Les Principes De L Autorité Parentale

l'autorité parentale, le quatrième alinéa de l'article 1384 du Code civil et en y remplaçant le droit de garde par l'autorité parentale, a conservé l'exigence de cohabitation : " Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. " Selon le Code civil, la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur suppose donc à la fois une situation juridique, l'exercice de l'autorité parentale (V

CADRES JURIDIQUES DE LA VIE PRIVEE THEME 1 : LE DROIT DES PERSONNES THEME 2 : LE COUPLE THEME 3 : LA FILIATION TITRE 1 : PROTECTION JURIDIQUE DES PERSONNES PHYSIQUES INCAPABLES En principe, les personnes physiques ont la pleine capacité juridique, cela découle de la personnalité juridique. Par exception, certaines personnes sont frappées d’une incapacité juridique. Il y a deux types d’incapacité : * Incapacité de jouissance : quand la personne est privée de l’aptitude a être titulaire

Sujet : Commentaire d’arrêt de la chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 6 novembre 2012, pourvoi n° 11-86857. (Semestre 4 Séance 5) En principe, lorsqu’un individu commet un fait dommageable qui porte préjudice à autrui, sa responsabilité personnelle peut être engagée sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. Cependant, il existe certains cas dans lesquels la charge de la responsabilité d’un individu peut-être reportée sur un tiers. La victime du dommage peut alors

famille, post-modernité et pré déclin ». Pendant très longtemps,le modèle unique de la famille qui a été imposé en France était celui de la famille légitime (reposant sur le mariage) et patriarcale. Aujourd'hui, la famille est marquée par 2 grands principes: l'égalité (entre homme et femme, et entre enfants), la liberté (acquise progressivement acquise par la femme) et de solidarité. On a dans les différents modèles de la famille : Celle qui repose sur le lien du mariage (appelée avant la famille

contrôle 5 II. Les différents styles parentaux 6 A. Le style autocratique : 7 B. Le style permissif ou indulgent : 7 C. Le style autoritaire : 8 D. 4. Le style négligent : 8 III. Les diverses cultures parentales 9 A. Education parentale dans le monde musulman 9 B. Dans la communauté gitane 10 C. Culture chinoise 10 D. La culture Américaine 11 IV. La déviance à l’adolescence 11 A. Sujet : Les pratiques parentales 12 B. Sujet : les comportements

les différentes procédures de divorce afin de les simplifier et de les rendre moins conflictuelles. Le code civil distingue aujourd'hui quatre type de divorce : Le divorce par consentement mutuel : Il suppose que les époux s'entendent sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences. Cette procédure est simple et très rapide. Les époux décident ensemble des conséquences du divorce pour eux-même (reprise du nom de jeune fille par l'épouse, fixation des résidences, partage des biens

psychanalystes pour décrire un processus de maturation de la fonction parentale. Puis, il a été repris par ceux qui travaillaient avec les familles à la croisée du champ social, juridique et psychologique, comme un terme transdisciplinaire. Depuis quelques années, nombres d’acteurs publics  : femme et hommes politiques, médias, experts, font un large usage de la notion de la parentalité, néologisme dérivé de l’adjectif parental, peut-être pour traduire les termes anglo-saxons de parenthood ou de

droits de l’enfant (20 nov. 1989) le définit comme : « Tout être humain âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt. » Donc Enfant = Mineur, On exclu l’émancipation : acte par lequel le mineur est affranchi de l’autorité parentale et devient capable, comme un majeur des actes de la vie civile. Mais enfant pas seulement mineur : des mesures éducatives subsistent après la majorité de l’enfant (art 373-2-5 contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant majeur) Le

grands-parents. Cette position est fondée sur le principe ancien de la responsabilité des parents pour les actes de leur enfant, qui remonte au XVIIIe siècle. Le Code civil de 1804 a établi ce principe en stipulant que les parents sont responsables du dommage causé par leur enfant mineur vivant avec eux, à moins qu'ils ne puissent prouver qu'ils n'ont pas pu empêcher l'acte en question. La loi de 1970 a remplacé la « puissance paternelle » par « l'autorité parentale », qui engage solidairement le père et la

face à de nouvelles demandes, attentes. La famille ne parle plus d’une seule voix, elle ne s’incarne plus dans le chef de famille. On parle de coparentalité, codirection. Notion de puissance parentale supprimée en février 1938 Suppression de la notion de puissance paternelle => autorité parentale Chacun des membres de la famille se voit reconnaitre une place à part entière, voir une certaine autonomie. Le droit se trouve à tous les niveaux : organisation des relations d’un couple, relation