Les Pratiques Déloyales Et Anticoncurrentielles

fondamental qui est celui de la force obligatoire du contrat. Une fois que les parties se sont valablement engagées dans les liens contractuels, elles doivent exécuter les obligations nées du contrat et ne rien faire pour s’y soustraire. Mais en pratique, il arrive bien souvent qu’un contractant n’exécute pas ses obligations, soit parce que il ne le veut pas, soit parce qu’il n’est plus en mesure de le faire. Dans ce cas là, le droit doit permettre à l’autre partie, soit de la contraindre à l’exécution

............................................................. 180 Conditions d’émergence des produits de qualité et d’origine..................................................................... 183 Un besoin de protection contre une concurrence déloyale..................................................................... 183 Une demande formée par les consommateurs avisés des pays du Nord ................................................ 184 Cadre institutionnel et juridique ....................

lors que l’argumentation du moyen est réfutée grâce aux motifs pertinents repris de la décision attaquée. Attention : Si la Cour de cassation entend matérialiser l’importance doctrinale d’un arrêt de rejet, elle introduira dans sa réponse ce que la pratique appelle “un chapeau intérieur”. 4 V. À la fin, le dispositif est annoncé par les mots « PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ». 2. Structure d’un arrêt de cassation Le syllogisme d’un arrêt de cassation se présente ainsi : A. La règle est celle-ci

les usages Le dt des affaires est largement tributaire du droit commercial, or celui-ci provient de la coutume des marchands de l’ancien temps. Il faut distinguer deux formes d’usage : • les usages ou coutumes de droit : se sont des pratiques pro répétés mais qui ont été consacrées par les juges. Cette consécration transforme l’usage en une véritable coutume et a donc une portée générale et obligatoire. Le juge est tenu d’appliqué des règles coutumières et sa violation est devenue un

avec d’autres sujets de droit ou avec l’Etat sont encadrées par le droit, tout comme le sont les relations entre les Etats. Autant dire que nombreuses sont les occasions d’exercer son savoir pour toute juriste formée1 à la Faculté de droit. Qu’elle pratique en tant qu’avocate ou magistrate, au sein d’une administration publique, d’une organisation internationale ou d’une entreprise privée, la juriste dispose d’un vaste choix de métiers à exercer – une bonne raison d’étudier le droit. Lorsque le mot

4 Première partie : Le développement du capitalisme au Maroc 5 Introduction Le Maroc n’a jamais vraiment cédé aux sirènes du dirigisme. Dés les premières années d’indépendance, en 1956, le royaume a fait un choix libéral. En effet le Maroc pratique une économie libérale, dans laquelle le rôle de l’état, reste prépondérant. Après quelques mesures d’ordre idéologiques dues à un gouvernement de gauche, au début des années 60 (décrochage du dirham par rapport au franc ou suppression de la zone

l’espace, etc. Ce faisant, ils créent un certain dynamisme de par leur attractivité. 1-2-2 Quelques concepts associés : Cash and carry : Forme de vente appartenant au commerce de gros effectuée en libre service. Le distributeur Metro pratique la vente en Cash and Carry à destination des restaurateurs et autres clients dans le domaine de l’alimentaire. Une centrale d'achat : Est une structure gérant les achats de ses affiliés détaillants ou grossistes. Cette négociation implique l'étude

Première partie : Le développement du capitalisme au Maroc 5 Introduction Le Maroc n’a jamais vraiment cédé aux sirènes du dirigisme. Dés les premières années d’indépendance, en 1956, le royaume a fait un choix libéral. En effet le Maroc pratique une économie libérale, dans laquelle le rôle de l’état, reste prépondérant. Après quelques mesures d’ordre idéologiques dues à un gouvernement de gauche, au début des années 60 (décrochage du dirham par rapport au franc ou suppression de la zone

en 1986 et sous la dynamique de ce texte que 4 règlements communautaires seront adoptés en décembre 1986. Ces règlements régissaient les conférences maritimes, le libre accès au trafic transocéanique ainsi que les divers services et aux pratiques tarifaires déloyales (dumping). Cet arsenal sera complété en 1991 par des dispositions concernant la libéralisation des immatriculations du navire puis par des dispositions en matière de libéralisation du cabotage maritime et en matière de libéralisation des

conformer aux exigences et/ou obtenir les documents requis. Des restrictions quantitatives sont également rencontrées dans la filière halieutique. Les prohibitions pour des raisons techniques telles que la sécurité nationale, la prévention de pratiques trompeuses, ou encore la protection de la sécurité et de l’environnement, pénalisent également fortement les exportateurs du secteur. Les entreprises exportatrices de produits de la mer sont également affectées par des MNT appliquées par le Maroc