Les Principes De L Autorité Parentale

juridique qui uni l’enfant à ses père et mère Filiation : - légitime = enfant né de parents mariés - naturelle = enfant né de parents non mariés - adoptive = lien de filiation qui résulte d’un jugement d’adoption Principe d’égalité des filiations : « Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leurs père et mère, ils entrent dans la famille de chacun d’eux. » Filiation légitime : est

époux. Or le droit communautaire vient de bouleverser ces règles. Le règlement n° 1347/2000 du 29 mai 2000 relatif à " la compétence, la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière matrimoniales et en matière de responsabilité parentale des enfants communs ", adopté par le Conseil de l'Union Européenne est entré en vigueur le 1er mars 2001 dans tous les états de l'union à l'exception du Danemark. Ce règlement a pour objet de déterminer la compétence internationale du juge saisi

règles sociales apprises et connues par ce que nous ont transmis les parents. C'est le principe de moralité. Il est en permanente évolution. L'enfant pour S. FREUD, dès sa naissance est rempli de pulsions. Il est un « pervers polymorphe» (1), c'est à dire un pervers aux apparences diverses voir parfois même contradictoires. L'enfant est en fait principalement guidé par ses pulsions, car son surmoi, son principe de moralité visant à combattre les pulsions contenues dans le ça n'a pas encore était

= réforme sur l'adoption 4 janvier 1968 = réforme sur les incapacités 1972 = réforme sur la filiation 1975 = réforme sur le divorce et loi Veil sur l'IVG 1977 = réforme sur le droit de l'absence 1993 = réforme sur la filiation et l'autorité parentale 1994 = premières lois de bioéthique 2000 et 2004 = réforme sur le divorce 2001 et 2006 = réforme sur les successions 2004 = réforme sur les lois de bioéthique janvier 2005 = loi sur le nom Le droit des personnes est en général mal perçu par

travaux de Schulze, Lubatkin et ali. Ces derniers tendent à élargir la théorie de l’agence en y incorporant des relations entre principaux et agents autres que simplement financières et monétaires. En particulier, ils pointent du doigt l’altruisme parental comme une « fonction d’utilité qui lie le bénéfice/richesse d’un individu à celui des autres » (Schulze et ali. 2003). L’altruisme pousse le dirigeant propriétaire à être à l’écoute des membres de la famille, à opérer des sacrifices, à obtenir l’adhésion

TD 5 - Droit de la responsabilité civileCommentaire d’arrêt : Cass, civ 2e, 11 septembre 2014 La faute n’étant pas nécessaire pour établir la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur, un simple fait causal suffit. En effet, cette approche philosophique a évolué et a été amenée avec l’héritage romain où on considérait que le père de famille était responsable de ce qui se passait sous son toit, mais également à l’extérieur du domicile. Il y a une certaine solidarité familiale

règlements étaient tous adoptés par les autorités catholiques pour le gouvernement des fidèles et de ses fidèles. Donc c’est l’église qui gouvernait. 2°) le droit de la famille sous la révolution Sous la révolution deux grandes idées fondent l’évolution du droit de la famille : tout d’abord l’individualisation de la personne qui privilégie les libertés individuelles et ensuite le fait de la recherche du bonheur. De plus on met à cette époque en avant de grands principes tels que l’égalité, la liberté

23 décembre 1985, dont l’Art. 43 a prévu que toute personne majeure peut ajouter à son nom à titre d’usage le nom de son autre parent ; énonce également que la même faculté est ouverte aux enfants mineurs sur décision des titulaires de l’autorité parentale. 2) L’usage du nom du conjoint Conjoint suppose obligatoirement mariage. Lorsqu’on se marie, chaque époux conserve son nom de famille (= celui attribué à la naissance). Toutefois coutume s’est installée, donnant à la femme le droit de

aux rapports privés (famille, personne, divorce, mariage, autorité parentale..etc). C'est donc l'ensemble des règles juridiques applicables au statut des personnes privées et aux relations qu'elles entretiennent entre elles. Droit public: c'est l'ensemble des règles juridiques qui organisent l’État, les pouvoirs publics et qui régissent leurs rapports avec les particuliers, les autres États et les entités internationales. Principe du respect de la dignité humaine mis en œuvre par des juridictions

vers un état universaliste. 1939 : Code de la famille. 2ème guerre mondiale, l'objectif nataliste est réaffirmé, il s'agit d'encourager le développement des familles nombreuses en leur apportant un soutien financier. On pose pour la 1ère fois le principe de d'accorder des allocations familiales sans condition de ressources. Encore une fois passage d'une logique corporatiste où l'aide était en fonction des ressources à une logique universaliste de protection familiale. On augmentait énormément le