Les Pratiques Anticoncurrentielles

mesures. Or, « un aménagement précis et limité des règles de compétence juridictionnelle, (…) ne méconnait pas le principe fondamental reconnu par les lois de la république ». En effet, le juge pénal connaît des affaires de répression de pratiques anticoncurrentielles ; les juge civil et commercial peuvent aussi connaître des actions en nullité ou en responsabilité relevant de la concurrence. Donc, à l’origine, c’est bien la juridiction administrative qui aurait du statuer sur le contentieux des décisions

marché et surtout y échapper . la position dominante peut donc résulter de plusieurs facteurs qui peuvent se combiner. ils peuvent être mesurés par l'importance des parts sur un marché que détient une entreprise , mais également par des pratiques anticoncurrentielles utilisées par cette entreprise. II. Les dispositions de l'Union Européenne dans la lutte contre les abus de position dominante : On verra dans cette partie le cadre réglementaire pour garantir la concurrence (A) ainsi que

est une tromperie sur la qualité du produit et peut même s’avérer dangereuse pour la santé et la sécurité (médicaments mal dosés, usures prématurées des pièces de rechange des véhicules automobiles). La contrefaçon ( se définit comme une pratique anticoncurrentielle en violation d’un droit de propriété intellectuelle. Le contrefacteur va créer une confusion entre le produit original et le produit contrefaisant de sorte qu’il cherche à s’approprier la notoriété d’une autre entreprise ou d’une marque

abus de position dominante La nécessité de la définition du marché en cause est confirmée dans les deux cas. En revanche, ainsi que le Tribunal de première instance l'a démontré dans l'arrêt Wolkswagen (TPI, 6 juillet 2000), le caractère anticoncurrentiel d'une entente demeure incontestable quel que soit le marché où elle est mise en œuvre. C'est pourquoi, la délimitation du marché en cause peut être moins fine. « La définition adéquate du marché en cause ne joue pas le même rôle selon qu'il

il a était jugé important de doter les AAI d’un pouvoir de sanction qui leur permet d’assurer une application effective du droit dans le secteur dont elles ont la charge, (à titre d’exemple le Conseil de la Concurrence peut réprimer les pratiques anticoncurrentielles). Ce pouvoir a été contesté devant le Conseil Constitutionnel, le fait de réunir le pouvoir de réglementation et celui de sanction était perçu comme un manquement au principe de séparation des pouvoirs. Cependant, il a été énoncé que

concurrence a pour objectif d’instaurer un marché intérieur véritablement concurrentiel. Pour y parvenir, il est nécessaire : - de briser certains monopoles et de les ouvrir à la concurrence (ex. des télécommunications), - de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles comme les ententes(cas des laboratoires pharmaceutiques qui s’étaient entendus sur le prix de certains produits) et des abus de position dominante (cas du marché des logiciels).

objectif de protéger l’ordre public et les bonnes mœurs ou encore les contractants et leurs intérêts. Il s’agit notamment : – de l’interdiction de certaines activités ; – de la réglementation de certaines professions ; – de la loi sur les pratiques anticoncurrentielles ; – des clauses de non-concurrence ou d’exclusivité d’un contrat de travail. En droit européen, certains emplois de la fonction publique relevant de la souveraineté nationale (armée, police, justice, diplomatie, haute fonction publique)

intérêts des entreprises sur le marché, - de protéger l’intérêt des consommateurs ou usagers. Exemples : le conseil de la concurrence : C'est une autorité administrative indépendante, spécialisée dans la répression des pratiques anticoncurrentielles et l'expertise du fonctionnement des marchés. Il réprime les ententes, les abus de position dominante et les prix abusivement bas. Par ailleurs, il peut être amené à rendre des avis sur diverses questions de concurrence. Au niveau européen

affaires : libre circulation des biens, libre circulation des personnes, la liberté d'établissement, la libre circulation des capitaux. Règles fondamentales des politiques économique et monétaire européennes. - droit de la concurrence : les pratiques anticoncurrentielles, l'abus de position dominante... - règles fondamentales des politiques communautaires en matière sociale, agricole, industrielle, de l'environnement et des transports. Objectifs Cette unité d'enseignement est divisée en deux parties

réglementaires, les prix peuvent être fixés par l’administration après consultation du Conseil de la concurrence (ART. 3) ou même à la demande des organisations professionnelles représentant un secteur d’activité (ART. 5). Au niveau des pratiques anticoncurrentielles, la loi prohibe d’une part les actions concertées, conventions, ententes ou coalitions expresses ou tacites, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit (ART. 6) et d’autre part l’exploitation abusive par une entreprise ou un