Les Principaux Apports De La Lolf

concernant les lois de finances. La constitution de la Vème république, notamment dans ses articles 34 et 47, précisent que les principales règles budgétaires doivent trouver leur source dans une loi organique. Loi adoptée le 2 janvier 1959 sous la forme d’une ordonnance, celle-ci a été abrogée et remplacée par la loi organique du 1er aout 2001 relative aux lois de finances : LA LOLF. Cette loi renforce les pouvoirs du parlement en matière financière. Désormais, le parlement peut amender le budget en cours

politique par les assemblées délibérantes, soient par les citoyens qui le souhaitent. - de la légalité : vérifier que les décisions contenues dans le budget est légal (contrôle effectué par le préfet). Gage d’uniformité nationale les principales évolutions du cadre budgétaires : le dt budgétaire locale s’inscrit ds un cadre constitutionnel qui renvoie au législateur de définir les règles de l’autonomie, tout en restant encadré par la loi. Ce cadre budgétaire repose sur un socle (loi

de l'Europe médiévale; au 13ème siècle Louis IX, dit Saint Louis mettra en place les « établissement pour le commun profit », destinés à édicter dans l'intérêt général des mesures permanentes et applicables à tous le Royaume; Colbert au 17ème va apporter l'intervention de l'État dans des domaines tels que l'emploi. Mais le vrai tournant, va se produire avec la Révolution Française, la notion de contrat social de Rousseau servant de base, l'État devient un organisateur des biens publics dans l'intérêt

Plusieurs sous-problématiques se posent : Comment se manifeste la mission d’audit au sein du secteur publique ? Quelles sont ses spécificités? Ses instances ainsi que sa démarche face à l’audit du secteur privé? Et enfin qu’elles sont les apports de la cour des comptes en tant q’instance de contrôle dans le secteur public. I/ L’audit du secteur public Spécificité du secteur public Définir la notion du secteur public est particulièrement difficile. En effet, il est difficile

comprendre le fonctionnement des FP : 1) on met l’argent dans le panier 2) on prend de l’argent du panier pour payer Gaston Jèze : « il y a des dépenses, il faut les couvrir ». Le cours de FP s’intéresse à la dépense, le cours de fiscal à l’impôt. La LOLF, à l’article 34, dispose « La LF de l’année autorise pour l’année la perception des ressources de l’Etat et des impositions de toute nature affectées à des personnes autres que l’Etat ». Ça veut dire que l’ensemble des ressources de l’Etat, y compris

............................................................................................... p. 18 II – LES CONSEQUENCES DE L’INTERARMISATION POUR L’ARMEE DE TERRE ..................... p. 21 A – Impact de la réforme du ministère de la Défense (LOLF et décret de 2005) sur l’interarmisation .............................................................................................................. p. 21 B – Perspectives futures d’évolution de l’interarmées ...................................

très longtemps, l’Etat a été en France le principal investisseur sur le territoire national par le biais de la construction des infrastructures, de l’équipement public… Ces dépenses sont propres aux budgets publics, qui transitent d’un budget pour être affectées à un autre  Aides, subventions… Ca sort du budget de l’Etat mais rentre dans le budget d’un autre organisme. L’Etat subventionne les collectivités locales, territoriales, notamment l’Etat apporte des « dotations », donne aussi des financements

INTRODUCTION Fiscalité : lié à la notion d’impôt. Impôt : principal moyen budgétaire de l’Etat (90% des recettes de l’Etat). Implications sociales, économiques, patrimoniales. L’impôt concerne non seulement l’Etat, cad aussi ses choix de société. Plus l’Etat intervient, plus il a besoin d’impôts. A l’inverse, moins l’Etat intervient, moins il a besoin d’impôts. Impôt très lié au rôle et aux transformations du rôle de l’Etat. Enfin, l’impôt touche toutes les personnes physiques ou morales de

fondement du contrôle d’utilisation des recettes publiques. - Article 34 de la constitution : L’article 34 renvoie à la LOLF. L’article 34 définit la répartition des compétences entre la loi et le règlement, font partie de la loi les règles d’assiette c'est à dire qu’il ne peut pas y avoir d’impôt sans texte de loi. La loi doit fixer les modalités de calcul de l’impôt. - La LOLF : 2ème alinéa de l’article 2 prévoit la possibilité d’affecter directement les impositions de toute nature à un tiers

secteurs institutionnels (= ensemble d’unités institutionnelles qui ont un comportement économique semblable ou analogue). Ce comportement économique est caractérisé par deux éléments c'est-à-dire une ou plusieurs fonctions principales : fonctions principales, ressources principales. Il existe 5 secteurs résidents et 1 unité non résidente. 1) Distinction résident / non résident Unité institutionnelle résidente = centre d’intérêt sur le territoire économique du pays c'est-à-dire opération économique