Les Principes Directeurs Du Procès Pénal

Université Lyon 2 Master 2 Droits de l’Homme 2013/2014 Le principe de la légalité criminelle et la protection des Droits de l’Homme : Le point de vue européen Travail dirigé par M. Maurice GAILLARD Mohamed Malick FALL Le principe de la légalité criminelle et la protection des Droits de l’Homme : Le point de vue européen L’Université n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses (les mémoires) ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur

Chapitre II : Les procédures pénales........................................................................................................................................................................................63 Section I : Constatation des infractions par procès-verbal.................................................................................................................................................. 63 Section II : Exercice des poursuites pénales...........................

Droit pénal général. Introduction : Nous présenterons succinctement le phénomène criminel et les auteurs du procès pénal. Le phénomène criminel Le phénomène criminel est un phénomène constant ds nos civilisa° car l’H vivant en sté ressent le besoin d’édicter des lois or l’édic° de loi s’accompagne toujours de leur transgre°. L’infrac° se déf comme « l’ac° positive ou l’omi° d’un ind qui cause un trouble à l’ordre social établi et qui est sanctionné par une peine infligée au nom de la

la réunion constitutive de son comité sur l’environnement, quarante-cinq magistrats des Cours membres de l’AHJUCAF ont été accueillis à l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature de l’OHAHA (Bénin) les 26 et 27 juin 2008 pour débattre du droit pénal de l’environnement et de l’influence des conventions internationales sur le droit interne de l’environnement. La direction scientifique des travaux a été assurée par Monsieur Michel Prieur, Professeur émérite de l’université de Limoges. L’organisation

donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise. Il convient donc de suivre les prescriptions suivantes : * Principe de prudence * Continuité d'exploitation * Permanence des méthodes Les dirigeants des sociétés de capitaux et de SARL sont soumis à des sanctions pénales en cas de non respect de ces prescriptions. Le bénéfice ou la perte apparaissent dans le compte de résultat par différences entre les produits et les charges après

distinction des affaires civiles et criminelles. Il se compose seulement de deux degrés de juridiction. Le statut des juges évolue aussi avec une forte volonté de faire surgir la fonction judiciaire à l’intérieur de la société en suivant le principe d’élection des juges, d’adoption de jury et de valorisation de l’arbitrage (ou de la médiatisation avec par exemple l’apparition des tribunaux de famille pour les petites affaires civiles (qui dureront jusqu’en 1796). On a donc l’utopie d’une société

TITRE 3 – LE JUGEMENT Le jugement = dernière phase de la procédure pénale. Il se traduit par le prononcé du droit suivant une procédure et un formalisme justifiés par une bonne administration de la justice.  Le jugement est presque toujours précédé d’une instruction définitive.  Le jugement reste toujours l’œuvre d’un être humain, par conséquent, faillible. Les risques d’erreurs doivent subir des atténuations par des procédures de vérification des jugements rendus en première instance

prérogative qu’elle croit avoir et qu’elle envisage de saisir un tribunal pour lui soumettre sa prétention. Avant la saisine du juge, on parle d’un simple différent ou d’un conflit de prétentions. Le terme bien que très large est en pratique synonyme de procès. Régime : En théorie du droit, désigne l’ensemble des règles applicables à une notion. Concept juridique : Représentation abstraite des objets matériel et intellectuel envisagés par l’ordre juridique. Qualification juridique : Traduction du

1 - Le principe de réparation intégrale du dommage. Section 2 – Les garanties constitutionnelles. Chapitre 2 - La prise en considération de la gravité de la faute. Section 1 - L’attribution déguisée de dommages- intérêts punitifs par les juges. §-1- La réparation du dommage moral. §-2- Le détournement du quasi-contrat dans le domaine des loteries publicitaires en droit français. Section 2 - L’accueil implicite des dommages- intérêts punitifs par le législateur. §-1 - La clause pénale §-2 -

et d’en vanter les mérites. Ce droit dérive du principe général de la liberté d’expression énoncé par l’article 11 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Mais si la publicité ne peut être interdite, il faut du moins tenter d’en supprimer les abus. Tel est le cas de la publicité mensongère. Curieusement, il n’exista pendant longtemps aucune incrimination spécifique de la publicité mensongère. Ce sont les principes généraux du droit civil (les vices du consentement