Les Principes Fondamentaux De Lorganisation Judiciaire

PROTEGER des liberts fondamentales tout en prservant lordre public Les liberts fondamentales en France aujourdhui reconnues (cf chp2) par des textes supralgislatifs (Constitution, Convention EDH, Charte (UE) des droits fondamentaux) conomiques et socialespolitiquesindividuellesconomiquessocialesdroit franaiscommunautaires (UE 28)Dfinitionsliberts fondamentales des entrepreneurs, depuis la Rvolution franaiseObjectif constitution dun march intrieur sans frontires liberts fondamentales des travailleurspermettent

chrtien. Pendant toute la priode mdivale, on peut affirmer que la romanit et le christianisme forment un tout indissoluble. On tudie le droit romain, les grands penseurs de lantiquit mais cela travers une grille de lecture qui est fournie par les principes de la foi chrtienne. Cest au XVIme sicle seulement, lorsquapparat la Renaissance, que lon forge un terme nouveau, qui correspond une vision nouvelle lAntiquit. Cela intervient car lon a besoin dun terme permettant de parler dune antiquit antrieure

tatiques qui ne sont pas administratifs. lorgane administratif et les autres organes tatiques non administratifs Mme sils se rapportent une fonction administrative les actes pris par les autorits trangres ne sont pas des actes ad unilatraux. En principe il en est de mme pour les actes privs. En application principale du critre organique il en est de mme des actes juridictionnels et administratifs. organes administratifs et lgislatifs On pensait que tous actes dfinis par les chambres parlementaires

valide si elle est prescrite par la norme suprieure Il faut donc prsupposer que la Constitution est valide de base. Cest un outil intellectuel dont on a besoin pour admettre que la Constitution est un ensemble de norme. Elles sont appeles normes fondamentales et sont places au rang suprme. INCLUDEPICTURE http//www.franceinter.fr/sites/default/files/imagecache/scald_image_max_size/2012/09/26/462487/images/Hirarchie-des-normes.jpg MERGEFORMAT d Un nonc nest une norme que parce quil sinsre dans cette

rapports de forces puis progressivement, ce rapport de force a t canalis. Le pouvoir de ltat a commenc obir des usages, des coutumes, qui progressivement ce sont enracins dans la vie politique de ltat et finalement tout ces principes ont t intgr dans des textes fondamentaux, savoir les constitutions. Linstitutionnalisation signifie donc mise en place de structures et de mcanismes organisant et encadrant lexercice du pouvoir et les luttes que sa conqute, son contrle, sa dfense suscitent. Cela signifie

CHAPITRE 1. LES JURIDICTIONS INTERNATIONALES ET COMMUNAUTAIRES Section 1. La Cour internationale de justice de La Have Cette Cour, rgie par la Charte de lONU, est lorgane judiciaire principal des Nations unies. Elle sige La Haye, aux Pays-Bas, et comprend 15 juges indpendants lus la majorit absolue par lAssemble gnrale et le Conseil de scurit de lONU, sur des listes prsentes par chaque pays. Elle a comptence, dune part, pour rendre des avis consultatifs la demande de certaines organisations internationales

sur la notion de regle des droit 1LA REGLE DE DROIT le mot regle est synonyme de norme. Quest ce qu’une regle, une norme ? C’est un enoncé qui prescrit de maniere impersonnel, la meconaissance appel a une sanction, la sanction « infine » est judiciaire. Donc sanctionné par le juge. =regle de conduite dans les rapports sociaux, generale, abstraite ou bligatoire dont la sanction est assur2 par le pouvoir 1La prescription peut avoir différents objets. La plus part du temps les regles de droit

HIERARCHIE DES NORMES LE PRINCIPE DE LA SUPERIORITE INTERNE ET EXTERNE DE LA CONSTITUTION CE 1936 Arrighi (confirm dans CE, 1989, Roujansky) Thorie de la loi cran. Mme si un rglement est contraire la Constitution, il reste lgal si il applique directement une loi. Le CE se refuse juger de la constitutionnalit dune loi. Par contre, le CE contrle bien la constitutionnalit des dcrets pris sur le fondement de la constitution (exemple dcret de nomination de larticle 13). De fait, avec lextension

un ensemble des rgles de conduite qui ralisent, sous la sanction de la contrainte publique, un certain ordre dans les rapports entre les membres de la communaut. Les diffrentes branches du droit Le droit public (qui reprend les rgles relative lorganisation de lEtat ainsi que ses rapports avec les citoyens) LETAT Dans le droit public il ya le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit pnal, le droit fiscal (rgler lensemble des impts) et le droit social (scurit social) Le droit priv (qui

qui brandit le gleve et la balance.Femme = comportement – violent que les hommes, yeux bandes= on ne regarde pas lorigine soc; Balance , n va pese le pr le contre les arguments les contres arguments et rendre la justice Certains gd sprincipes judiciaires st eux aussi une garantie offertes aux citoyens comme par ex pla publicite des debats , pr assurer mieux la defense de lindividu la justice est alors public et non cache .Les droits de la defense : par ex ds les proces dassises on donne la parole