Les Pratiques Déloyales Et Anticoncurrentielles

représente l’un des derniers avatars de cette fragmentation. Il interroge le droit sur la pertinence de la réglementation étatique et internationale de l’économie globatoire. Le phénomène n’est ni nouveau ni unilatéral. Le dirigisme éco pratiqué depuis Colbert exprime l’interventionnisme direct de l’Etat dans l’activité éco ; au coté du libéralisme éco Plus récemment est apparue une pensée « laws and economics », qui préconise que la règle de droit est pour seule finalité la performance

rvation par assimilation Le choix d’un droit privatif pour le logiciel est très vite apparu comme une nécessité. En effet, l’appréhender par un mécanisme de propriété intellectuelle semblait être la solution la plus efficace pour lutter contre les pratiques de piratage qui sévissent dans un secteur où l’investissement est fort et le parasitisme facile. Pour autant déterminer lequel de ces mécanismes devait être retenu fut sujet à de vives controverses. De part son caractère ambivalent, le logiciel n’entrait

réforme du droit des contrats nécessaire..................................................... 68 Chapitre I : Un recours encouragé.............................................................................................77 Section I : Les causes pratiques de l’essor des M.A.R.C. dans les litiges de cyberconsommation.............................................................................................................. 77 Section II : Le rôle du législateur...................................

: introduction à la comptabilité Nature : épreuve écrite portant sur l'étude d'une ou de plusieurs situations pratiques et/ou le commentaire d'un ou plusieurs documents et/ou une ou plusieurs questions. Durée : 3 heures. Coefficient : 1. 12 crédits européens. Épreuve n° 2 : droit des sociétés Nature : épreuve écrite portant sur l'étude d'une ou de plusieurs situations pratiques et/ou un ou plusieurs exercices et/ou une ou plusieurs questions. Durée : 3 heures. Coefficient : 1. 12 crédits européens

droit contractuel de recevoir du numéraire ou un autre instrument financier, - tout droit contractuel d’échanger un instrument financier à des conditions potentiellement favorables, ou - tout instrument de capitaux propres d’une autre entité. En pratique, ils comprennent la trésorerie et les équivalents de trésorerie, les créances d’exploitation et autres créances, ainsi que les actifs financiers évalués à la juste valeur et ceux évalués au coût ou au coût amorti. − les passifs financiers, catégorie

35 Constitution de 2011 Constitution de 1996 * L'Etat oeuvre à la protection du Hassani, en tant que partie intégrante de l'identité culturelle marocaine unie, Nouveauté * ainsi qu'à la protection des expressions culturelles et des parlers pratiqués au Maroc Nouveauté * De même, il veille à la cohérence de la politique linguistique et culturelle nationale et à l'apprentissage et la maîtrise des langues étrangères les plus utilisées dans le monde, en tant qu'outils de communication, d'intégration

confiants et souriants. Pour bien réussir ce rôle, l’avocat doit cultiver ce que l’on appelle « l’art de l’écoute ». Cet art ne s’apprend pas sur les bancs des facultés de droit, ni ailleurs. C’est un don que l’on peut développer au fil des années de pratique. Autre rôle de l’avocat et pas des moindres est celui « d’amortisseur de chocs » en cas de décision judiciaire qui va à l’encontre de ce qu’attend le client. Cela émane de son devoir de délicatesse. En effet, l’avocat doit faire preuve de délicatesse

3.  Ports et routes de transit 8  4.  Cadre de la politique commerciale au Burkina Faso 9  4.1.  Dispositions tarifaires et accords commerciaux 9  4.2.  Stratégie nationale de promotion des exportations (SNE) 11  4.3.  Observatoire des pratiques anormales (OPA) 11  Chapitre 2  Méthodologie et mise en œuvre de l’enquête au Burkina Faso 13  1.  Spécificité méthodologique de l’enquête au Burkina Faso 13  2.  Mise en œuvre de l’enquête 13  2.1.  Participation des entreprises à l’enquête

droit contractuel de recevoir du numéraire ou un autre instrument financier, -- tout droit contractuel d’échanger un instrument financier à des conditions potentiellement favorables, ou -- tout instrument de capitaux propres d’une autre entité. En pratique, ils comprennent la trésorerie et les équivalents de trésorerie, les créances d’exploitation et autres créances, ainsi que les actifs financiers évalués à la juste valeur et ceux évalués au coût ou au coût amorti. −− les passifs financiers, catégorie

de témoigner contre elle-même ou de s’avouer coupable. Arrêt Funke du 25 février 1993 : tout accusé à le droit de se taire et de ne pas contribuer à sa propre incrimination. Quelle est la conséquence de ce principe ? il en résulte la conséquence pratique : que l’individu n’est pas obligé de collaborer à la recherche de preuve contre lui. Et s’il subsiste un doute ? le prévenu ou l’accusé doit être relaxé ou acquitté. En matière contraventionnelle et correctionnelle on parle de relaxe. En matière