Les Principes Budgétaires

de dégradation de l'équilibre des finances publiques. 1. Les principes essentiels des finances publiques françaises sont inscrits dans le bloc de constitutionnalité ; les contentieux qui ont surgi ont permis au Conseil constitutionnel de s'affirmer au fil des années comme le garant du respect des principes budgétaires et des prérogatives parlementaires en matière de finances publiques. 1.1. Les fondements et les principes des finances publiques françaises font partie du bloc de constitutionnalité

Chapitre 18 Politique budgétaire et politique monétaire Sommaire • La politique budgétaire . . . . . . . . • La politique monétaire. . . . . . . . . 531 542 Résumé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 555 Applications . . . . . . . . . . . . . . . . 556 es politiques budgétaire et monétaire partagent le même objectif : contrôler la demande globale. Une demande globale trop élevée crée de l’inflation ; une demande trop faible entraîne une récession. Une croissance économique forte et

activités ayant directement ou indirectement trait à l'ensemble des opérations financières de ces unités décentralisées: analyse des recettes et des dépenses, étude de la monnaie et de l'argent, moyens financiers, cadre budgétaire et politique financière (processus et programmation budgétaire, gestion administrative, financière et comptable, patrimoine, trésorerie, autofinancement et risque financier)1 . Ainsi parler des finances locales en général et celles communales en particulier, conditionne, bien

Sujet: Les six principes fondamentaux “Les principes budgétaires ont été édicté afin d'assurer la bonne utilisation des fonds publics et son contrôle par l'assemblée délibérante”.(Dominique FAUSSER, ancien directeur territorial). Aujourd’hui les finances publiques sont au coeur de l'actualité. En effet Eric Woerth, Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et Christine Lagarde, Ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ont présenté Mercredi 26 septembre le

d’équilibre budgétaire, clé de voûte de l’orthodoxie des finances publiques traditionnelles se rattache directement aux mêmes préoccupations. Ainsi donc après un rappel de quelques principes budgétaires classiques (I), nous étudierons les différentes catégories de lois des finances (II) pour nous évertuer tracer la préparation du projet de loi des finances (III), son vote par l’Assemblée Nationale (IV), son exécution (V) et les contrôles effectués (VI). CHAPITRE I RAPPEL DE QUELQUES PRINCIPES BUDGETAIRES

du pouvoir de l’État qui est interventionniste, qui par le biais du budget de l’État va réguler les activités en choisissant des options budgétaires. Le pouvoir financier va légitimer le pouvoir de l’État. Un État qui se veut moderne, c'est un État qui est légitimé par son droit financier. Le domaine public financier comprend le droit fiscal, le droit budgétaire et le droit de la comptabilité public. Pour que l’État puisse exercer toute ses compétences, il faut des organes à savoir le Parlement car

Le principe de l’équilibre n’est pas de même nature que les principes juridiques de l’annualité, de l’unité, de l’universalité et de la spécialité : il est d’essence politique. Au siècle dernier, l’opinion politique, reflet d’une nation libérale et économe, assimilait le Budget de l’Etat à celui d’un particulier. Dans la mesure où il était à la fois anormal et presque impossible qu’un individu puisse longtemps vivre au-dessus de ses moyens en dépensant plus qu’il ne gagnait, une extension naturelle

des Restructurations PBT Programmation Budgétaire Triennale PE Programmes d'Environnement PEM Programmes à effets Majeurs RAP Rapport Annuel de Performance UO Unité Opérationnelle (de gestion) Glossaire ACCORD et le Palier 2006 ACCORD (Application coordonnée de comptabilisation, d'ordonnancement et de règlement de la dépense de l'Etat) est le nom du premier projet d'application informatique destinée à traiter l'ensemble des données budgétaires, comptables et de gestion des administrations

LE DROIT BUDGETAIRE DE L’ETAT ET DE LA SECURITE SOCIALE C’est une question d’actualité, car l’état est en déficit et que l’état est endetté. Le PIB (totalité des richesses produites dans un pays en une année) estimé à 217 milliards d’euros en 2014. Le budget de l’Etat sur l’année 2014 est de 300 milliards d’euros. Le budget de la sécurité sociale en 2014 est de 600 milliards d’euros. Le budget des collectivités territoriales en 2014 est de 150 milliards d’euros. Les déficits publics sont

organismes para-étatiques (par ex. sécurité sociale, services publics non concédés au privé...). Principes Les principes généraux des finances publiques sont les suivants : le principe d'annualité budgétaire, le principe d'unité budgétaire, le principe d'universalité budgétaire, le principe de spécialité budgétaire, le principe de la sincérité budgétaire. Le principe de l'équilibre budgétaire C'est le cas des finances de l'État français Le budget public : procédure, ressources, dépenses