Les Principes Régissant La Commande Publique

ROI Par Driss JETTOU Premier président de la Cour des comptes Volume II Livre I RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2013 5 6 RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2013 INTRODUCTION L’organisation territoriale du Royaume repose sur les principes de libre administration, de coopération et de solidarité, comme énoncés par la Constitution de 2011 (article 136). A cet égard, le texte constitutionnel a prévu, en ce qui concerne les Collectivités Territoriales, une loi organique qui définira,

organisant l’Etat ➢ Régissant les rapports entre Etat/particuliers ➢ Principales branches du droit public : ✓ Le droit constitutionnel : ensemble des règles relatives à l’Etat, à la constitution du gouvernement et des pouvoirs publics. ✓ Le droit administratif : qui réglemente l’organisation des collectivités publiques et services publics et leur rapport avec les particuliers. ✓ Le droit fiscal : règles relatives au finances publiques. Droit national :

PARTIE 2 Thème : Marchés publiques PARTIE 2 : Thème : Marchés publiques La réforme de la règlementation sur la passation des marchés de l'Etat s'inscrit dans le cadre des grands chantiers de réformes visant l'adaptation de l'Administration publique aux changements en cours et des engagements du Maroc vis-à-vis de ses partenaires. En effet, les

Ce qui est d’ailleurs souligné à l’article 4 du présent Code qui dispose que : « Quel que soit leur montant, les marchés publics respectent les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats, d’efficacité et de transparence des procédures. Ces principes permettent d’assurer l’efficience de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics… ». Commencée en l’année 2000, dans le cadre national de la Réforme et le Renforcement des Organes de

demandé à chaque salarié du Groupe d’en prendre connaissance et de s’engager à respecter l’ensemble des principes énoncés dans celui-ci. Charte Ethique et Déontologique 2 Préambule Le présent document est composé de trois parties : • • • Une première partie déclinant les valeurs éthiques et déontologiques du Groupe EDF Energies Nouvelles. Une deuxième partie décrivant les principes comportementaux de chaque salarié du Groupe pour respecter les valeurs du Groupe, les règlements et les lois

critiques y relatives. L 282 16 - Bizimana 282 2/16/07, 2:21 PM LE PENTAGONE, LES MÉDIAS ET LA GUERRE EN IRAK Cette analyse sera centrée sur les politiques d’information concernant les journalistes de guerre. Quels sont les principes de la couverture médiatique de la guerre définis par le Pentagone ? Quels liens ou dissemblances entre la guerre en Irak et les guerres précédentes ? Nous tenterons de répondre à ces questions en nous fondant sur un certain nombre d’indicateurs.

manifeste cette domination légale rationnelle, c’est un idéal-type. Dix principes le caractérise : la hiérarchie des fonctions, les compétences légales qui s’y attachent, le recrutement par une sélection ouverte, la qualification professionnelle, la carrière par voie d’avancement. Les fonctionnaires nommés selon leurs seules compétences agissent en fonction de règles impersonnelles ; c’est le taylorisme implanté dans les affaires publiques : division poussée du travail, séparation entre décision et exécution

structure qui regroupe les hommes et qui leurs sont supérieur. Cette structure c’est l’état. Le droit publique c’est le droit de cette structures,de son organisation et c’est le droit des rapports entre l’état et ses membres. On distingue le droit international publique et le droit publique interne. - Le droit internationale public c’est le droit des relations des états entre eux. - Le droit publique interne c’est l’ensemble des règles qui concerne l’organisation de l’état et l’exercice du pouvoir

un établissement public à caractère scientifique et technologique régi par le décret 82-993 du 24 Novembre 1982. En matière de prévention, il relève du décret 82-453 du 28 Mai 1982 modifié, relatif à l’hygiène et à la sécurité dans la fonction publique et sa circulaire d’application FP/4 n°1871 du 24 Janvier 1996. Ces textes sont complétés par l’instruction générale n°030039IGHS du 24 Juin 2003 relative à l’hygiène et la sécurité au CNRS. Remarque : ce décret transpose aux administrations et établissements

permettent d’avancer dans la définition du droit * Le Droit objectif * Les droits subjectifs Section 1. Le Droit objectif Dans ce premier sens le droit est un ensemble de règles régissant les relations de personnes vivant en société et sanctionné par une contrainte émanant de l’autorité publique. Le droit est donc une règle de vie, une norme obligatoire pour tous qui correspond à une certaine structure de la société qui s’y trouve soumise. Ce droit poursuit un but de paix sociale qui