Les Principes Directeurs Du Procès Pénal

l’ordre juridique national. Peut-elle s’étendre au contenu et aux règles de fonctionnement du système pénal? Les raisons de le penser sont nombreuses, même s’il est généralement déconseillé de se prêter au jeu des devinettes, qu’il s’agisse de l’issue d’un procès pénal ou du devenir des dispositions juridiques qui l’organisent. 2 Il n’en demeure pas moins certain que les chemins de la réforme pénale qui, jusqu’à une date récente, étaient encore exigus se sont, grâce à la nouvelle Constitution, élargis

personne susceptible de détenir des informations indispensables à leur recherche. Lorsque les indices laissent présumer la commission d’une infraction visée aux articles 25, 25-1 et 26 du dahir susvisé, les agents du CDVM peuvent sur ordre du directeur général du CDVM ou de son représentant en tous lieux ( professionnels ou autres ) faire des visites domiciliaires des perquisitions et des saisies pour la recherche de documents et des éléments matériels établissant une infractions au dits articles

droit privé et science criminelle, elle enseigne à la Sorbonne. Membre de l`Institut universitaire de France (chaire de politique criminelle et droits de l`homme), elle préside l`Association de recherches pénales européennes et est vice-présidente de l`Association internationale de droit pénal. Pour la Commission et le Parlement européens, elle coordonne la rédaction d`un code juridique destiné à protéger les intérêts financiers de l`Union européenne. Elle est titulaire de la chaire «Etudes juridiques

Droit processuel Bibliographie: - Précis Dalloz, « droit commun et droit du procès équitable », Serge Ginchard - « droit processuel », LGDJ, 2007, Manuel Gelant - « théorie générale du procès », PUF, Loïc Datit, Soraya Amraméki, Jacques Normand. - Motulsky (celui qui a introduit cette matière, à l‘origine des principes directeurs du procès civil), « droit processuel », cours du droit, 1973 - grands arrêts de la CEDH, PUF, 5e ed., 2009 - manuel d’institutions judiciaires

justiciable doit connaître . Il s’agit de l’action en justice et des principes directeur du proces ; des voies de recours contre un jugement ou une decision que l’on approuve pas et les voies d’execution à mettre en œuvre pour que la decision du juge trouve application entre les parties On verra également comment la justice est organisé et quels en sont les animateurs . 1-1 – L’action en justice et les principes directeurs du procès * L’action en justice L’initiative de la saisine de la

Sans Justice, il ne saurait y avoir un Etat de droit. Plusieurs grands principes fondamentaux garantissent le caractère équitable du procès. La séparation des pouvoirs est un principe de répartition des différentes fonctions de l'État, qui sont confiées à différentes composantes de ce dernier. L'objet de cette séparation est d'avoir des institutions étatiques qui respectent au mieux les libertés fondamentales des individus. La séparation des pouvoirs est ainsi devenue un élément essentiel des  pays

Support 2 : Droit Pénal des affaires (Exposés) Exposé 1 : L’application de la loi pénal dans le temps et dans l’espace I. Définition du droit pénal : Le droit pénal est l’ensemble des règles juridiques qui déterminent les actes et les omissions que le législateur considère comme des infractions ainsi que les sanctions qui leurs sont attribuées II. Histoire du droit pénal au Maroc : A. Date d’entrée en vigueur du droit pénal au Maroc : Le Code pénal marocain Le Code pénal marocain est la codification

PROCEDURE PENALE  HISTORIQUE La procédure pénale est un problème qui date de l’origine des temps puisque première forme de justice pénale = justice pénale privée mais qui était quand même de nature collective et qui consistait à abandonner l’individu au clan lésé : abandon noxal. Cet abandon était soit définitif soit temporaire et c’était le clan offensé qui allait décider de la peine à appliquer à l’individu (pouvait aller de l’esclavage, châtiment corporel, mort)

litige. Types de litige : - civil, - administration - pénal Juridiction administrative : entre un administré et l’administration Juridiction pénale : tribunal de police (contravention) tribunal correctionnel (délit) cour d’assise (crime) : entre un individu et l’état (la société représenté par le ministère public). Attention pour certains auteurs pas d’opposition d’intérêt particuliers dans ce cas, car pas de sujets de droit. Si procès pénal il y a = un procureur poursuit au nom de la société un

PROCEDURE PENAL Cours de Mme Mascala, Professeur INTRODUCTION : La procédure pénale sert à appliquer le droit pénal, passer de l’infraction à la sanction,au bout le procés. L’objectif du semestre est de comprendre comment fonctionne et se déroule le procès pénal. La procédure pénale se déroule après la commission de l’infraction ; puisqu’il y a eu infraction, il y a procédure pénale. Des procédures vont se mettre en place pour rechercher l’auteur du délit, pour trouver des preuves et