Les Principes De L Autorité Parentale

Titre 1: Protection juridique des personnes physiques incapables: En principe les personnes physiques ont la pleine capacité juridique. Cela découle de leur personnalité juridique. Cependant, par exception, certaines personnes physiques sont frappées d'une incapacité juridique. Il existe 2 types d'incapacités: -- l'incapacité de jouissance: lorsque la personne est privée de l'aptitude à être titulaire de certains droits. Cette incapacité est toujours spéciale, en ce sens qu'elle ne frappe que

conseil général puisse, de sa propre initiative établir un contrat de responsabilité parentale avec les représentant légaux du mineur concerné, et prendre des mesures d’aides sociales. L’absentéisme est défini comme ‘tout trouble porté au fonctionnement d’un établissement scolaire ou de toute autre difficulté liée à une carence de l’autorité parentale’ Lorsque le chef d’établissement constate que les obligations parentales ou du représentant légal du mineur n’ont pas été respectées ou lorsque sans motif

plénière Adoption simple - l’accès à l’adoption simple Adoption internationale - Comment adopter à l’étranger ? - les acteurs de l’adoption internationale Les droits sociaux des familles adoptantes - Adoption plénière Principe : Les personnes souhaitant adopter doivent avoir reçu l'agrément délivré par le président du conseil général dont dépend leur domicile. En général, seuls les enfants de moins de 15 ans peuvent être adoptés en la forme plénière. Néanmoins

Cassation en date du 9 février 2001, est relatif à l’incapacité d’un mineur. Le 12 septembre 1996, les parents de Melle Carole X… Y… interjettent appel à la suite de leur séparation. La Cour d’Appel de Paris confirme le jugement et décerne l’autorité parentale aux deux parents, ainsi que la garde principale dans le domicile de la mère accompagnée d’un droit de visite et d’hébergement pour le père. Le 02 avril 1997, Melle Carole X… Y… introduit un pourvoi en Cassation, sous la représentation du président

responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs

Les effets de la nullité du mariage. la nullité soit relative ou absolu, la nullité du mariage produit des conséquence juridique identique L'anéantissement rétroactif du mariage. Le mariage annulé est censé ne jamais avoir existé, le principe oblige le juge a replacer les époux dans la situation personnelle et pécuniaire dans laquelle ils étaient placé le jour de l'union. Cette règle emporte des conséquence : chaque époux va perdre le nom de son conjoint. La disparition des liens d'alliance

règle collective et entraine des sanctions qui émanent d’une autorité extérieure. La morale : inspirée les règles originelles de droit. règle intrinsèque à l’individu elle n’entraine pas de sanctions. Il existent différentes branches du Droit : Matière civile, fiscale… Deux distinctions : * Droit Public ou Privé * Droit International ou Interne Droit Public : Régit les rapports entre les personnes publiques (Etat, autorités…) entre elles ou les rapports entre les personnes physiques

08-01-1993). Il est compétent pour toutes les questions relatives à la séparation des couples, mariés ou non. Il juge pour les procédures de divorce et de séparation de corps, ainsi que leurs conséquences, l’attribution et l’exercice de l’autorité parentale. Il est chargé de sauvegarder l’intérêt des enfants. Il est aussi compétent pour la procédure de changement de prénom. A - Les différentes procédures de divorce 1 Le divorce par consentement mutuel Il a été instauré par la loi du 11-07-1975

 De nos jours la responsabilité du fait d’autrui est un principe essentiel. Avec le développement du machinisme et de l’industrialisation, de nombreux dommages sont causés et les jurisprudences donnés diverses solutions qui ont fait évoluer le droit en matière de responsabilité du fait d’autrui. Responsabilités est une obligation de réparer le préjudice résultant soit de l’inexécution d’un contrat ( responsabilité contractuelle) soit la violation du devoir général de ne causer aucun dommage a

la révolution, l’état civil est confié aux municipalités par un décret du 20 septembre 1792. Cette laïcisation de l’état civil dépouille l’église de son emprise sur l’état des personnes, 3. Le code civil. Il a s’affirme deux grands principes : Les principes de fonds, il affirme la supériorité du mari, l’épouse lui dit obéissance et ne peut accomplir aucun acte juridique sans son accord. La suprématie de la famille légitime sur la famille naturelle, l’enfant l»gitime se voit reconnaître des