Les Principes Directeurs Du Procès Pénal

Droit pénal Cours de M. Servel Introduction : Chapitre 1 - L’évolution des doctrines et idées en matière répressive A toutes les époques, 3 types de considérations nous éclairent sur les préoccupations des législateurs répressifs. Ces considérations s’expriment sur les plans Philosophique Politique technique. Sur le plan philosophique, on s’aperçoit qu’il existe 2 fondements possibles et logiques de la répression pénale. 1er fondement : l’idée d’utilité. Pour les auteurs

DROIT PENAL Chapitre 1-La norme pénale ➢ Le contrôle de la norme pénale ➢ L’application de la norme pénale Section 1- Le contrôle de la norme pénale ✓ contrôle de constitutionnalité ✓ contrôle de conventionalité ✓ contrôle de légalité §1. Le contrôle de constitutionnalité C’était un contrôle a priori qui a été complété par un contrôle a posteriori. Le contrôle a priori: le Conseil Constitutionnel va vérifier la conformité du texte qui

conduite d’après les ouvrages. Cependant, quand on dit qu’une règle de d est une règle de conduite on sous-entend que la règle de D dicte ce que l’on doit faire ou pas. La plupart des règles de D ne sont pas construite sur ce moule. Exemple du code pénal qui ne dit pas ce qui est interdit, il dit juste quelles sont les conséquences si l’on dépasse le cadre du D. La philosophie des lumières est que l’H est libre et raisonnable. Donc le D, le système s’adresse à des H « raisonnable ». -Le D ne dit pas

la commission constate la possibilité de les maintenir intégralement ; Au cas contraire, elle fixe leur consistance et peut les cantonner dans les parcelles forestières qu ‘elle définit, conformément aux dispositions de l’article 41 ci-dessous. Un procès-verbal, relatant les opérations accomplies par la commission de classement, est transmis au Gouvernement. Article 20 : Au cas où un règlement amiable n’est pas intervenu, concernant les réclamations évoquées à l’article 17 ci-dessous, les personnes

a) 1er période : mise en place des institutions. Les grandes lignes de notre organisations judiciaires modernes datent de la révolution française, avant la révolution le fonction de la justice présente plusieurs inconvénients :· Les procès étaient longs car on pouvait faire plusieurs recours.· Les privilèges de juridictions pour la noblesse et le clergé. · La vénalité des charges de judicature. (au plaideur de payer leur juge) La révolution française a aboli ce système

Droit pénal général II Partie 3 – La responsabilité pénale Chapitre 1 – Les principes directeurs de la responsabilité pénale C'est l'obligation pour le citoyen d'assumer les conséquences pénales de l'infraction qu'il a commise. Le citoyen doit répondre de ses actes. La conséquence de la responsabilité est de devoir subir une sanction. Établir pour le juge la responsabilité pénale d'un individu est très important, elle repose sur un élément légal, un élément matériel et un élément intentionnel

3ème avantage c’est la compétence, les arbitres sont en principe des spécialistes du domaine. Quand on regarde les avantages, on remarque que ce sont des avantages qui manquent dans la justice étatique. Cependant l’arbitrage est une solution généralement très chère. II- Le principe du recours au service public de la justice A- Les principes directeurs 1- L’égalité Chaque justiciable a un accès libre aux tribunaux et il a droit à un procès équitable. Sous l’ancien régime, les français n’allaient

sont nécessaires. Un pouvoir judiciaire indépendant signifie que les victimes peuvent demander une réparation, que les auteurs de violations de droits de l’homme sont traduits en justice, et que toute personne suspectée de crime a le droit à un procès équitable. Par ailleurs, en agissant en tant que contrepouvoir vis-à-vis des autres pouvoirs, les tribunaux s’assurent que les pouvoirs exécutif et législatif se conforment aux normes internationales relatives aux droits de l’homme et de l’Etat

s’occuper ? D’après la constitution de 1958 1) Matières intégralement législatives Seul le Parlement peut intervenir et poser les règles. Le gouvernement ne peut prendre que des décrets d’application. La loi c’est le Parlement, nos élus. Le domaine pénal : la définition des infractions et les sanctions des infractions. Il y a 3 catégories : crime>délit (tribunal correctionnel)>contraventions. Dans le domaine économique, par exemple une publicité mensongère, c’est du domaine de la contravention

Code de Procédure Pénale Sénégalais SOMMAIRE TITRE PRELIMINAIRE : De l’action publique et de l’action civile ................................6 LIVRE I : DE L’EXERCICE DE L’ACTION PUBLIQUE ET DE L’INSTRUCTION ......7 TITRE I : Des autorités chargées de l’action publique et de l’instruction ......................7 CHAPITRE I - De la police judiciaire ......................................................................7 SECTION I - Dispositions générales .....................................