Les Pouvoirs Du Juge De L Exces De Pouvoir

les fonds nécessaires à cette extension. Un décret du 13 mai 1996 du Président de la République porte publication de cet accord. La SARL du parc d'activités de Blotzheim ainsi que la SCI "Haselaecker" demandent l'annulation du décret pour excès de pouvoir. Les parties invoquent une violation de l'article 53 de la Constitution qui dispose que certains traités ou accords et notamment ceux qui engagent les finances de l'État ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi, qui irait

sur la question des effets de l’annulation pour excès de pouvoir afin de trouver un équilibre entre la notion de sécurité juridique et de légalité. En l’espèce, l’administration fiscale demande le paiement de cotisations supplémentaire sur l’IR à une contribuable pour les années 2004 et 2005 de manière rétroactive sur la base de l’instruction formelle qui lui était applicable à cette époque mais qui a entre temps été annulé pour excès de pouvoir. Le contribuable intente une action en justice

Les principes généraux du droit public Les principes généraux du droit (PGD) sont des règles de droit non écrites qui s'imposent au pouvoir réglementaire et à l'autorité administrative. Ils ont une valeur législative tant qu'ils ne sont pas contredits par une loi positive. Les PGD les plus connus sont les principes d'égalité et de liberté. Le juge a ainsi la possibilité de motiver ses décisions à partir d'un ensemble varié de normes qui permettent de garantir et de protéger les droits fondamentaux

juridique. ⁃ 3) LES MOTIFS. Obligatoire uniquement pour les actes soumis par la motivation expresse par un texte de loi. Lorsque les motifs ne sont pas présents cela ne rend pas l'acte illégal mais prolonge le délai de recours en illégalité ou excès de pouvoir. ⁃ 4) LE DISPOSITIF. Le contenu de la décision divisé en chapitres, articles ...C'est la partie qui a la force juridique et une incidence sur la légalité. ⁃ 5) LA DATE. Aucune incidence sur la validité pas de force juridique, mais en a une sur

CONTROLE NON JURIDICTIONNEL (les autorités administratives indépendantes : le médiateur de la république…) PARAGRAPHE 1 : LE STATUT PARAGRAPHE 2 : LES ATTRIBUTIONS SECTION 2 LE CONTROLE JURIDICTIONNEL PARAGRAPHE 1 : LE CONTENTIEUX DE L’EXCES DE POUVOIR PARAGRAPHE 2 : LE RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX (RPC) OU PLEINE JURIDICTION (contentieux subjectif) CHAPITRE 2 LES SOURCES DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE ou LES REGLES DONT LE RESPECT SECTION 1 LES SOURCES EXTRA ADMINISTRATIVES PARAGRAPHE 1 :

trois branches au sein du droit public : le droit constitutionnel, les finances publiques et le droit administratif. Le droit constitutionnel est définit comme l'ensemble des règles relatives à la séparation des pouvoirs mais aussi aux règles relatives aux rapports entre citoyens et pouvoirs publics. Ses règles son contenu dans un document unique appelé la constitution, L’expression finance publique désigne « le corps complexe de règles juridiques qui gouvernent les activités financières de l’Etat

recours pour excès de pouvoir, le ministre a pu prévoir légalement qu’une punition puisse être infligée à un groupe d’élèves ou qu’encore un travail supplémentaire puisse être donné à l’ensemble de la classe quand la perturbation s’étend, dans certaines circonstances. Le Conseil d’Etat précise que le fait qu’un acte puisse être considéré comme une mesure d’ordre intérieur ne fait pas obstacle à ce que la circulaire impérative traitant des sanctions scolaires fasse l’objet d’un recours pour excès de pouvoir;

administrative. Ex : arrêt d’assemblée du CE, 5 mars 1999, « Président de l’AN », le litige relève-t-il du juge administratif ? Oui, si l’on considère que l’AN agit comme une administration. En effet, elle n’avait pas exercé d’activités législatives. Elle est do nc soumise au code du marché public comme les autres administrations. De la même manière, lorsqu’un juge est amené à noter ses subordonnés, le juge exerce une activité administrative, et non juridictionnelle. L’activité administrative est également

des souscripteurs de ces bons : la Caisse départementale d’assurances sociales de Meurthe-et-Moselle qui n’a pas pu être remboursée par les coupables, a demandé des dédommagements à l’Etat et à la ville de Bayonne pour faute dans leur exercice de pouvoir de contrôle sur la Caisse de Crédit en question. Procédure : Saisine du CE demandeur : La Caisse départementale d’assurances sociales de Meurthe-et-Moselle défendeur : Etat Problème juridique : Peut-on tenir pour responsable de faute

l’administration mais on peut dire qu’il existe une fonction administrative exercé par un pouvoir administratif. Et des philosophes comme John LOCK ou MONTESQUIEU avaient déjà distingué au sein de l’Etat l’existence de trois pouvoirs. Le pouvoir de faire la loi, de dire le droit et le pouvoir d’exécuté la loi. Si l’Etat seul exécute ces trois fonction, à chacune de ces trois fonction correspond à un pouvoir. Mais il n’y a pas de pouvoir administratif car en réalité les fonctions administratives sont parfois assurées