Les Principes Généraux Du Droit Administratif

Cours Magistral de Droit Administratif Général 02/12/10 B) La valeur normative des principes généraux du droit : Plusieurs conceptions doctrinales sont ici envisageables. Pour certains auteurs, les principes généraux du droit ont valeur législative. Il s’agit ici d’une valeur majoritairement admise sous la Quatrième République (cf. Letourneur). La valeur est alors admise de façon résiduelle sous la Cinquième République. Pour d’autres auteurs, les principes généraux du droit ont une valeur relative

troubler la marche des tribunaux administratifs. Les Français n’ont pas eu la mm conception que les anglais -> pour anglais common law, pour Français droit traite individu sur pied d’égalité. Le droit civil a été fait pour des personnes qui sont sur le mm pied juridique. En administration, pas d’égalité. L’administration a plus de pouvoir qu’un individu, l’administration ne vise pas son propre intérêt, elle vise a satisfaire tte la communauté : l’intérêt général. Ex : construction autoroute,

confiées aux collectivités publiques (Etat, communes, régions…) ou aux établissements publics. Elle œuvre dans l’intérêt général. Le droit administratif est le droit applicable aux administrations (à leurs activités) et il va régir les rapports entre les organes administratifs et les administrés. C’est un droit né pendant la Révolution Française et il est issu du principe de séparation des pouvoirs => séparation des autorités administratives et judiciaires : l’action de l’administration ne devait

Droit administratif La police administrative Commentaire de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 2 mai 2013, n°11MA03438 « La justice sans la force est impuissante ; la force sans la justice est tyrannique (…) Il faut donc mettre ensemble la justice et la force : et pour cela, faire que ce qui est juste soit fort et de qui est fort soit juste. ». Ces mots de Pascal dans Pensées, section V, outre la dimension philosophique, rappellent la nécessité dans une société civilisée d’une

Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de police nationale. Les Principes généraux du droit Les PGD sont des principes non écrit : leur existence ne dépend pas étroitement d’un texte et ils peuvent exister en l’absence de texte. Il s’agit d’une catégorie de normes jurisprudentielles créent par le juge. En l’espèce, le syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de police nationale forme un pourvoie devant le Conseil

prévoyant l’indépendance de la juridiction administrative, et l’interdiction pour les tribunaux judiciaire de troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, les temps ont bien changés. En effet, le juge judiciaire ne cesse d’accroitre ses pouvoirs et ne cesse d’empiéter sur le domaine du juge administratif. Le dualisme juridictionnel prévu par ces lois citées préalablement est donc constamment remis en cause. Des personnes privées, en l’espèce demandeurs, ont procédés

du droit administratif Il n’existe pas à proprement parlé de définition du droit administratif. En revanche, on peut tenter de cerner, de mieux comprendre quelle réalité recourt cette dénomination. On peut dire que le droit administratif est une branche du droit public qu’on présente comme étant le droit de l’administration. A – Le droit administratif, une branche du droit public En France, on distingue deux grandes branches : le droit privé et le droit public. Le droit privé est le droit qui

DROIT ADMINISTRATIF Bibliographie : Précis de droit administratif de Pierre L Frier et Jacques Petit ; édition septembre 2008, Montchrestien. Définition : le Droit administratif peut se définir comme le droit qui régi l’administration (employé ds le sens organique) ds son organisation et en principe ds ses rapports avec les usagers ou les tiers. Cette définition appelle qqs observations : * D’abord, que faut-il entendre par administration ? En droit administratif le mot administration

|L3 AES – Année 2010-2011 | |Droit Administratif 2 | | | |

certaine condition des personnes privées notamment celles qui gèrent un service public, qui participent à l'intérêt général. 1) Le principe: les personnes morales de droit public Ces personnes morales relèvent du Pouvoir Exécutif Chaque organe a une fonction spécifique: -La fonction législative est de voter les lois, -La fonction judiciaire (trancher un litige en appliquant le droit) confiée au juge, -La fonction exécutive dont la finalité est d'exécutée les lois (confiée au chef de l’État, au PM