Les Principes Directeurs Du Procès Pénal

Droit Pénal Comparé La Présomption d’innocence dans les principaux Droits Européens : Etre présumé innocent, ce n’est plus être simplement innocent mais ce n’est pas encore être tout à fait coupable. La présomption d’innocence est une garantie qui permet à toute personne soupçonnée d’avoir commis une infraction d’être considérée comme innocente jusqu’à ce qu’une décision irrévocable de culpabilité soit intervenue. Il s’agit donc d’une disposition absolument nécessaire à la conduite d’un procès

Licence 3, parcours privé Semestre 2 Cours de Sylvie Grunvald ------------------------------------------------- Procédure pénale Objectifs du semestre : -          Savoir se situer dans les phases du procès pénal -          Acquérir les notions fondamentales de PP : essentielles pour comprendre enjeux de la matière et suite aux autres enseignements, incidence sur le DP de fond -          Faire accéder à la connaissance de la construction de la PP, enjeu d’actualité, place du juge d’instruction

LES PRINCIPES DIRECTEURS DE LA PROCEDURE PENALE Les principes directeurs du procès ont un double objectif : * la garantie d’une bonne justice * la garantie des droits des parties Ces règles fondamentales étaient affirmées et consacrées dans des normes supra-législatives, dans le Pacte international des droits civils et politiques en son article 14§1, dans la CESDH à l’article 6 relatif au droit au procès équitable ainsi que dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel (ex :

LES GRANDS PRINCIPES DE LA JUSTICE PENALE La justice pénale est soumise, au même titre que la justice civile et administrative, à de multiples principes directeurs dont la plupart sont communs à tous les types de juridictions et qu’on peut résumer sous la notion de « procès équitable » : indépendance, impartialité, publicité, célérité, etc. Au-delà de ces standards judiciaires, le procès pénal possède certaines spécificités structurées autour de grands principes fondamentaux. La séparation des

LE DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE « Justice must not only be done, it must also be seen to be done » (1) INTRODUCTION Le droit à un procès équitable constitue un élément central et essentiel de l’État de droit et renvoie irrémédiablement à l’idée de Justice. Si l’idée ou la notion de droit à un procès équitable n’est pas une idée neuve, son apparition sous la dénomination de « droit à un procès équitable » en tant que tel est une « appellation » récente. Elle est apparue dans toutes ses dimensions

discipline se rattache aux matières pénales et à la criminologie. Les auteurs affirment que les disciplines répressives sont les plus anciennes des disciplines juridiques. Mais le droit pénal comporte en lui-même un certain nombre de matières, de disciplines qui ont vocation à réglementer la vie publique et à sanctionner les écarts qui peuvent être commis. Les disciplines à vocation juridique A. Le droit pénal général Il constitue le pilier central du droit pénal et peut être défini comme l'ensemble

Quelle tendance pour la procédure pénale? Depuis vingt ans, près de vingt réformes du code de procédure pénale -dont un bon tiers depuis 2002 à l'initiative de M. Sarkozy, alors ministre de l'Intérieur- ont été engagées. Mais selon le président de la République "on n'a manifestement pas encore trouvé l'équilibre nécessaire",car pour lui le respect des libertés individuelles n'est pas garanti dans le cabinet des juges d'instruction. Depuis toujours la procédure pénale fait partie de notre système

L’application du principe de légalité « En matière criminelle il faut des lois précises et point de jurisprudence » Portalis. Conformément à aux articles 111-2 et suivants du Code Pénal, seule la loi et le règlement sont habilités à créer de nouvelles incriminations et de nouvelles peines. Le principe de légalité à pour optique de protéger le justiciable de l’arbitraire du juge mais aussi de le prévenir des conséquences pénales que son comportement peut entrainer. Pour Portalis, auteur du

TD n°4 Procédure pénale · Commentaire d’arrêt : Cass. crim., 11 juin 2002 L’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la chambre criminelle du 11 juin 2002 porte sur le principe de liberté et de loyauté de la preuve. En l’espèce, l’association SOS racisme a organisé une opération dite de “testing” à l’entrée de discothèques pour établir d’éventuelles discriminations. Divisés en trois groupes, les adhérents se sont présentés devant chaque discothèque et il s’est avéré que les personnes d’origine maghrébine

inquisitoire (en matière pénale) et accusatoire (en matière civile) §2. Les principes directeurs du procès, dans le cadre de la procédure accusatoire : A. Principe dispositif (« saisine » et « droit d’agir en justice » ; limites du litige - « ultra petita ») ; B. Principe du contradictoire (ou de la contradiction - droits de la défense) Section 4 : La mise en œuvre des principes directeurs tout au long du déroulement du procès civil § 1 : La mise en œuvre des principes directeurs pendant toute l’instance