Les Principes Régissant La Commande Publique

République Française Premier Ministre MEMOIRE DE RECHERCHE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME DU MASTER EN ADMINISTRATION PUBLIQUE SESSION 2007/2008 Présenté par Monsieur Mohamed Abdelmouhcine HANINE Sous le thème : La procédure de passation des marchés publics au Maroc : Etude analytique et réflexions à la lumière du code français des marchés publics (et des directives européennes) et des directives de la Banque Mondiale Sous la tutelle de Monsieur le Professeur Gabriel ECKERT Professeur de Droit

Approvisionnement et sous-traitance Contrat d'approvisionnement Contrat par lequel un fournisseur s'engage à livrer des marchandises sur une période, dans des délais et à un prix convenu, l'autre entreprise s'engageant sur la période à maintenir ses commandes. Ces contrats doivent être suffisamment précis (notamment au niveau prix, nature de la chose et quantités en jeu) pour ne pas être trop facilement remis en cause par l'une ou l'autre des parties. Contrat de sous-traitance (Manuel page 198) Au départ

sont des mots juridiques propre. Le mot droit a plusieurs signification mais on retiendra les 2 principales : Le Droit objectif et les droits subjectifs. SECTION 1 : Le Droit objectif Dans ce premier sens , le droit est un ensemble de règles régissant les relations de personnes vivant en société et sanctionné par une contrainte émanant de l’autorité public , le droit est donc une règle de vie , une norme obligatoire pour tous qui correspond à une certaine structure de la société et qui si trouve

Ensemble des règles juridiques (angle général). Objectif est la règle de droit dont le but est d'organiser les relations entre les personnes, physiques ou morales. Idée: vise en principe tout le monde. Article 1382 du Code Civil: Celui qui cause un dommage à autrui se doit de le réparer (indemnisation), principe général de responsabilité civile, tout le monde peut se voir appliquer ce texte, droit objectif. Dans le droit objectif, il y a des droits subjectifs, règles concrètent qui ont vocation

des ministres réuni le 11 moharrem 1428 (31 janvier 2007), Exposé des motifs : La réforme de la réglementation sur la passation des marchés de l'Etat s'inscrit dans le cadre des grands chantiers de réformes visant l'adaptation de l'Administration publique aux changements en cours et des engagements du Maroc vis-à-vis de ses partenaires. En effet, les exigences de modernité, de bonne gouvernance et d'ouverture économique encouragent à se doter d'une réglementation des marchés qui tient compte de l'objectif

ainsi que des Collectivité locales. Il fixe les conditions et les formes de passation des marchés, d’ une part, et les dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion, d’ autre part. Les provisions du nouveau décret sont fondées sur des principes d’ économie, de transparence et d’ efficacité, et s’ inspirent largement des pratiques internationales actuelles. Par ailleurs, il convient de noter que le Premier Ministre a prescrit, par la circulaire No. 27/99 du 8 octobre 1999, aux établissements

a entièrement bouleversé le rôle des collectivités publiques.     Il est claire que le service public doit être examiné sous un angle historique qui montre qu’il est non seulement tributaire des événements qui ont marqués les sociétés ( 1ère et 2ème guerre mondiale) mais également des idées, des idéologies et des doctrines qui ont entraînés l’apparition et la transformation des conceptions quant au rôle de l’Etat et aux collectivités publiques.     En ce sens, le droit administratif est indissociable

marin pour reconnaître qu’il n’y a pas de bon vent pour celui qui ne sait où il va ! Or, dans les administrations publiques, comme dans toutes les organisations, les actions et décisions doivent découler d’une mission et la soutenir. Cependant, parce qu’elles sont composées de plusieurs personnes aux intérêts personnels et professionnels variés, les organisations, qu’elles soient publiques ou privées, doivent se donner des outils pour s’assurer que tous les collaborateurs œuvreront à la réalisation

marin pour reconnaître qu’il n’y a pas de bon vent pour celui qui ne sait où il va ! Or, dans les administrations publiques, comme dans toutes les organisations, les actions et décisions doivent découler d’une mission et la soutenir. Cependant, parce qu’elles sont composées de plusieurs personnes aux intérêts personnels et professionnels variés, les organisations, qu’elles soient publiques ou privées, doivent se donner des outils pour s’assurer que tous les collaborateurs œuvreront à la réalisation

CLASSIFICATION DES DROITS ET HIERARCHIE DES NORMES Distinction entre Droit Objectif et Droit Subjectif DROIT OBJECTIF : il est assimilé à l'ordonnancement juridique. C'est l'ensemble des règles de conduites humaines régissant la vie des hommes en société et sanctionnée par l'autorité publique. DROIT SUBJECTIF : il envisage la règle à travers le prisme du justiciable. C'est le droit dont dispose les sujets de droit. C'est une faculté, une prérogative, conférée à une personne par le droit objectif