Les Pouvoirs Du Juge De L Exces De Pouvoir

l.LACCROISSEMENT DES POUVOIRS DE CONTROLE DE LUTILITE PUBLIQUE PAR LE JUGE DE LEXCES DE POUVOIR Avec la jurisprudence Ville Nouvelle Est, les pouvoirs du juge saccroissent par labandondu contrôle abstrait (A), mais surtout par lavènement dun contrôle concret (B). A.LABANDON DU CONTROLE ABSTRAIT Avant larrêt commenté, le juge de lexcès de pouvoir faisait un contrôle abstrait delutilité publique, dans le cadre une expropriation. C'est-à-dire que son contrôle portait non pas sur lopportunité

droit administratif a une mauvaise réputation. C’est une discipline trop technique, très subtile et partant difficile. En réalité, ces difficultés n’interdisent pas de pénétrer cette discipline car connaître ses techniques et ses mécanismes c’est pouvoir en toute connaissance de cause défendre les droits et libertés et partant consolider l’état de droit dont se réclame notre pays. En effet, comment contraindre l’administration ou au moins la persuader à respecter la règle de droit si on ne connaît

détermination de l' intérêt général se fait en deux temps. Selon une première approche subjective, l' intérêt général et, par la même, le périmètre du service public, le résultat d'un choix effectué par les pouvoir publics.  Exemple : Le constituant qui dit dans le préambule de la constitution quels sont les pouvoirs du service public. Le périmètre du service public varie selon les époques. Il est d'intérêt général de répondre aux besoins collectifs de la population dans les domaines suivants : – La cohérence

surtout dans le cadre du droit public, sous la forme d'actes unilateraux de l'administration, ce qui inclut les AAU. Acte administratif: Un acte administratif est l'acte d'une autorite administrative qui peut etre attaque, en exces de pouvoir notamment, devant le juge administratif. Une decision de l'administration est une decision dite administrative uniquement quand elle satisfait a 3 conditions: il doit s'agir d'une decision normatrice, cad qui affecte l'ordonnancement juridique, qui fait

administratif par le juge administratif « Il ne faut pas se dissimuler que, depuis quelque temps, le Conseil d’Etat se trouve à l’étroit dans ses pouvoirs d’annulation que lui confère le recours pour excès de pouvoir. » Au terme de cette citation, le juriste, Hauriou définit sous l’arrêt Daraux du début du XIXe siècle définit l’évolution que le juge administratif a donnée à ses pouvoirs au tournant de notre siècle. Dans les faits, l’évolution du pouvoir d’annulation touche à la fois le juge du recours

TD n°2 – Le Recours pour Excès de Pouvoir Cas pratique Observation : I- Le recours à disposition de l’association contre l’arrêté du maire de Vivesaigues, le REP Suite à un arrêté pris par le maire le 30 novembre 2013 autorisant la signature d’un contrat de marché public, la commune de Vivesaigues a passé un contracté avec la société anonyme Pour le développement de l’art contemporain afin de lui déléguer la gestion du musée municipal des beaux arts. Il nous est également préciser que la

décision confirmative rappelle l’existence d’une norme, l’ordre juridique n’est pas modifié, pourtant une nouvelle norme a été édictée ( refus ou confirmation ) ).! ! La distinction est d’importance car seules les décisions peuvent être déférées au juge administratif. Il faut donc distinguer les décisions exécutoires donnant à l’administration « le privilège du préalable » ( Hauriou ), des actes administratifs qui ne constituent pas des décisions.! ! Le 19 octobre 2004, le ministre en charge de l’éducation

Présenté par : Nancy Emeraude AYAT MOURENDE Sous la direction de : MR Amadou TRAVARE. INTRODUCTION Le principe de la soumission au respect de la légalité ne peut être pleinement efficace que si les administrés disposent du pouvoir de saisir le juge d’une part pour sanctionner les irrégularités et d’autre part d’obtenir la réparation des préjudices. L’action en justice n’est pas le seul moyen pour arriver à ses fins car il existe d’autres mécanismes non juridictionnels de contrôle de

comprenant l’aide personnalisée au logement dépassait le plafond permettant d’obtenir l’APL. En effet la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique distingue l’aide juridictionnelle et l’aide à l’accès au droit et impose un plafond pour pouvoir en bénéficier duquel sont exclu les prestations familiales ainsi que certaines prestations à objet déterminé. Le Conseil d’Etat a dans un décret du 19 décembre 1981 précisé que doivent figurer dans les revenus : l’allocation de logement familiale

Les actes administratifs et le juge administratif L'administration a pour vocation de mener des missions d'intérêt général. Or, pour ce faire, elle dispose de deux principaux moyens juridiques. Elle peut recourir soit à des actes administratifs et plus précisément à des actes administratifs unilatéraux, soit à des contrats administratifs. Dans le premier cas, elle fait appel à son pouvoir de prérogative de puissance publique pour imposer aux administrés des devoirs et des obligations. Dans