Les Principes De L Autorité Parentale

d’un maximum de garanties pour les droits de l’enfant et de ses parents. Enfin, le projet de loi présente 4 autres propositions relatives à l’adoption (1) l’accélération de la résolution des situations de délaissement parental, 2) l’évaluation des situations de délaissement parental, 3) le projet pour l’enfant, 4) l’exercice effectif par l’enfant de ses droits) : la défenseure des enfants formule pour chaque proposition plusieurs recommandations visant à rendre le projet conforme aux droits fondamentaux

cause, le droit de la famille a dû suivre et s’adapter à l’évolution de nos moeurs, ce qui a provoqué une hausse des textes législatifs (pour preuve : 1985 : égalité des époux dans les régimes matrimoniaux ; 1987 : autorité parentale conjointe ; 1993 : adaptation de l’autorité parentale pour les couples mariés aux couples non mariés ; 1996 : adoption ; 1999 : le pacte civil de solidarité, 2000 : la prestation compensatoire ; 2004 : le divorce …) et il faut de plus ajouter à ces textes les conventions

fondamental dans l'organisation sociale. Cependant, elle correspond à une réalité changeante, évolutive : il y a très peu de points communs entre la famille lignage (le couple, ses enfants, les petits enfants, cousins, oncles...), et la famille mono parentale, qui est aujourd'hui très fréquente dans les sociétés contemporaines, qui correspond souvent à la mère. De même, il y a une différence entre un couple de concubins sans enfants et un couple recomposé, fréquent aujourd'hui, l'enfant vit avec son parent

révisions du traité un axe majeur de l’action de la Communauté :  l’égalité entre les sexes figure parmi les missions fondamentales de la Communauté européenne (article 2 du traité CE) ;  l’affirmation depuis le traité d’Amsterdam de 1999, d’un principe général de lutte contre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle (article 13 CE) ;  La Communauté peut légiférer dans ces matières et le

qu’il va porter. -Pour l’enfant légitime : Loi des effets du mariage. -Perturbation avec le principe de liberté de circulation dans l’UE : -Arrêt Garcia Avello, CJCE, 2 octobre 2003 : Loi nationale écartée si refus des autorités de permettre le changement de nom. -Arrêt Grunkin, CJCE, 14 octobre 2008 : Idem. -Responsabilité parentale : Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs . S’applique dès que l’enfant

et modalités de mise en œuvre ........................................................................... 16 II. FAVORISER L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ... 17 II.1. FAVORISER UN MEILLEUR EQUILIBRE DES RESPONSABILITES PARENTALES (ARTICLE 2 ET 3) .............. 20 II.1.1. Diagnostic et état du droit ............................................................................................................. 20 II.1.2. Les objectifs poursuivis par la réforme. ...........

procédure pourra être engagée par la volonté d’un seul conjoint et le divorce pourra être prononcé après 2 ans de séparation constatée (contre 6 actuellement). Dans le cas du divorce accepté (anciennement divorce sur demande acceptée), un accord de principe sur la rupture remplace l’obligation pour les époux de rendre un "mémoire" expliquant leur décision. Dans le divorce par consentement mutuel, la double comparution devant le juge est remplacée par une comparution unique. Pour tous les cas de divorce

comme le lien de droit qui existe entre le père ou la mère et l’enfant. Traditionnellement, il existait 3 types de filiations : la filiation légitime : c’est la filiation dans le mariage, c’est parce que les parents de l’enfant étaient mariés. En principe, la filiation légitime supposait que l’enfant soit conçu pendant le mariage. Afin de ne pas désavantager l’enfant, on considérait que l’enfant conçu avant mais né pendant le mariage était légitime. Par contre, l’enfant né avant le mariage n’était

des deux parents au moins a l’exercice de l’autorité parentale. Lorsque l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, il s’agit de l’administration légale « pure et simple » (art. 389 du Code Civil). Dans ce mode de protection, les parents accomplissent ensemble les actes. A défaut d’accord entre les deux parents, l’acte doit être autorisé alors par le juge des tutelles. En revanche, il se peut que l’autorité parentale ne soit exercée que par un seul des parents, dans ce cas

distinction. a) un principe C’est le principe inverse qui est énoncé, celui de la pleine capacité : toute personne physique est capable, c'est-à-dire qu’elle a une aptitude à être sujet de droit et d’obligation (capacité de jouissance) et elle a une aptitude a exercer ces droits. Toute personne à la pleine capacité de passer un acte juridique, et plus précisément à par principe la pleine capacité de contracter. Ce principe est affirmé par l’art 1123 du code civil. Ce principe est également affirmé