Les Pratiques Déloyales Et Anticoncurrentielles

R e v u e d e l a T r é s o r e r i e G é n é r a l e d u R o y a u m e - N° 7 Février 2009 Marchés publics plus d’un siècle de marchés publics au Maroc (1907-2009) les enjeux de la réforme de la réglementation des marchés publics le programme de dématérialisation de la commande publique S o m m a i r e Directeur de la publication Saïd IBRAHIMI Responsable de la rédaction Rachid MELLIANI Comité de rédaction El Houcine AGHANIM Lahcen SBAI EL IDRISSI Abdelaziz EL HEBIL Lakhdar EL AOUANE

concurrence peut se définir comme l’ensemble des règles destinées à organiser loyalement la compétition économique de biens et de services dans l’intérêt des consommateurs. C’est droit répressif, puisque son objectif et d’interdire tout comportement ou pratique qui aurait pour objet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le marché. En droit interne, l’application de ce droit relève de l’autorité de la concurrence sous le contrôle du juge judiciaire ou du juge administratif

commercial proprement dit, mais apporte cependant de nouvelles notions, à titre d’exemple le cautionnement. Le moyen age : A cette époque, le vieux continent, connaît d’important centre de foires (Gênes, Pise, Florence, Bruges, Anvers, Amsterdam…). Cette pratique des foires amène ceux qui y participent à développer le droit des contrats, à créer la lettre de change pour éviter les transferts de fonds sur des routes peu sures, mais aussi la procédure de faillite, destinée a sanctionner les commerçants mauvais

commerciaux. L'Administration américaine peut aussi avoir recours à la législation sur le 29 commerce extérieur avec notamment le dispositif qui l’autorise à mettre en œuvre des mesures de rétorsion contre les pays dont les pratiques commerciales, jugées déloyales, freineraient les exportations américaines. Au niveau de la diplomatie commerciale européenne, la construction européenne constitue une des tendances lourdes de l'économie mondiale. L'étendue et la puissance du marché européen, la

s.). L’influence des techniques de fécondation artificielle. La science a permis de pratiquer des méthodes de fécondations artificielles que le droit à chercher à encadrer. Ces pratiques ont entraîné l’apparition d’autres problèmes : sélection des embryons et expérimentation sur les embryons. Le droit a tenté d'encadrer ces pratiques pour limiter les difficultés. Au regard de l'évolution du droit et des pratiques, il semble bien que ce soit finalement une illusion : on a voulu poser un cadre pour

légiférées. Certains auteurs utilisent usage de droit et usage de fait pour montrer la différence. En droit commercial, pour être reconnu comme un usage de droit et consacré, il doit réunir deux éléments : - élément matériel : la répétition d’une pratique commerciale depuis un temps indéfini ; - élément psychologique : la conscience pour les professionnels qui l’appliquent d’appliquer une règle obligatoire. En France on a beaucoup d’usages locaux en matière professionnelle et commerciale. Le juge

suivent la même progression. C’est-à-dire une baisse constante depuis septembre 2007 avec une légère reprise en mai 2009. Ces phénomènes indiquent que l’ensemble des agents économiques ne sont pas disposés à consommer. En effet, les taux de crédit pratiqués par les banques étant peu favorables jusqu’à la fin du premier trimestre 2009, les ménages consomment peu par l’emprunt, préférant sans doute épargner par précaution. Les entreprises, quant à elles, ne tournent pas leurs efforts d’investissement vers

vendre la pilule constitue une infraction pénale) - refus de vente à un professionnel : moins contraignant, mais le client insatisfait peut tenter de démontrer que ce refus constitue un abus de droit. Il reste prohibé lorsqu’il produit un effet anticoncurrentiel (entente, abus de position dominante) - cessions de biens à des personnes morales : les associations, même reconnues d’utilité publique, sont tenues d’aliéner les immeubles qui ne sont pas nécessaires à leur fonctionnement - expropriation pour

les inconvénients ont contribué à alimenter la contestation du procédé. 2) La remise en cause des monopoles économiques publics. A – Ses raisons Elle pouvait se réclamer de justifications multiples. a) des inconvénients pratiques * Certains inconvénients tenaient aux modalités même d'organisation et de mise en œuvre des monopoles publics. Ainsi, on pouvait constater qu'en marge de la légalité, quelques uns étaient en réalité assortis de dérogations sélectives génératrices

Droit de la concurrence : il englobe l'activité des règles juridiques régissant les rapports entre agents économiques dans leurs activités de recherche et de conservation d'une clientèle. Il interdit les pratiques anticoncurrentielles (entente, abus de position dominante) et la concurrence déloyale. - Le Droit des procédures collectives : ensemble des règles de Droit applicables aux entreprises en difficulté en vertu desquelles le règlement des dettes et la liquidation des biens des débiteurs ne relèvent