Les Pratiques Déloyales Et Anticoncurrentielles

permettre de remplir à terme sa fonction de langue officielle. L’État œuvre à la préservation du Hassani, en tant que partie intégrante de l’identité culturelle marocaine unie, ainsi qu’à la protection des expressions culturelles et des parlers pratiqués au Maroc. De même, il veille à la cohérence de la politique linguistique et culturelle nationale et à l’apprentissage et la maîtrise des langues étrangères les plus utilisées dans le monde, en tant qu’outils de communication, d’intégration et d’interaction

définition des épreuves ponctuelles et des situations d’évaluation en cours de formation est fixée en annexe V au présent arrêté. Article 6 – Pour chaque session d’examen, la date de clôture des registres d’inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l’Éducation nationale. La liste des pièces à fournir lors de l’inscription à l’examen est fixée par chaque recteur. Article 7 – Chaque candidat s’inscrit à l’examen dans sa forme globale ou dans

Principe B – Limites de l’Etat CHAPITRE 2 – LES POUVOIRS PUBLICS ET LEUR DROIT D’INTERVENTION DANS L’ECONOMIE A – Rôle des pouvoirs publics B – Cadre juridique CHAPITRE 3 – LES REGLEMENTATIONS DE LA CONCURRENCE A – Notion de concurrence B – Concurrence déloyale C – Les fondements du droit de la concurrence. Apport de la loi NRE du 15/05/01 CHAPITRE 4 – NOTIONS DE CONCURRENCES INTERNATIONALE ET EUROPEENNE A – Dans la Communauté européenne B – Hors de la Communauté européenne CHAPITRE 5 – LE DROIT DE LA CONSOMMATION

reglements sont tres nombreux et ils sont codifiés : * dans le code de la santé publique. *code de déontologie. Le 1er élaboré est celui des médecins en 1941 et remplacé par un nouveau code en 1947. Le code de déontologie fixe les regles des pratiques de chaque profession. Il a une force contraignante= sanction disciplinaire possible si non respect. ------------------------------------------------- MOTS clefs : ------------------------------------------------- -solidarité dans la médecine

permettre de remplir à terme sa fonction de langue officielle. L'Etat Œuvre à la préservation du Hassani, en tant que partie intégrante de l'identité culturelle marocaine unie, ainsi qu'à la protection des expressions culturelles et des parlers pratiqués au Maroc. De même, il veille à la cohérence de la politique linguistique et culturelle nationale et à l'apprentissage et la maîtrise des langues étrangères les plus utilisées dans le monde, en tant qu'outils de communication, d'intégration et d'interaction

permettre de remplir à terme sa fonction de langue officielle. L’Etat Œuvre à la préservation du Hassani, en tant que partie intégrante de l’identité culturelle marocaine unie, ainsi qu’à la protection des expressions culturelles et des parlers pratiqués au Maroc. De même, il veille à la cohérence de la politique linguistique et culturelle nationale et à l’apprentissage et la maîtrise des langues étrangères les plus utilisées dans le monde, en tant qu’outils de communication, d’intégration et d’interaction

politique industrielle, aménagement du territoire, etc. Concernant la politique de la concurrence, on distingue : Le contrôle des structures de marché (des fusions et rachats d’entreprise) ; Le contrôle des comportements (pratiques concertées de formes faussant la concurrence, pratiques de firmes en position dominante). Cette politique est conduite en France par deux institutions : le Conseil de la concurrence et le Ministère de l’économie ; Concernant la politique industrielle, on peut par exemple citer

d’établissement * Libre prestation de service Exception : protéger l’ordre public, les bonnes mœurs et les contractants - Interdiction de certaines activités - Règlementation de certaines professions (diplôme, formation) - Loi sur les pratiques anticoncurrentielles - Clause de non-concurrence : clause d’un contrat par laquelle une des parties s’interdit, dans certaines limites de temps et de lieu, d’exercer une activité professionnelle déterminée susceptible de faire concurrence à l’autre partie

multitude de demandeurs et d’offreurs de tel sorte qu’aucun d’entre eux ne peut influencer la formation des prix (tous sont price taker). Libre entrée sur le marché Aucune restriction ou réglementation limitant les conditions dans lesquelles on peut pratiquer une activité. Transparence Tous les acteurs ont accès à une information immédiate, complète et sans coût sur les biens échangées, en particulier sur le prix. Homogénéité du produit Les produits échangés sont considérés identiques de telle sorte

interne pour un meilleur suivi de l’activité de passation et d’exécution des marchés ; iii) responsabiliser les gestionnaires et renforcer concomitamment la fréquence et la qualité des audits ; iv) normaliser et uniformiser les procédures et les pratiques de gestion ; v) compléter le dispositif réglementaire relatif à la phase de l’exécution ; vi) professionnaliser la fonction d’acheteur public ; vii) mettre en place une véritable stratégie de formation d’accompagnement et de renforcement des capacités