Les Pouvoirs Du Juge De La Mise En état

Chapitre 1 : le juge nationale et l’effet direct de certaines normes de l’UE Section 1 : le fondement du principe I- L’affirmation du principe A) Précisions terminologiques Sous une même expression, des auteurs donnent un sens différent. La jurisprudence de la cour a évolué au niveau du vocabulaire. 1- La notion d’applicabilité directe On trouve comme synonymes la notion d’application immédiate, d’effet immédiat ou encore d’immédiateté. Elle concerne le rapport entre le droit

litige avec l’aide d’un médiateur. Ce processus peut être engagé par les parties, suggéré ou ordonné par une juridiction ou prescrit par le droit d’un État membre. Elle inclut la médiation menée par un juge qui n’est chargé d’aucune procédure judiciaire ayant trait au litige en question. Elle exclut les tentatives faites par la juridiction ou le juge saisi d’un litige pour résoudre celui-ci au cours de la procédure judiciaire relative audit litige. b) «médiateur», tout tiers sollicité pour mener une

tôt pour en apprécier exactement toutes les incidences pratiques, l'un des plus grands arrêts de ces dernières années. Le juge administratif s'y reconnaît en effet la possibilité de moduler dans le temps les effets de ses annulations d'actes administratifs après avoir consacré de manière expresse le principe, classiquement admis mais jamais aussi clairement formalisé par le juge, suivant lequel « L'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu

dit qu’il se pourvoit en cassation. – Le pourvoi en cassation peut être fondé sur : • la violation de la loi ; • la violation des règles de forme ; • l’incompétence ; • l’absence de base légale ; • la contrariété de jugements ; • l’excès de pouvoir. – La Cour de cassation a alors plusieurs solutions : Schéma Attention ! La Cour de cassation n’est pas un 3e degré de juridiction car elle ne reprend pas le fond de l’affaire (ou les faits), mais vérifie uniquement le respect

la procedure civile, le droit judiciaire et le droit processuel Procedure= du latin procedere, se traduit comme avancer, aboutir & 1 la definition de la procedure civile la procedure indique un procesus a suivre, par le requerant et par le juge. On doit se plier a certaines contraintes, surtout de forme mais cela est necessaire pour assurer des libertes fondamentales. Pour le requerant : elle se confronte avec le droit d’acceder a la justice garanti par la constitution. Le uge se voit imposser

pays Partie 2 : Les voix de recours Chapitre 1 : Voix de recours ordinaires Section 1 : L’opposition Section 2 : L’appel Chapitre 2 : Voix de recours extraordinaires Section 1 : La tiers opposition Section 2 : La rétraction Section 3 : Le pouvoir en cassation Partie 1 : l’action judiciaire Chapitre 1 : La théorie de l’action Section I : définition 1) rapport entre le Droit et l’action Définition L’action est distincte du Droit qu’elle sanctionne 2) L’abus du Droit d’agir 3) Rapport entre

politique peut être défini comme l’ensemble des règles constitutionnelles déterminant l’organisation et le fonctionnement des institutions politiques d’un Etat donné. Une typologie des régimes peut être établie (§2) sur la base d’un critère de classification (§1) ', ' §1 Le critère de classification : la théorie de la séparation des pouvoirs A – origine a – L’origine historique : les précurseurs de Montesquieu 1° Les précurseurs lointains q Aristote Il distinguait «l’Assemblée générale

celle que vous a donné Monsieur LE MESTRE. Je vais reprendre essentiellement la définition téléologique : la Constitution est donc un texte qui assure la garantie des droits et organise la séparation des pouvoirs (cf. fonctions des constitutions). C’est un instrument de limitation des pouvoirs. Bloc de constitutionnalité : l'ensemble des normes utilisées par le Conseil pour effectuer son contrôle de constitutionnalité. Sa composition : - Constitution et ses cent quatre articles, - Son Préambule

doctrine/idéologie qui vise à encadrer ou limiter le pouvoir au moyen de règles juridiques. Origine du terme : début 20ème, dérivé du mot Constitution. L’idée d’encadrement du pouvoir est en revanche développée dès l’antiquité. D’où un Constitutionnalisme ancien et moderne +(médiéval). A1 : Une conception libérale de l’État : Libéralisme politique=préservation de ou des libertés. Une recherche ancienne : = dès l’antiquité, réflexion sur la prévention du pouvoir tyrannique. Constitutionnalisme ancien (Platon/Aristote) :

mises en œuvre par un juge.  Droit objectif : Ensemble des règles obligatoires qui régissent une société donnée  Droit subjectif : aussi prérogative particulière dont un individu peut se prévaloir sur une autre personne ou sur un bien (ex : Législateur : celui qui établit la règle Juge : celui qui applique les règles Le droit est un substitut à la force, l’introduction du droit dans une société implique que chacun renonce à la force Le procès remplace la guerre. Mise en avant des personnages