Les Pouvoirs Du Juge De L Exces De Pouvoir

juridictions. L'article 10 de ce dahir lui donne compétence pour statuer sur: 10 ) les pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les cours et tribunaux de tous ordres. 20 ) Les recours en annulation pour excès de pouvoirs formés contre les décisions émanant des autorités administratives. Désormais le Contentieux administratif repose sur les deux piliers essentiels que sont le recours de pleine juridiction et le recours en annulation. Son homogénéité est par ailleurs

CE 26 mai 2009 Afin d’examiner la légalité d’un acte, le juge administratif doit de vérifier que le recours est bien dirigé contre un acte faisant grief. Si ce n’est pas le cas, la requête est jugée irrecevable. Il faut alors déterminer les actes qui ne font pas grief. Dans le cas des directives et des circulaires, c'est l'absence d'éléments de décision qui explique l'irrecevabilité du recours. Par conséquent, le juge administratif s’est longtemps refusé à recevoir toute demande d’annulation

récemment avec les lois successives du 16 juillet 1980 (relative au pouvoir d’astreintes à la charge de l’Administration en cas de non exécution des décisions du juge) et du 8 février 1995 (relative au pouvoir d’injonction), le juge administratif ne se souciait pas beaucoup de l’exécution de ses jugements et de son contrôle, ce qui diminuait l’efficacité de la justice administrative. Jusqu’à la réforme de 1995, le juge n’a pas le pouvoir de condamner une instance administrative qui fait échec à l’autorité

en une phrase « l’office du juge du plein contentieux est de dire ce qui légal (si le droit invoqué existe) au lieu de dire ce qui est illégal (si l’acte de l’administration est vicié) comme c’est cas en excès de pouvoir »2. L’arrêt Barrena illustre les enjeux fondamentaux de la distinction entre le contentieux de l’excès de pouvoir et celui de pleine juridiction dans le cadre du contrôle juridictionnel de légalité des décisions administratives. Avant que le juge se prononce sur le litige qui

juridictions. L'article 10 de ce dahir lui donne compétence pour statuer sur : la) les pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les cours et tribunaux de tous ordres. ZO) Les recours en annulation pour excès de pouvoirs formés contre les décisions tmanant des autorités administratives. Désormais le Contentieux administratif repose sur les deux piliers essentiels que sont le recours de pleine juridiction et le recours en annulation. Son homogénéité est par ailleurs

privé au sein d’un contrat. Ainsi le pouvoir de cette administration pourrait limiter la volonté des personnes privées à contracter par peur de l’insécurité juridique qui peut ressortir d’un contrat administratif. On peut se demander si cette supériorité de l’administration sur l’administré n’est pas utilisée excessivement au détriment de l’administré. En justification de la satisfaction et de la protection de l’intérêt général, l’administration a-t-elle un pouvoir illimité sur les contrats administratifs

Cette diversité va ainsi notamment se retrouver dans le contentieux des contrats administratifs, que ce soit dans les requérants potentiels (les parties au contrat, concurrents évincés ou tiers) ou encore les types de recours (recours pour excès de pouvoir ou plein contentieux) dépendant surtout de l'acte attaqué qui peut aussi bien être le contrat en lui-même que des actes administratifs unilatéraux détachables du contrat. Le conseil d’Etat face à cette multitude de combinaisons possible a depuis

Le juge administratif, gardien des libertés? Les lois des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ont instauré la dualisme juridictionnel en France en distinguant les fonctions administratives des fonctions judiciaires. Le dualisme juridictionnel est à la fois structurel, statutaire et procédural: il n'y a aucun lien entre les juridictions, celles-ci sont composées de juges aux status totalement différents. La procédure devant le juge administratif est écrite et inquisitorial

selon lequel les tiers à un contrat ne peuvent en demander l’annulation au juge. (A) Cette ancienne solution avait été critiquée depuis longtemps par la doctrine. Aussi, le Conseil d’État avait-il admis quelques atténuations à sa jurisprudence initiale, mais largement insatisfaisante (B). A) Une insatisfaisante absence de recours direct des tiers contre le contrat 1) un refus initial de principe du Conseil d’État Le juge du contrat ne pouvait être saisi que par les parties en demande d’annulation

pour excès de pouvoir l’art 3 de la décision de l’autorité de régulation des télécommunications lui demandant de modifier les tarifs de son offre de référence pour l’accès à la boucle locale au motif que celle-ci n'a pas respecté les règles de calcul des coûts incrémentaux de long terme qu'elle avait fixé dans sa décision du 31 octobre 2000. L'annulation de cette décision entacherait donc d'illégalité tous les tarifs et les coûts pris sur son fondement, ceux-ci s'avérant alors faux. Le juge administratif