Les Principes Budgétaires

Introduction générale : les sources du droit budgétaire Ces sources sont à la fois historiques et juridiques (qui se rattache à la constitution financière) I. Les sources historiques du droit budgétaire S’agit de situer les étapes qui vont de la naissance du premier principe budgétaire à la création d’un vrai droit budgétaire fin 18 début 19°. D’une part la création du droit des finances pb se réalise au gré de périodes révolutionnaires. Et ce sont des pbm de finances pb qui ont permis ces révolution

pourra exister des lois de programmation pluriannuelles des finances publiques. Avant 1971, les finances publiques n’ont pas un poids impt dans la C°, sur 17 articles, 3 concernent les finances publiques : * Article 13 : Principe de contribution publique * Article 14 : Principe du consentement à l’impôt. Les parlementaires ont voté l’impôt donc indirectement nous avons consenti à l’impôt que nous payons. * Article 15 : Tout gestionnaire public doit rendre des comptes L’Etat ne gagne pas d’argent

démocratique Section 1 : La révolution et les origines financières de la démocratie parlementaire I. La révolution fiscale et la naissance du droit fiscal A. Les principes fiscaux fondateurs d’un pouvoir fiscal légitime 1. La légitimité politique : le principe du consentement de l’impôt 2. La légitimité sociale : principe d’égalité devant l’impôt 3. La légitimité financière B. L’intervention d’une fiscalité nouvelle 1. L’influence des physiocrates 2. La création d’impôt direct sur propriété

Le principe de la spécialité budgétaire Ce principe signifie que l’autorisation budgétaire ne doit pas être globale car elle laisserait au gouvernement la maîtrise totale de l’utilisation des crédits budgétaire – l’existence de missions budgétaires spécifiques. Il ya 34 mission bugétaire et deux spécifiks qui ont la particularité de regrouper des crédits non pas par programme, mais par dotation 1ère mission spécifique : une mission spécifique regroupe les crédits affectés aux pouvoirs publics

Organisation financière Exercice 1 Cochez la bonne réponse 1. - le principe d’annualité signifie que : A- la durée de l’exercice budgétaire peut être modifiée par le parlement B - le gouvernement ne peut modifier les règles du vote du budget en cours d’année C - l’autorisation budgétaire accordée par le parlement est donnée pour une année civile C - Les crédits prévus par la loi de finances sont votés pour l’année civile. Sous réserve de certaines exceptions, ils doivent normalement

Deux concepts vont trouver à s’exprimer dans ce cadre : l’amélioration de la sincérité des comptes d’une part et le respect du principe de patrimonialité d’autre part. Il découle du premier concept l’adoption du principe d’indépendance des exercices qui conduit au rattachement des charges et produits aux comptes de l’exercice auquel il se rapporte. Pour respecter le principe de patrimonialité, il a été rendu obligatoire la pratique de l’amortissement constatant la dépréciation du patrimoine ainsi que

documents budgétaires Le principe d’unité exige normalement que la présentation des dépenses et des recettes des collectivités décentralisées soit faite dans un document unique, la collectivité ne devant en principe avoir qu’une seul budget. Un budget local est constitué d’actes budgétaires multiples qui traduisent la diversité de l’activité financière et budgétaire de la collectivité : les documents budgétaires initiaux et les documents budgétaires ultérieurs. I . Les documents budgétaires initiaux

est intégré dans la loi de finance dès lors qu’il s’agit de l’Etat. La loi organique relative aux lois de finances du 1 août 2001 dite (LOLF) énonce en son article 6 que le budget décrit année par année, l’ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l’Etat. Le budget est introduit dans la loi de finance. Il est nécessaire que le budget soit repris dans la loi de finance car le budget n’est pas au sens strict un acte juridique, son existence juridique est en effet lié a son inscription dans

Cependant, contrairement aux personnes privées, l’Etat et ses services sont obligés d’élaborer un budget - Le budget apparaît comme un acte des prévisions dans lequel sont décrit année par année l’ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l’Etat (article 6 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 dite « LOLF ») Il sert bien sur à traduire sur le plan financier des politiques publiques qui sont déterminées par ces personnes publiques.

concevoir et d’utiliser un budget Le budget d'un organisme public prévoit et autorise toutes les recettes et les dépenses. Une fois voté, il est exécuté par deux acteurs essentiels, l’ordonnateur et le comptable public, dans le respect des trois principes fondamentaux qui régissent la Comptabilité publique : * la séparation des ordonnateurs et des comptables publics ; * la responsabilité personnelle et pécuniaire de ces comptables * la non-affectation des recettes aux dépenses ;