Les Principes Budgétaires Sont Ils Dépassés

ministres ». ⁃ pas de hiérarchie entre ministres. ⁃ Parlement La compétence parlementaire est de voter et contrôler l'application du budget. Son rôle essentiel est de voter . 4 caractéristiques de la LFI : ⁃ principe d'unité ⁃ principe d'universalité ⁃ principe de spécialité ⁃ principe d'annualité CHAPITRE 2 : les instruments de l'action financière Section 1 : les administrations fiscales et financières Administrations qui ont vocation à mettre en œuvre la politique fiscale, en recouvrant

A) Politique de relance 1. Principes : On peut appliquer cette politique quand il y a de la récession et une augmentation du chômage. La récession peut être du à une faiblesse de la demande. La politique de relance essaye donc de relancer la demande. Cette politique se base sur l’idée

profit). Ce système SCN a été adopté par le FMI et l’Union Européenne. Les finances du secteur public : on intègre dans les personnes morales de droit public des entreprises privées qui sont sous le contrôle de l’État. Le critère de contrôle est en principe un critère quantitatif (majorité du capital). Exemple : Renault, France télécom,…). Ce critère n’est pas évident à cerner et il ne permet pas toujours de déterminer les secteurs (exemple de la Chine où l’État insère des clauses qui lui permettront

financière. Paradoxe : mise en place de plan de réduction des dépenses et d’un autre côté les ressources diminuent (réduction de la TVA pour les restaurants ou réduction des impôts, le bouclier fiscal qui est un seuil d’impôts qui ne peut pas être dépassé quelque soit leur revenus ne paieront jamais plus que 50% de leur revenus). A. Les ressources fiscales du budget de l’Etat 1. Théorie générale de l’impôt a. La définition de l’impôt Gaston Jèze : « l’impôt est une prestation

Cours de finances publiques Introduction générale aux Finances publiques (Théorie générale des finances publiques) Droit budgétaire Droit de la comptabilité publique MOUHAMET FALL UCAD-FSJP Licence II Introduction générale aux Finances publiques Sommaire Les définitions des finances publiques Les caractères des finances publiques Les conceptions des finances publiques

= - « finances publiques » Gouvier, Esclassan et Sadang. - « finances publiques » Adam, Riou et Ferrand édition 2007 éditions Dalloz. - Muzlec éditions assez classique. - Paysant un peu vieux, mais historique. - Mr Mordacq « un nouveau cadre budgétaire pour réformer l’Etat ». - La revue française de finances publiques, 4 fois par an. - La JDA, revue. - Sites : site des finances et des comptes ; site de la Cour des comptes. - Adresse spéciale étudiant: tsoulides@yahoo.fr Introduction =

Les principes généraux des finances locales I - Les principes spécifiques aux budgets locaux Le principe le plus important est le principe de libre administration (art. 34 et 72 de la C.) qui suppose l'autonomie financière des CT et qui se traduit par l'existence d'un budget autonome. Ce principe comporte trois aspects. Ainsi, les CT ont le libre choix de la dépense, à l'exception des dépenses obligatoires. Elles doivent disposer de ressources propres suffisantes (art. 72-2 C.) Enfin, les contrôles

l'économie et la vie publique ( ex : le plan de relance de l'économie 2009, mesures prises par le gouvernement contre la précarité sous forme de redistribution d'impôts négatifs tel que la prime pour l'emploi). Dans les démocraties modernes le principe du consentement à l'impôt issu de la magna carta en 1215 repris par la DDHC dans ses articles 13 et 14 a participé à la consécration des régimes parlementaires. Avec l'évolution historique du 20ème siècle (guerre mondiale, crise économique de 1929)

premier pouvoir est de lever l’impôt et le deuxième pouvoir est de battre la monnaie. Section 1 : La naissance du principe du consentement à l’impôt La naissance du principe du consentement à l’impôt consiste en l’obligation faite au Roi de demander la permission avant de lever l’impôt. Le Roi ne peut pas lever l’impôt comme il le souhaite. Il y’a eu une transmission de ce principe dans trois pays. A. L’Angleterre En Angleterre c’est la révolution britannique qui va apparaitre de manière progressive

Général X Marseille, le ... NOTE D’INFORMATION Depuis la loi du 5 mars 2007, les conseils généraux ont étés mandaté par l’État pour mettre en application la loi. Cette loi prévoit la mise en place d’un dispositif d’accompagnement social et budgétaire en faveur de personnes dont la santé ou la sécurité est menacée ou compromise du fait des difficultés qu’elles éprouvent à gérer leurs prestations sociales. Cette loi améliore donc la protection juridique des personnes majeures vulnérables en