l’ensemble de ces réformes, se dégagent, 2 volontés : ° une 1ère volonté: qui est de multiplier les juridictions à juge unique. ° une 2nde volonté: qui est de renforcer le caractère exécutoire, des décisions de 1ère instance. Réforme par 2 ordonnances de 2005. Il n’y a plus de nouveau code

faire primer l'efficacité de la régularisation des marchés sur certains ppes juridiques traditionnels. Par exemple, en matière de sanction administrative infligée aux organismes bancaires. Décision du 22 nov 2000. Il y a une autre source du droit administratif: influence de la construction communautaire. Plus grande sensibilité au monde de l'entreprise. Lorsque l'Etat intervient, il n'intervient plus par le biais des ministères, il y a les AAI (chargées d'une mission de régulation). Nouvelle forme de