Les Pratiques Anticoncurrentielles

des règles garantissent aux entreprises la liberté de fixer leurs prix, l'accès au marché et l’absence d'abus de puissances économique. Fonction décisionnelle L'autorité de la concurrence dispose d'attributions dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles visant à les réprimer ou à corriger une situation. Source : www.autoritedelaconcurrence.fr le 23/03/01 Document n°4 Les qualités et les défauts de la concurrence Les qualités de la concurrence : La concurrence contribue

des métiers protégés (La Poste, Taxis) 1.2. Protection des marchés et politique de la concurrence 1.2.1. Au niveau national : L’autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante spécialisée dans le contrôle des pratiques anticoncurrentielles. Créé en 2009, elle fait place au Conseil de la Concurrence. La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, transfert à la nouvelle autorité les pouvoirs de l’ancien conseil de la concurrence et lui accorde de nouveaux pouvoirs

Fiche 1 : la clémence, un outil de détection et de répression des cartelsFICHE 1 : LA CLÉMENCE, UN OUTIL DE DÉTECTION ET DE RÉPRESSION DES CARTELS La procédure de clémence Les ententes anticoncurrentielles se nouent généralement dans le plus grand secret. Il est donc particulièrement difficile de les détecter. La procédure de clémence, importée des pays anglo- saxons et instaurée en France par la loi du 15 mai 2001, est un outil efficace pour les mettre au jour et pour aider l’Autorité à les

objectif de protéger l'ordre public et les bonnes mœurs ou encore les contractants et leurs intérêts. Il s'agit notamment : De l’interdiction de certaines activités, De la réglementation de certaines professions, De la loi sur les pratiques anticoncurrentielles, Des clauses de non-concurrence ou d’exclusivité d’un contrat de travail. B. Subordination ou Indépendance L’activité professionnelle s’exerce dans le cadre d’un travail subordonné ou d’un travail indépendant. Dans le cas

extérieures, qui, en entrant librement sur le marché, peuvent proposer des prix plus bas et capter ainsi une partie des profits des entreprises en place. Sur un marché contestable, les entreprises sont donc contraintes, par la concurrence potentielle, à pratiquer des prix bas et même une entreprise en situation de monopole peut se retrouver avec un très faible pouvoir de marché. En revanche, tout ce qui contribue à empêcher la libre entrée ou à augmenter les coûts de sortie, conduit à renforcer le pouvoir

Les entreprises en cause, l’entreprise acteur et l’entreprise victime doivent être concurrente ou au moins disposé d’une clientèle potentielle commune. Le dénigrement implique l’identification de la personne visé. Section 2 : L’encadrement des pratiques tarifaires Ce qui est en cause ici est le principe de la liberté des prix qui va être défendu par les mesures que nous allons voir. Cette liberté des prix est la référence en droit français cependant certains comportements peuvent lui porter atteintes

réformes, la loi 06-99 clarifie la portée du principe constitutionnel de la liberté d’entreprendre et de la garantie de la propriété privée. La loi prohibe les pratiques anticoncurrentielles telles l’entente et l’abus de position dominante et les pratique restrictives de la concurrence comme le refus de vente, les vents liées ou les pratique discriminatoires,  Elle conditionne les opérations de concentration par un contrôle préventif qui consiste à soumettre les projets de concentration à un accord

extérieures, qui, en entrant librement sur le marché, peuvent proposer des prix plus bas et capter ainsi une partie des profits des entreprises en place. Sur un marché contestable, les entreprises sont donc contraintes, par la concurrence potentielle, à pratiquer des prix bas et même une entreprise en situation de monopole peut se retrouver avec un très faible pouvoir de marché. En revanche, tout ce qui contribue à empêcher la libre entrée ou à augmenter les coûts de sortie, conduit à renforcer le pouvoir

fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, (3) vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement no 19/65/CEE du Conseil du 2 mars 1965 concernant l’application de l’article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords et de pratiques concertées (1), et notamment son article 1er, après publication d’un projet

Engagements • Dans un délai de 65 jours ouvrables à compter de l’ouverture de la Phase II, les parties peuvent proposer des engagements en vue d’obtenir une autorisation sous conditions ; Les engagements doivent être de nature à éliminer les facteurs anticoncurrentiels, tels qu’identifiés par la Commission dans sa notification de griefs ; Les engagements sont “structurels” (exemple: cession d’une branche d’activité) ou dans certains cas “comportementaux” (exemple: engagements sur les prix). • • 2