Les Principaux Apports De La Lolf

négociations, l’état des signatures et des ratifications, ainsi que, le cas échéant, les réserves ou déclarations interprétatives exprimées par la France. » -8- Dans sa décision n° 2009-579 DC en date du 9 avril 2009, le Conseil constitutionnel a apporté une triple précision : - « L’élaboration d’études particulières répondant à chacune des prescriptions de ces alinéas [de l’article 8 de la loi organique] ne saurait être exigée que pour autant que ces prescriptions ou l’une ou l’autre d’entre elles

interprétation (la jurisprudence, la doctrine). Sources directes écrites nationales du droit : La constitution est rigide, très formelle. Les lois organiques servent à fixer les applications de la constitution, qui ne peut pas tout prévoir. (ex : LOLF) Les lois ordinaires. Pour qu'une loi ordinaire soit en vigueur, il faut que : La loi soit en vigueur avec le « domaine de la loi ». La loi soit élaborée par le Parlement (proposition de loi) ou le Gouvernement (projet de loi). Le Parlement ait

généraux de l’organisation territoriale française Les services centraux de l’État Les services déconcentrés de l’État Les collectivités territoriales Le budget de l’État Lexique Les limites de l’ordonnance portant loi organique du 2 janvier 1959 Les principaux objectifs de la loi organique relative aux lois de finances Les missions et programmes du budget général de l'État Le droit administratif La dualité des ordres de juridiction Un droit administratif extensif La fonction publique Définitions et effectifs

générale de la 282 COUR DES COMPTES comptabilité publique, a abouti fin 2007 à la rédaction d’un « guide pratique pour une démarche d’amélioration globale et progressive de la gestion publique locale ». Les juridictions financières souhaitent apporter par la présente insertion une contribution à ces réflexions par un témoignage sur les dispositifs de pilotage et de contrôle effectivement mis en place et une évaluation de leur efficacité. Ce témoignage s’appuie sur les rapports d’observations arrêtés

solvabilité permet de s’assurer que les informations minimales sur la situation de l’entreprise sont connues des principales parties prenantes. A la suite d’un certain nombre de sinistres, l’Etat est intervenu de façon à inciter les opérateurs à mettre en place des systèmes de bonne conduite permettant de s’assurer que la gouvernance des entreprises était à même de répondre à l’appréciation des principaux risques dans l’entreprise. Ces codes de bonne conduite se sont progressivement appliqués mais l’Etat est

Recherche sur le Secteur Public de PricewaterhouseCoopers est un centre international de compétences dédié aux activités de recherche, de publications et d’expertise relatives aux problématiques gouvernementales ou de service public. L’institut a pour principal objectif d’assurer le partage des meilleures pratiques dans ces domaines, et notamment en tenant compte des synergies existantes aujourd’hui, entre les secteurs public et privé et en favorisant le développement de bonnes pratiques. PricewaterhouseCoopers

particulièrement professionnel, et j’emploie à nouveau ce mot, indépendant. Je suis vraiment convaincu que c’est l’indépendance et la qualité du regard qui permet finalement d’être très utile à l’évolution de notre société. C’est ce que vous nous avez apporté ce matin, merci infiniment à nouveau. 24 © IFACI - Septembre 2003 C OAuditLetO Q Udans le secteur public L contrôle E 27 novembre 2002 - Un atout pour les réformes en cours - Table ronde La contribution des corps de contrôle et

respecter les délais. Ces organisations deviennent très attentives à la performance de leurs actions afin de répondre aux exigences croissantes des citoyens en termes d’utilisation des fonds publics. A l’instar de l’Etat avec la mise 7 en place de la LOLF , elles tentent d’introduire une culture nouvelle, celle du résultat pour gagner en qualité, en efficacité et en efficience : « La qualité constitue l’ensemble des caractéristiques d’une entité lui conférant l’aptitude à satisfaire des besoins exprimés

normatif pour rendre la qualité accessible aux petites et moyennes entreprises ............................................................................................................................. 7 1. Le contexte socio-économique et les apports de la qualité ........................................................ 7 1.1. 1.2. Objectifs de la démarche qualité ......................................................................................... 8 1.3. 2. Contexte socio-économiques

octobre 2010 DOCUMENT 8 : DOCUMENT 9 : Comment favoriser l’accès au droit ? Site internet www.tsa-quotidien.fr, 11 avril 2011 Réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement Ce que va changer la loi Lagarde Synthèse des éléments apportés par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, Bercy 2010 DOCUMENT 10 : Circulaire relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, 28 août 2011 – Ministère de l’économie