Les Principes Directeurs Du Procès Pénal

indispensables à la poursuite de vos études en droit, ainsi qu’à la compréhension du fonctionnement de la justice. Sommaire : Introduction Section 1 : Les juridictions extérieures aux deux ordres Section 2 : Les deux ordres de juridictions Section 3 : Les principes fondamentaux de la justice A consulter impérativement : www.justice.gouv.fr → l’espace « Justimemo » offre une plate-forme multimédia pour connaître et comprendre la justice autrement. 2 Introduction Le Droit est normalement non contentieux. Mais

Procédure Pénale Introduction La définition de la procédure pénale La procédure pénale comprend l’ensemble des règles qui organisent les poursuites, l’instruction et le jugement des auteurs d’infraction. Il s’agit donc des règles qui régissent la réaction sociale, de la commission d’une infraction jusqu’à la décision de la juridiction de jugement. La procédure pénale ne concerne pas uniquement les règles de procédure devant les juridictions. Ces règles du procès pénal s’appliquent bien

------------------------------------------------- Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, Rechercher | Introduction générale | Présentation générale | Droit des obligations en France | Droit des contrats | Principes directeurs | Notion de contrat - Preuve | Eléments du contrat | consentement - vice | l'objet - la cause - la capacité | Types de contrats | Droit des contrats spéciaux | travail - vente - mandat | assurance - prêt - bail | Droit de

16-24 août 1790 A) L’avènement de nouveaux principes directeurs La loi des 16 et 24 aout 1790 va consacrer la séparation du pouvoir judiciaire et exécutif créant donc une forme d’indépendance entre la qualité d’un gouvernement politique et celle d’un gouvernement judicaire (attribué à une autorité indépendante qui se gardera de mélanger intérêts politiques et juridiques). Elle est aussi à la base du principe de séparation des pouvoirs judiciaires. Annonce une séparation entre

............................. 26 SECTION II-LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES ORDRES DE JURIDICTIONS.................................................27 §1-Les clauses légales de répartition des compétences............. 28 §2-Les principes jurisprudentiels.............................................. 28 §3-Les cas particuliers de compétence judiciaire......................30 SECTION III-LA REPARTITION DES COMPETENCES A L’INTERIEUR DE L’ORDRE ADMINISTRATIF..................31

parentale…),  les  saisies   mobilières, etc. En principe, au chef-lieu du département ou de l’arrondissement. L’assistance  d’un  avocat   est obligatoire dans la plupart des affaires. Oui (1) Tribunal  d’instance   (TI) (476) Affaires civiles portant sur des litiges de la vie quotidienne ou sur des sommes comprises entre 4 000 et 10 000 euros : affaires relatives aux tutelles,  baux  d’habitation,   etc. En principe, au chef-lieu d’arrondissement. Un  avocat  n’est

Synthèse du rapport du Comité de réflexion sur la justice pénale présidé par Monsieur Philippe Léger ancien avocat général à la Cour de Justice des Communautés Européennes. Rapport remis le 1 Septembre 2009 au Président de la République et au premier ministre. Ce comité de réflexion a été réuni afin de proposer des mesures propres à redonner aux codes pénal et de procédure pénale la cohérence qui selon le gouvernement fait défaut en veillant à ce que ces codes rénovés répondent à la

conditions le vote peut avoir lieu par voie électronique. C’est l’employeur qui est tenu d’organiser les élections tous les 4 ans, en même temps que ceux du comité d’entreprise. Si l’employeur refuse de faire ces élections il risque des poursuites pénales. Dans le cas ou l’employeur n’a pas prit l’initiative de faire ces élection un salarié de l’entreprise ou une organisation syndicale peut saisir l’employeur à tout moment afin qu’il organise les élections. Et le premier salarié à saisir l’employeur

Constitution de 1958 « Le Peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004. En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d'outre-mer qui manifestent

propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. La constitution ne comporte aucune mention directe relative au droit au respect de la vie privée, mais le principe énoncé à l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen selon lequel " La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui (...) " fait partie du " bloc de constitutionnalité ". Par ailleurs, la France a ratifié